PERCO – PERP - Loi Madelin : la déduction fiscale des ...

LoiMadelin.com > Divers > Madelin - PERCO - PERP

La souscription d'un contrat de retraite Madelin en présence d'un abondement au PERCO et de cotisations PERP doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, le plafond de déduction fiscal d'un contrat de retraite Madelin se détermine par rapport au revenu professionnel et au PASS . Cette enveloppe de déductibilité englobe aussi...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : deduction fiscale madelin / plafond deduction fiscale perp / deduction fiscale versement retraite / deduction fiscale retraite / deduction fiscale perp

La déduction fiscale 3ème pilier | Le troisième pilier.ch

La déduction fiscale relative au 3ème pilier

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La déduction fiscale relative au...

La déduction fiscale relative au 3ème pilier

En plus de vous assurer en cas de décès et d'invalidité, le contrat de prévoyance permet de profiter d'avantages fiscaux : Economisez jusqu'à 2'000 CHF !

Le 3ème pilier lié

La déduction fiscale est régie par la loi fédérale ; elle est donc applicable sur toute la Suisse.

Suivant les directives de l'Administration fiscale, « les cotisations ou versements effectués pour le 3ème pilier A (prévoyance liée) sont déductibles à concurrence de :

- CHF 6'768.-...

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Site : http://www.troisiemepilier.ch

Thèmes liés : deduction fiscale 3eme pilier geneve / deduction fiscale 3eme pilier / deduction fiscale loyer / deduction fiscale enfant / menage deduction fiscale

Force Ouvrière - Adhérer à l'union départementale ...

Les cotisations sont proportionnelles aux salaires et au temps travaillé. Avec la déduction fiscale de 66 % la cotisation réellement payée n'est plus que de 35 à 50 EUR. Pour vous syndiquer rapidement cliquez ICI. Exemples de cotisations syndicales annuelles avant la déduction fiscale : pour un étudiant salarié : 46 EUR ; pour un salarié au chômage : 46 EUR ; pour un...

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Date: 2017-03-06 17:32:53
Site : http://30.force-ouvriere.org

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Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...

Prévoyance et Santé Madelin

LoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

 

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : deduction fiscale madelin prevoyance / plafond deduction fiscale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin

Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé

12e législature

Question écrite n° 18681 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,...

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Date: 2016-10-21 11:12:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cotisations / deduction fiscale assurance / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale loyer social

Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage : Page 1/10 ...

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Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage

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1 Reduction Fiscale De 50% Sur Vos Factures De Jardinage ...

reduction fiscale de 50% sur vos factures de jardinage. credit ou reduction d'impot : comment en beneficier ? ... plafond fiscal pour les...

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Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale travaux jardinage / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale pour travaux a domicile

Déduction fiscale des cotisations à des associations d ...

Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants

13e législature

Question orale n° 0828S de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense...

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Date: 2016-10-21 11:22:17
Site : senat.fr

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Déduction fiscale Madelin : Quel montant ? - Mutuelle ...

Déduction fiscale Madelin : Quel montant ?

Les cotisations de mutuelle loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce disponible fiscal maximum concerne les cotisations de mutuelle et les cotisations prévoyance Madelin. Il est déterminé en fonction du revenu imposable de l'année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire.

Il est calculé de la manière suivante :

3,75 % du revenu professionnel + un forfait de 7 % du...

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Site : https://www.mutuellemadelin.fr

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / calcul deduction fiscale madelin / exemple deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / plafond deduction fiscale perp / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale prime depart retraite

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

La loi Madelin Mutuelle

Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

Loi Madelin : Les conditions...

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Site : https://www.mutuellemadelin.fr

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale madelin / deduction fiscale cotisations

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Déduction fiscale - mc.be

Certaines cotisations sont fiscalement déductibles, d'autres ne le sont pas. Pour vous aider à remplir votre déclaration, consultez le tableau ci-dessous.

Ne sont pas fiscalement déductibles

Les cotisations à l'assurance complémentaire

La cotisation de responsabilité financière

En 2015, la Mutualité chrétienne n'a pas demandé de cotisation obligatoire de responsabilité financière à ses affiliés salariés et indépendants. Il n'y a donc...

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Site : mc.be

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / aide declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale cotisations / deduction fiscale impot 2015

Déduction fiscale - mc.be

Certaines cotisations sont fiscalement déductibles, d'autres ne le sont pas. Pour vous aider à remplir votre déclaration, consultez le tableau ci-dessous.

Ne sont pas fiscalement déductibles

Les cotisations à l'assurance complémentaire

La cotisation de responsabilité financière

En 2015, la Mutualité chrétienne n'a pas demandé de cotisation obligatoire de responsabilité financière à ses affiliés salariés et indépendants. Il n'y a donc...

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Site : mc.be

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Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...

Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :

l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).

L'association doit avoir une gestion...

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Site : http://www.coordinationsud.org

Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75

Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin

Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?

Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale madelin / loi madelin deduction fiscale 2013 / deduction fiscale madelin 2014

Réforme fiscale 2014 sur mutuelle santé d'entreprise et ...

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Les missions de Acciplus patrimoine : le conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers. Découvrez nos produits financiers

Accueil » Fiscalité & Patrimoine » Nouveau régime fiscal sur les cotisations frais de santé et prévoyance

Nouveau régime fiscal sur...

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Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Thèmes liés : deduction fiscale cotisations / regime fiscal mutuelle entreprise / conseil fiscal gestion patrimoine / deduction fiscale frais / deduction fiscale mutuelle entreprise

La fiscalité du plan d'épargne retraite populaire - Crédit ...

Fiscalité en vigueur au 01/01/2012.

Les règles fiscales décrites ici s'appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

Déduction des cotisations du revenu imposable

Les cotisations d'épargne-retraite sont déductibles du revenu imposable, pour chaque...

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Site : https://www.credit-du-nord.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite populaire fiscalite / plan epargne retraite fiscalite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / plan epargne populaire fiscalite / deduction fiscale cotisations

Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une fois que...

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Site : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / centre d'information fiscale

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Calcul de la déduction fiscale Madelin pour la retraite ...

Calcul de la déduction fiscale Madelin pour la retraite

Calcul de la déduction fiscale Madelin pour la retraite

Retour aux simulateurs

Mis à jour le 27/01/2017

Le simulateur d'aide au calcul de la déduction fiscale Madelin Retraite vous permet d'obtenir une première estimation du montant maximum des versements déductibles sur un contrat Madelin retraite . Réservés aux travailleurs...

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Date: 2017-03-12 08:04:53
Site : http://www.previssima.fr

Thèmes liés : calcul deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale madelin agricole / deduction fiscale madelin / calcul deduction fiscale

Devrais-je effectuer un rachat de cotisations? | 2e Pilier ...

Date de publication: 25.05.2013

Vous êtes ici: Page d'accueil » 2e Pilier » Devrais-je effectuer un rachat de cotisations?

Sans doute vous avez déjà entendu parler d'avantages fiscaux en matière de rachat de cotisations. Mais quels sont les enjeux d'un rachat? Nous allons faire le point sur la question.

Comment fonctionne un rachat de cotisations?

Le rachat consiste à compenser par un...

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Site : http://www.finanzmonitor.com

Thèmes liés : deduction fiscale rachat de cotisations retraite / deduction fiscale rachat 2eme pilier / deduction fiscale rachat retraite / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale cotisations

Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...

Conventions fiscales

Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...

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Date: 2015-12-16 22:07:03
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

La réforme fiscale 2017 telle qu’annoncée aux personnes ...

La réforme fiscale 2017 telle qu'annoncée aux personnes physiques

07 Octobre 2016

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Si la réforme regorge de bonnes nouvelles, une lecture plus précise des textes permet de scinder les nombreux avantages et quelques désavantages.

La réforme fiscale se traduit pour la grande majorité des personnes physiques résidentes ou non-résidentes par un allégement de la charge fiscale et une...

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Date: 2017-03-12 05:26:15
Site : http://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale location avec option d'achat / non resident fiscal prelevements sociaux / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal

TNS : déductions fiscales loi Madelin - MMA

Publié le 17/01/2017, mis à jour le 28/02/2017

Retraite : déductions fiscales Madelin

Si les contrats Madelin peuvent vous faire profiter d'une protection sociale améliorée en tant que TNS, ils vous permettent également d'obtenir des déductions sur votre revenu professionnel imposable. Celles-ci varient selon le type de contrat souscrit. MMA vous aide à faire le point.

©...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / deduction fiscale madelin prevoyance / calcul deduction fiscale madelin / exemple deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin

Déduire les cotisations et primes d'assurance - Citoyens ...

Déduire les cotisations et primes d'assurance

Dernière mise à jour de cette page le 06-06-2016

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt certaines dépenses effectuées durant l'année. Parmi ces dépenses, les primes d'assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s'agit notamment :

des primes versées en vertu d'un contrat...

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Date: 2017-02-21 16:39:35
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / non resident fiscal assurance vie / deduction fiscale prime unique / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal

Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale emploi salarie a domicile / reduction fiscale emploi salarie a domicile / plafond deduction fiscale emploi a domicile / cheque emploi service deduction fiscale 2012

La fiscalité des contrats de retraite collective des ...

Dossier

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

Par Nadia Hadj-Chaib Candeille Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, maître de conférences associé à l'université de Paris II-Panthéon Assas -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal est codifie code general impots

Produits Fiscaux - ING - Comptes d'épargne

Produits Fiscaux

Produits Fiscaux

La fin de l'année approche à grands pas. Avez-vous déjà pensé à optimiser votre prochaine déclaration fiscale ? Êtes-vous certain de profiter de toutes les opportunités existantes qu'offre votre déclaration pour réduire, autant que possible, le montant de vos impôts ? De nombreux « produits fiscaux » existent sur le marché. Afin de vous aider...

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Site : https://www.ing.lu

Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / deduction fiscale epargne pension luxembourg / deduction fiscale epargne pension / deduction fiscale prime unique / deduction fiscale prime depart retraite

Déduction fiscale de la Retraite Madelin

Le montant des cotisations est déductible du bénéfice imposable mais il existe des plafonds de déduction Madelin.

"L'enveloppe fiscale Madelin" (le plafond de déduction) est directement déterminé par le montant du revenu imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de cette même année (38 616EUR pour 2016).

Il est necessaire...

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Site : http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossie ...

Thèmes liés : calcul deduction fiscale madelin / exemple deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin / regime fiscal cotisation retraite / plafond deduction fiscale perp

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de prévoyance complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN, l'entreprise...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / calcul deduction fiscale madelin / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale cotisations

Déclaration d’impôt, la liste des déductions fiscales ...

Vous avez fait un don, aquitté une cotisation syndicale, employé une personne à domicile, aidé un ascendant etc., vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôts.

- Avantages fiscaux pour les étudiants et jeunes travailleurs http://www.humanite.fr

 

- Dons aux associations, fondations, oeuvres, presse etc. = réduction d'impôt égale à 75% de leur montant dans la limite de...

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Date: 2017-03-12 07:05:50
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

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Site : cogilog.com

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Mouvement Démocrate

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Adhésion

Comment adhérer ou renouveler mon adhésion au Mouvement Démocrate ?

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion au Mouvement Démocrate sur internet, il vous suffit de compléter le formulaire disponible ici.

Si vous souhaitez nous faire parvenir votre demande d'adhésion ou de ré-adhésion par voie...

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Site : http://www.mouvementdemocrate.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cotisations / deduction fiscale dons exemple

DEDUCTION FISCALE | Soutien scolaire, Cours particuliers ...

Solution Cours est un organisme agréé par l'Etat ce qui nous permet de vous faire bénéficier d'une déduction fiscale de 50% ou d'un crédit d'impôt sur l'intégralité des paiements.

Le statut d'employeur à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt de 50% sur les heures de cours payées. Cette réduction vous permet de diviser le coût horaire...

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Site : http://www.solution-cours.fr

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Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 10

Tout ce que vous devez savoir sur les REER

Un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est un mode d'épargne qui permet d'amasser du capital en vue de la retraite. Vous vous demandez quelles sont les différences entre un REER individuel, un REER collectif et un REER autogéré? L'information qui suit est pour vous!

Le REER individuel

Qui peut cotiser à un REER individuel?

Vous pouvez...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

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IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d ...

IR - Base d'imposition - Déductibilité des cotisations d'épargne retraite

1

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / droit fiscal est codifie code general impots / deduction fiscale retraite / plan epargne populaire avantages fiscaux / plafond deduction fiscale perp

Réductions d'impôt et crédit d'impôt - Impôts 2015

Réductions d'impôt et crédit d'impôt

Réductions d'impôt 2015 et crédit d'impôt

La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Attention au plafonnement global des niches fiscales !

25/03/2015

Le lexique

Crédit d'impôt et réduction d'impôt : quelles différences ?

Lorsque...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impots 2014

Crédit, réduction d’impôt ou déduction fiscale, quelles ...

Réductions d'impôt ou déduction fiscale sont des termes fréquemment employés. Pour autant, ont-ils la même signification et à quoi correspondent-ils ?

Petit lexique.

Les réductions d'impôt

Ce sont les plus connues, et pour cause : comme leur nom l'indique, les réductions d'impôt viennent diminuer directement l'impôt à payer. Autrement dit, si vous devez verser 1000EUR d'impôt sur...

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Date: 2017-03-12 07:16:01
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impots

Réductions d'impôt et crédit d'impôt - Impôts 2016

Réductions d'impôt et crédit d'impôt

Réductions d'impôt 2016 et crédit d'impôt

La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Voici les principaux crédits et réductions d'impôt pour réduire vos impôts 2016. N'oubliez pas de tenir compte du plafonnement global des niches...

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Site : https://www.lcl.com

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La procédure d'opposition en matière fiscale - LGR Avocats ...

La plupart des particuliers et des entreprises reçoivent chaque année un avis de cotisation émanant des autorités fiscales. Les ministères émettent en effet une cotisation lorsqu'ils reçoivent nos déclarations d'impôt, ce qui ne les empêche pas de réviser celles-ci en émettant un nouvel avis par la suite. Malheureusement, dans de nombreux cas, ces documents sont mis de côté lorsque...

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Site : http://www.lgra.ca

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / controle fiscal societe delai / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cotisations / l audit fiscale+memoire

Rattacher un enfant sur la carte vitale d'un assuré ...

Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d'un enfant auprès de la sécurité sociale (ou du RSI)

Les enfants sur la sécu des parents : comment faire face au problème du rattachement des enfants sur la carte vitale des parents à leur naissance, en cas de déménagement, en cas de séparation des parents, ou de changement de régime social

La première démarche à effectuer à la...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / exemple deduction fiscale madelin / deduction fiscale madelin / regime social et fiscal interessement / deduction fiscale cotisations

Déductions fiscales : prévoyance 3ème pilier | 2ème pilier

Prévoyance 3ème pilier : déductions fiscales

Renseignez-vous à l'aide de nos informations sur la prévoyance

Déductions fiscales

La caractéristique essentielle du pilier 3a réside dans ses privilèges fiscaux. En vertu de la loi, les cotisations au pilier 3a sont fiscalement déductibles. En revanche, les prestations sont imposées intégralement, comme pour le 2e pilier. On ne peut...

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Site : http://www.bonus.ch

Thèmes liés : deduction fiscale 3eme pilier / deduction fiscale loyer / deduction fiscale cotisations

Mutuelle MGC, l'assurance d'être bien protégé : mutuelle ...

Les avantages de MGC santé TNS :

Eligible à la loi Madelin (sauf formule hospi) : profitez d'une déduction fiscale de vos cotisations.

Affiliation simple

Des niveaux de remboursements élevés selon la formule :

Jusqu'à 500% de la Base de Remboursement (BR) de l'Assurance Maladie...

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Site : https://www.mutuellemgc.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale cotisations / deduction fiscale madelin

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le...

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Date: 2017-03-12 06:57:25
Site : http://www.senior36.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Pratique et contentieux des heures supplementaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.

Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...

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Date: 2017-03-12 10:47:56
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal transaction / regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / fiscaliste d'entreprise salaire

Enfant malade ? Un service de garde à domicile ...

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Enfant malade ? Un service de garde à domicile

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