Deductibilite Fiscale Des Dons Aux Associations | BeCompta.be

Asbl - dons - affectation

[...] Il paraît qu'en Belgique, les dons que nous recevons en tant qu'association de patients, [...] Ne pourrions-nous pas considérer que les dons au profit de la recherche sont en quelques sorte et de manière indirecte un soutien à la famille aussi ? [...] J'ai essayé avec test-achat, avec un site dons et legs et enfin avec des notaires. [...] Vous parlez de dons...

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Date: 2017-03-12 07:02:44
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / deduction fiscale don association belgique / deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association etrangere

Déduction fiscale | Wikimédia France

Déduction fiscale

Vous pouvez déduire de vos impôts une part importante de vos dons à Wikimédia France.

Wikimédia France est une association française de loi 1901 à but non lucratif. Ses statuts entrent dans le champ des articles  200  et  238 bis  du Code Général des Impôts (association d'intérêt général). Cela permet  :

une déduction fiscale de 66% des dons pour un particulier (réduction d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond). Ainsi, après réduction...

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Date: 2017-03-12 07:07:03
Site : http://www.wikimedia.fr

Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale societe don association / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons exemple

Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

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Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

Reçu fiscal don et mécénat : Institut Curie –Reçus fiscaux ...

Accueil > Reçu fiscal don / reçu fiscal mécénat

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Reçu fiscal don / reçu fiscal mécénat

Conditions d'obtention d'un reçu fiscal pour un don ou une action de mécénat

En tant que fondation reconnue d'utilité publique, l'Institut Curie est habilité à recevoir des dons et des legs et émet un reçu fiscal attestant du don privé qu'elle a reçu. Un donateur ou un mécène qui lui...

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Date: 2017-03-12 07:06:23
Site : http://curie.fr

Thèmes liés : don deduction fiscale 75 / deduction fiscale don isf / don fiscalement deductible / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale dons

Association Planète Urgence

* Prix d'un appel local en France métropolitaine

Le financement des missions Congé Solidaire

L'organisation d'une mission de Congé Solidaire nécessite un environnement de gestion important permettant à ce modèle d'engagement d'être efficace depuis plus de 13 ans ! C'est pourquoi le projet associatif de Planète Urgence repose sur l'engagement de ses membres et leur adhésion financière,...

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Site : http://www.planete-urgence.org

Thèmes liés : deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / don parti politique deduction fiscale / deduction fiscale don entreprise

Faire un don à France AVC - Association d'aide aux ...

TOTAL À PAYER DE 30 EUR

Soit 10,20EUR

après déduction fiscale(1)

 

* Vous êtes une entreprise, effectuer un don par chèque .

Vos dons

Aujourd'hui, pour réduire le nombre d'accidents vasculaires cérébraux, il nous faut informer sur la maladie, la prévention et aider la recherche.

Votre don va permettre d'intensifier la lutte contre les accidents vasculaires cérébraux par l'information, la...

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Site : http://www.franceavc.com

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale dons exemple / reduction fiscale don

Conférences de Pierre-Brice Lebrun | Ligue Française pour ...

Dons

Vous pouvez soutenir l'action de la Ligue en effectuant une donation ponctuelle. Merci.

La loi du 1er août 2003 permet aux particuliers et aux entreprises de faire une déduction fiscale de leurs dons aux associations.

Le...

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Site : http://www.lfsm.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale don entreprise / don deduction fiscale 75 / deduction fiscale dons

La Déduction Fiscale | Solidaile : Solidaire des ...

La Déduction Fiscale

Bénéficiez de la déduction fiscale

L'association Solidaile est reconnue « Organisme d'intérêt général » par l'administration française depuis le 28 août 2006 avec l'autorisation de délivrer des reçus fiscaux pour tous les dons et legs qu'elle reçoit.

1) Pour les particuliers

Cela signifie qu'ils peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de 66% du montant de...

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Site : http://solidaile.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale dons exemple / deduction fiscale don association / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale dons

Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Deduction Fiscale Economie D Energie

name_wsas

Belge près de la pension souhaitant résider en France

[...] Je posterai une réponse du fisc belge quant à la prise en compte des primes à l'économie d'énergie. [...] Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale economie energie 2015

MÉCÈNES - Le Musée en Herbe

CASTERMAN

 

Le Musée en Herbe souhaite remercier chaleureusement ses mécènes et partenaires pour leur générosité et pour leur entière adhésion aux missions du musée.

 

DEVENIR MÉCÈNE

La mission du Musée en Herbe est l'accès à l'art pour tous : sensibiliser à l'art dès le plus jeune âge, aller à la rencontre du public éloigné de l'offre culturelle, contribuer au renforcement...

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Site : http://museeenherbe.com

Thèmes liés : don parti politique deduction fiscale / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / deduction fiscale don societe

Mécénat, sponsoring et dons – aides à la création – culture.lu

Le sponsoring (ou parrainage) désigne le soutien non pas dans un but philanthropique comme pour le mécénat, mais dans un but commercial. En effet le sponsoring induit des contreparties au sponsor, à savoir notamment la promotion des produits et services de l'entreprise, ainsi que sa notoriété et son image de marque.

L'attention des artistes est attirée sur le fait qu'il existe certains...

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Site : http://www.culture.lu

Thèmes liés : don deductible fiscalement luxembourg / don fiscalement deductible / deduction fiscale don association luxembourg / deduction fiscale dons luxembourg / deduction fiscale don association belgique

Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be

Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les régions (si les régions [...] Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie d'un montant de 40% des travaux (éventuellement limité) pour autant que l'entrepreneur [...]...

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Date: 2017-03-12 07:32:35
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013

Avantages fiscaux et déduction fiscale d'une fondation ...

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

La fondation sous égide bénéficie du statut de la fondation qui l'abrite : votre fondation reçoit les mêmes avantages fiscaux que de la Fondation Notre Dame en matière de donation et de legs.

Impôt sur le revenu - ISF

Lors de la création de votre fondation abritée, puis pour tout don en sa faveur, vous pouvez :

déduire de votre impôt sur le revenu 66 % de votre don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable,

déduire de l'ISF 75 % de votre don, dans la limite...

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Site : http://www.fondationnotredame.fr

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise

La réduction d’impôt associée à votre don | UNICEF France

Accueil » Relation donateur » Déduction et reçu fiscal

© UNICEF/NYHQ2010-2372/Asselin

La réduction d'impôt associée à votre don

Publié le 04 décembre 2009 | Modifié le 05 janvier 2017

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Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don. Les dons effectués au profit « d'organismes d'aide aux personnes en difficulté » - tels que...

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Date: 2017-03-12 07:23:18
Site : https://www.unicef.fr

Thèmes liés : reduction fiscale don / deduction fiscale don entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale dons exemple / fiscaliste d entreprise

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

1

Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale entreprise

La doctrine de l’administration fiscale ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale emploi salarie a domicile / reduction fiscale emploi salarie a domicile / plafond deduction fiscale emploi a domicile / cheque emploi service deduction fiscale 2012

Association KELINA fondée par Flora Coquerel Miss France 2014

Votre don ouvre droit, pour les entreprises et particuliers, à un avantage fiscal. Particuliers : Vous bénéficierez d'une réduction fiscale de 66 % de votre don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Les entreprises assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.kelina.fr

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale societe don association / deduction fiscale don societe

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Don / Mécénat d’entreprise - groingroin.org

Don / Mécénat d'entreprise

Ecrit par groingroin | Dans Soutenez Groingroin | Le 08-12-2009

Information pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de déductions fiscales en devenant donateur ou mécène de l'association GroinGoin (déduction de 60% des sommes données) !

A qui est ouvert le régime du mécénat ?

Le bénéfice du régime du mécénat est ouvert à toute entreprise...

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Site : http://www.groingroin.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Faire un don - Soutenez la Fondation Bergonié

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La Fondation d'Entreprises Bergonié apporte son soutien financier, matériel et technique à l'Institut Bergonié, centre de lutte contre le cancer pour le grand Sud-Ouest et pôle de référence européen en matière de cancérologie.

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Vous êtes une entreprise et souhaitez vous engager durablement ?

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Site : http://www.fondationbergonie.fr

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont successivement étudiés :

- Les modalités de déduction (section 1) ;

- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;

- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;

- La détermination du crédit de départ (section 4).

§ 1. Principe général

Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...

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Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / cours droit fiscal tva / controle fiscal entreprise tva

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Loi Coluche | Les Restos du Cœur

Pour les sommes versées en 2016 (à déclarer en 2017), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 530EUR. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l'excédent vous donnera droit à une réduction d'impôt sur les cinq années...

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Site : https://www.restosducoeur.org

Thèmes liés : plafond deduction fiscale don / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons exemple / don deduction fiscale 75

L'innovation "comptable" au service de la détermination du ...

L'innovation "comptable" au service de la détermination du résultat fiscal

L'innovation "comptable" au service de la détermination du résultat fiscal

Editions Francis Lefebvre

 

 

A l'occasion du 71e Congrès des Experts-comptables, Laurent Didelot présente, dans un ouvrage co-édité par l'OEC et les Editions Francis Lefebvre, une innovation "comptable" permettant de faciliter la vie des...

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Date: 2017-03-12 07:19:23
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : difference resultat fiscal et comptable / liasse fiscale bilan et compte de resultat / expert comptable fiscaliste bruxelles / expert comptable fiscaliste / gestion fiscale et comptable des entreprises

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'audit fiscal de la tva / deduction fiscale location avec option d'achat / controle fiscal remboursement credit tva

Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

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Site : http://alterethic.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

CEDEF - À quelles réductions d'impôts les dons aux œuvres ...

Nos prestations

À quelles réductions d'impôts les dons aux oeuvres ouvrent-ils droit ?

Les dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers effectuent au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le taux de la réduction d'impôt et le plafond des sommes prises en compte...

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Date: 2017-03-12 07:05:31
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association

DON ISF - Fondation Caritas

 Impôt sur le Revenu : déduisez 66% de votre don

o Vous êtes soumis à l'Impôt sur le Revenu

o Vous faites un don à la Fondation Caritas France

o Vous bénéficiez d'une réduction de votre IR égale à 66% du montant de votre don

o Dans la limite de 20% de vos revenus nets imposables.

Exemples :

o Si vous êtes redevable de 3000 EUR d'ISF, un don de 4000 EUR en faveur de la Fondation Caritas France vous dispense de paiement d'ISF (4000 EUR x 75% = 3000...

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Site : http://www.fondationcaritasfrance.org

Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / deduction fiscale don entreprise / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale don societe

Aides et financements monument historique

Un financement pour des travaux de restauration peut être obtenu grâce au soutien de mécènes (entreprises ou particuliers). Ce soutien est envisageable si :

- Le bâtiment concerné jouit d'une protection au titre des monuments historiques.

- Le propriétaire (personne physique ou SCI familiale) signe une convention, avec une structure habilitée, prévoyant un engagement de dix ans de...

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Site : http://www.monument-historique.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale entreprise

Faire un don | La Fondation des maladies mentales

1 888 529-5354

Planifié

De plus en plus de gens décident de prévoir un don pour appuyer une cause qui leur tient à coeur lorsqu'ils effectuent leur planification financière (successorale ou fiscale). Si vous désirez soutenir la Fondation des maladies mentales de cette façon, le don planifié peut être avantageux pour vous et pour la Fondation. Il permet notamment des économies d'impôt...

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Site : http://www.fondationdesmaladiesmentales.org

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / dons avantages fiscaux pour entreprises / don association deduction fiscale entreprise

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

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Le pacte de compétitivité

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Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)

Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...

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Date: 2017-03-11 17:41:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Déduction fiscale des investissements numériques (paiement ...

Contact

Déduction fiscale des investissements numériques (paiement et facturation électronique)

La déduction fiscale majorée pour investissement est dorénavant étendue en Belgique aux investissements numériques dans les domaines du paiement en ligne, de l'archivage électronique, de la facturation électronique et de la cybersécurité des données et réseaux.

Déduction complémentaire...

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Site : http://www.retis.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale dons 2016 / deduction fiscale 2016 / deduction fiscale belgique don / deduction fiscale belgique 2015

Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et ...

Qu'est ce que l'amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal

Qu'est ce que l'amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal

Mis à jour le 23/11/2016

L'amortissement fiscal est un dispositif fiscal ayant pour objectif d'inciter à l'investissement. Ainsi certains textes autorisent les entreprises à constater une dotation aux amortissements...

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Date: 2017-03-11 11:14:44
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : amortissement derogatoire deductible fiscalement / amortissement fiscal calcul / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire prorata / amortissement fiscal lineaire

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

[D'AILLEURS] La Belgique plus contraignante dans la ...

A A A

Si, de manière générale, tout le monde s'accorde sur la différenciation du mécénat et du sponsoring, l'attitude des pouvoirs publics face à eux changent. L'incitation au mécénat par la mise en place d'avantages fiscaux est récurrent mais à des degrés différents et plus ou moins conditionnés. En Belgique, par exemple, même si être mécène permet d'accéder à des déductions...

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Site : carenews.com

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu

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Thèmes liés : deduction fiscale don entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Don Planifié - Bienvenue

Un don planifié, ça se planifie !

 

                                                                                                                   

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Date: 2015-07-22 02:39:25
Site : http://donplanifie.org

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / don avantages fiscaux / deduction fiscale don entreprise

I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels

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Le I de l' article 236 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / amortissement fiscal des frais de recherche et developpement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise

Fiscalité du sponsoring et du mécenat - briandccharmant.com

La fiscalité du sponsoring

Le sponsoring ou parrainage est l'apport de ressources directes par une organisation à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice. Le sponsoring peut prendre plusieurs formes:

des contributions financières,

des contributions malérielles,

des contributions techniques.

Le sponsor recherche à créer...

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Site : http://briandccharmant.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / association fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale don societe

Fiscalité et achat d'oeuvres d'art : les textes

Fiscalité et achat d'oeuvres d'art

 

Vous comptez acheter des oeuvres pour le compte d'une société : vous pouvez peut être prétendre à des déductions fiscales. Interrogez votre comptable ou conseiller fiscal. Vous trouverez ci-dessous les textes de loi décrivant les modalités de ces déductions :

Déductions fiscales pour les achats d'oeuvres d'art 

Article 238 Bis...

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Date: 2017-02-27 13:25:01
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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale loyer social / deduction fiscale loyer

Code de l'IRPP et de l'IS - Déductions Communes - Tunisie

XI - Les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

ARTICLE 39 bis. - Note Ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2002-0101 portant loi de finances pour l'année 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

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