Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon / etude fiscale d'une entreprise / gestion fiscale de l entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom

Le point sur le CGA en Location meublée

Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !

Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.

L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.

L'inscription au CGA en LMNP /...

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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / avantages fiscaux location meublee

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale foyer logement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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La fiscalité du contrat responsable en santé - adrea.fr

 

La fiscalité du contrat responsable en santé

La rigueur budgétaire concerne particulièrement les dépenses de santé. L'État propose une fiscalité avantageuse pour les contrats qui respectent ses recommandations en la matière.

 

Des contrats responsables

Plus la Sécurité sociale recule, plus la complémentaire santé avance. Le désengagement du régime obligatoire de l'Assurance...

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Site : https://www.adrea.fr

Thèmes liés : contrat sante responsable fiscalite / contrat responsable fiscalite / avantages fiscaux de l assurance / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / regime fiscal plus avantageux

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Assurance épargne-pension avec avantage fiscal | ING

Ces documents sont aussi disponibles gratuitement dans votre agence ING et sur ing.be dans les 3 langues (français, néerlandais, anglais).

Quel est votre objectif d'épargne ?

Vous désirez construire à votre propre rythme un capital-pension en toute sécurité et profiter d'une réduction d'impôt de 282 euros maximum (pour l'année de revenus 2017 - Exercice d'imposition 2018) ?

ING Life...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale prime assurance vie / avantages fiscaux assurance vie belgique

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Droit fiscal : cabinet d'avocat à Nancy et Metz

Droit fiscal

Il n'est aujourd'hui quasiment plus aucun flux ni patrimoine qui ne génère une fiscalité.

C'est pourquoi notre département droit fiscal accompagne tant les entreprises que les personnes physiques dans l'ensemble des aspects fiscaux de leurs projets, en totale intégration avec nos équipes spécialisées en droit des sociétés, droit social et droit des contrats.

Notre ...

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Site : http://www.gegout-associes.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

bouclier fiscal : définition de bouclier fiscal et ...

5.2 Liens externes

  En Europe

Plusieurs pays d' Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l' économie de l'offre de Robert Mundell et d' Arthur Laffer . La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscale definition

Le cadre IX de la déclaration d’impôts - Moments-clés ...

* si le crédit est souscrit en 2015 dans le cadre du bonus-logement flamand réduit.

Dans toutes les Régions , le montant maximum déductible se compose :

d'un montant de base dont le montant varie selon la Région ; et

d'un panier supplémentaire de 760 euros pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir encore acquis d'habitation supplémentaire entre-temps ; et

d'un...

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Date: 2017-03-12 08:21:03
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Thèmes liés : epargne fiscale long terme / reduction fiscale prime assurance vie / deduction fiscale habitation propre et unique 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie

Affaire Kerviel : la ristourne fiscale de la Société ...

L'affaire Kerviel se déplace désormais vers le champ fiscal : la décision de justice rendue vendredi change-t-elle la donne sur la ristourne fiscale dont a bénéficié la Société générale ? Même si l'établissement bancaire assure que ce n'est pas le cas, Bercy a demandé un réexamen de la situation.

 

La cour d'appel de Versailles a ramené vendredi à un million d'euros les dommages...

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Date: 2017-03-08 10:54:35
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / controle fiscal societe

La fiscalité des contrats de retraite collective des ...

Dossier

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

Par Nadia Hadj-Chaib Candeille Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, maître de conférences associé à l'université de Paris II-Panthéon Assas -

Publié le

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Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite...

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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal est codifie code general impots

Lexique - FBF

 

Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.

Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.

A

Abandon de créance

L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...

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Date: 2017-03-12 06:38:02
Site : http://www.fbf.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise

Voitures de société: l'exemple d'une fiscalité absurde ...

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Ce mécanisme est présenté à tort par certains comme relevant du "cadeau fiscal". Il n'y a là pas de cadeau fiscal, à supposer que cela existe, mais seulement un régime forfaitaire de taxation d'un avantage de toute nature accordé par un employeur à un salarié, avec un forfait qui entraîne la plupart du temps une taxation inférieure à la valeur économique de cet avantage....

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Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal avantageux

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

I. Non-discrimination

1

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie

Gestion financière - UNESCO

Gestion financière

La gestion financière représente un ensemble d'activités centrales dans une organisation. Elle assure que les aspects financiers du projet (par exemple, la budgétisation, les rapports financiers et autres procédures nécessaires) sont exécutés de manière contrôlée (Certaines parties de ce chapitre sont modifiées d'après Wolf, 1990 ) . La gestion financière traite...

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Date: 2000-09-21 14:57:46
Site : http://www.unesco.org

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

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Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF - IMMOBILIER NEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Thèmes liés : reduction fiscale logement neuf / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / abattement fiscal donation

Travailler en Suisse - Echange et information des ...

  

 

Elodie a préparé son BP dans la région Lyonnaise en 2001, puis pour raison familiale a eu l'occasion de travailler à Genève. Elle nous fait part de ses expériences...

Quelles sont les conditions légales à remplir pour travailler à Genève?

Pour pouvoir travailler il faut le permis G. Il est obtenu sur simple demande de l'employeur et à une validité de 5 ans. Sans employeur il...

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Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / information fiscale suisse / avantage fiscal mariage suisse

Les avantages fiscaux du contrat epargne handicap APICIL ...

 

 

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

 

La réduction d'impôt sur les primes du contrat

 

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction...

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Date: 2016-09-23 09:02:19
Site : http://www.epargne-handicap.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie / reduction fiscale prime assurance vie

Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

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Date: 2017-03-12 07:22:18
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés

SCI et IS Télécharger le PDF

Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés

Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.

Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile

Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr

Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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Site : http://www.foret-investissement.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / avantage fiscal immobilier 2014 / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal avantageux

Folio de l’impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier

Folio de l'impôt sur le revenu

S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Série 5 Impôt international et résidence

Folio 1 : Résidence

Chapitre 1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier

Sommaire

Le présent chapitre a pour but d'expliquer la position de...

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Date: 2016-06-08 14:45:36
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / residence fiscale canada / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Cinq idées simples pour payer moins d'impôts - Boursorama

Les incitations fiscales mises en place par l'Etat peuvent être la source d'importantes économies d'imp�?ts.

Les incitations fiscales mises en place par l'Etat peuvent être la source d'importantes économies d'imp�?ts.

La période de déclaration des revenus de l'année 2015 a démarré le 15 avril et se terminera fin mai-début juin. Envie de payer moins d'imp�?ts l'an prochain ? C'est...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / abattement fiscal achat immobilier / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Les Agences Locales pour l'emploi - emploi.wallonie.be

Les Agences Locales pour l'emploi

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Les Agences Locales pour l'emploi

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L'ALE propose des emplois de proximité pour des personnes en réinsertion socioprofessionnelle

L'Agence Locale pour l'Emploi engage des personnes éloignées du marché du travail pour exercer des activités au service de particuliers ou d'organisations.

Les travailleurs ALE réalisent des tâches qui ne sont...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-12 05:54:03
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal vente bien immobilier etranger / loi fiscale immobilier 2015 / deduction fiscale pour travaux d'isolation

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

1

Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Échanges d’informations fiscales, qu’est-ce qui change ...

à partir de 1$

Sauf grande surprise, la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence fiscale (FM) qui se tient d'aujourd'hui à vendredi en Géorgie devrait officialiser le passage avec succès de l'évaluation du système législatif libanais d'échange d'informations fiscales. Car si le FM a longtemps pointé du doigt les insuffisances d'une première loi sur l'échange...

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Date: 2017-03-12 10:56:53
Site : http://www.lorientlejour.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / administration fiscale france non residents

Le budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...

Faits saillants

Aider les familles à joindre les deux bouts

Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.

Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.

Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...

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Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / prestation fiscale canadienne enfant / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal impot sur le revenu / prestation fiscale enfant

La gestion du contrôle fiscal

§         Chercher à être courtois mais vigilant :

Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...

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Date: 2002-12-20 15:58:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Davies - Le budget fédéral de 2014 : de nouvelles règles ...

Le budget fédéral de 2014 :

de nouvelles règles fiscales

Télécharger cette publication 11 février 2014

Le ministre des Finances a déposé le budget fédéral du Canada pour 2014. Quant aux nouvelles mesures relatives à la politique fiscale, ce budget est minimaliste par rapport aux budgets des années récentes; le ministre invite toutefois les parties prenantes à commenter certaines...

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...

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2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

5 janvier 2016

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation...

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Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2016 / nouvelles mesures fiscales 2015 / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales pour les retraites en 2014

Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.

Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.

Qu'est-ce qu'un présent...

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Le crédit d'impôt pour économies d'énergie - L'Express ...

Vous effectuez des travaux visant à faire des économies d'énergie dans votre logement ? Faites-les subventionner par l'Etat en profitant du crédit d'impôt prévu à cet effet.

Quel est le principe ?

Grâce à un crédit d'impôt sur le revenu, l'Etat vous aide à financer des équipements de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie ou favorisant une énergie renouvelable....

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La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

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Sérénité Assurance, comparatif des mutuelles santés

Expatriés

Sérénité Assurance, comparatif des mutuelles santés

Découvrez ici notre sélection de produits d'assurance. Choisissez les garanties et services qui vous conviennent parmi les meilleurs produits rassemblés ici. Des solutions pour tous les besoins, quels que soient vos besoins Sérénité Assurances vous accompagne, une bonne couverture c'est essentiel pour notre santé, la complémentaire santé afin de préserver votre santé et celle de vos proches, des garanties...

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Date: 2017-03-12 01:22:33
Site : http://www.sereniteassurances.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

VI-  LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d'exploitation »

Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:

-   Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.

-   Les subventions.

-    Produits divers.

1-      Travaux, ventes et prestations de...

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Date: 2017-03-12 08:33:28
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / avantages fiscaux de l assurance / role du fiscaliste d'entreprise / benefice fiscal avant impot

Tontine — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin  : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...

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Date: 2017-03-04 01:24:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / abus de droit fiscal assurance vie / avantages fiscaux assurance vie

Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie