Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle ...

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Formation

Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)

Masters

Durée des études : 1 an

Diplôme délivré : Master

Modalités d'enseignement : Apprentissage, Formation initiale

Objectifs

Former des fiscalistes de haut niveau disposant des connaissances...

Lire la suite


Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : master droit fiscal international / master droit fiscal / cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal international et europeen cours

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique

idem.

- 32 -

d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

Lire la suite


Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com

Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.

 

Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)

Impôt sur les bénéfices

Conditions de déduction

Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...

Lire la suite


Site : svp.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau client

Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:22:18
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Code général des Impots - Business in Cameroon

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:22:35
Site : http://www.businessincameroon.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:35:47
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Subvention — Wikipédia

Définition et typologie des subventions[ modifier | modifier le code ]

Ce sont des sommes - en principe non remboursables - versées par une entité publique (l' �?tat , une collectivité territoriale , ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:59:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / aide fiscale creation entreprise / association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

Lire la suite


Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Présentation - Profiscal.com

2ème définition : Approche patrimoniale

Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :

- Diminuée des suppléments d'apports effectués au cours de la période par l'exploitant ou par les associés,

-...

Lire la suite

Date: 2006-02-07 13:55:53
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / difference resultat fiscal et comptable / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise

IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des ...

IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Jetons de présence

1

Remarques préalables :

- les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

Message :

Un lien pointant vers cet article sera automatiquement ajouté après votre message

Valider :

Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

Lire la suite


Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

1

Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale entreprise

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .

I. Rémunération de l'exploitant...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / taux d amortissement fiscal

Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir

4

Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.

De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent.  Le mécanisme de l'article...

Lire la suite


Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par ...

2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par les banques (...)

2014 : Evasion fiscale : analyse des chiffres publiés par les banques françaises

Les membres du G20 doivent maintenant exiger la transparence de toutes les entreprises

jeudi 13 novembre 2014 Mis à jour le 15 janvier 2015

Alors que le G20 s'apprête à annoncer des mesures contre l'évasion fiscale et que l'Union...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:37:17
Site : http://www.stopparadisfiscaux.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / evasion fiscale france chiffres / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2014

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Université de Liège - Master complémentaire en Droit fiscal

Master complémentaire en Droit fiscal (en collaboration avec la Faculté de Droit de l'ULg)

Pourquoi ?

L'impôt représente une charge particulièrement lourde pour les entreprises et les particuliers. Aussi, la fiscalité constitue-t-elle un élément déterminant des décisions de gestion.

L'impôt est un coût que le dirigeant d'entreprise et ses conseillers doivent maîtriser.

Toutes les incidences fiscales doivent être mesurées, parce qu'elles déterminent souvent la validité économique des...

Lire la suite


Site : https://www.ulg.ac.be

Thèmes liés : master droit fiscal international / master droit fiscal / master gestion fiscale de l'entreprise / droit fiscal europeen et international / avocat au conseil droit fiscal

Déclaration LMNP | Quelles sont les règles

Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer

Déclaration LMNP : les principaux points à savoir

Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.

Pourquoi doit-on créer une entreprise ?

Les revenus tirés de votre...

Lire la suite


Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / declaration fiscale lmnp / l'optimisation fiscale des entreprises

LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...

9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L'EXECUTION DU  BUDGET  DE  L'ETAT - GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :  

 Article 2 - 9 nouveau...

Lire la suite


Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2010 / droit fiscal de l'entreprise livre

Présentation - Profiscal.com

Présentation

Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :

- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.

- l'Impôt sur les sociétés lorsque...

Lire la suite

Date: 2006-02-07 13:58:41
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu

Le régime d’intégration fiscale - petite-entreprise.net

Le régime d'intégration fiscale

8.9/10

Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés.

Principe du régime d'intégration fiscale

Les sociétés faisant partie intégrante d'un groupe ou d'un holding peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d'abord, son...

Lire la suite


Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise

La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales

Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...

Lire la suite


Site : http://master2jai.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:57:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

Comment choisir son statut juridique Et celui de son ...

>Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

aA - | aA +

Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir le cadre juridique qui vous correspond le mieux, il s'agira d'opter soit pour une entreprise individuelle, soit pour la création d'une société, de ce choix, découlera votre...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 02:38:21
Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | AFE, Agence ...

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

Lire la suite


Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Informations pratiques Véhicules d'entreprise & Flotte ...

Informations Pratiques / Activité « Véhicules d'entreprise & flotte automobile »

Informations Pratiques

Activité Véhicules d'entreprise & flotte automobile

SOMMAIRE

Le menu n'a pas été initialisé. Veuillez autoriser l'exécution du JavaScript.

Si le problème persiste, contactez l'administrateur.

ACTIVIT�?

L'ensemble des opérations liées aux flottes automobiles (acquisition,...

Lire la suite


Site : http://www.facilities.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / deduction fiscale location avec option d'achat

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...

La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...

Loi Censi-Bouvard 2017

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )

- Les résidences avec services pour...

Lire la suite


Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / loi fiscale 2017 / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

Retour à la liste des articles

CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

Lire la suite

Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domicile fiscal a l'etranger

Comprendre et utiliser les ratios obligatoires - Finances ...

Parmi les informations que doivent contenir les budgets primitifs et comptes administratifs des collectivités de 3 500 habitants et plus figurent, aux termes de l'article R. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales , une série de onze ratios destinés à renseigner élus et citoyens sur la santé financière de la collectivité. Il est nécessaire à la fois d'en maîtriser...

Lire la suite


Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : calcul coefficient de mobilisation du potentiel fiscal elargi / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / calcul coefficient mobilisation potentiel fiscal / depenses fiscales de l'etat / potentiel fiscal 4 taxes

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

Lire la suite


Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Réduction de coût — Wikipédia

Concept[ modifier | modifier le code ]

Le concept de Réduction de coût est né de l'hypothèse qu'il est possible de réduire les coûts sans réduction significative de la qualité de service ou sans que cette réduction ne soit facilement visible. Elle partage donc avec les principes des appels d'offres publics le principe que le critère premier de dépense est le coût.

Réduction de coût...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 22:18:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à ...

TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective

1

L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».

10

Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre

Maroc : l'enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu'il ...

Email

Les prix de transfert peuvent être définis d'une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d'incorporels entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d'affecter à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d'ensemble et par...

Lire la suite


Site : http://www.usinenouvelle.com

Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'audit fiscal au maroc

Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

PARTICULIERS

Le...

Lire la suite


Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

EIF innovation

L'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :

le financement et l'accompagnement de l'innovation,

la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque,

le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de financements...

Lire la suite


Site : http://eifinnovation.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots