RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction

I. Conditions de déduction

1

Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.

A. Dépenses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / depenses fiscales de l'etat

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction

I. Conditions de déduction

1

Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.

A. Dépenses...

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Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Date: 2017-03-12 10:02:43
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / deduction fiscale location avec option d'achat

Crédit-Bail > Crédit-bail mobilier | Le Comptoir Financier

Accueil   >   Crédit-Bail   >   Crédit-bail mobilier

Solution de financement de biens d'équipement sous la forme de location avec une promesse unilatérale de vente au terme du contrat qui permet ainsi à l'entreprise de se porter acquéreuse des matériels pour une valeur déterminée au préalable. Le crédit-bail permet de financer 100 % du montant de l'investissement TTC et il est...

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Site : http://www.lecomptoirfinancier.com

Thèmes liés : credit bail fiscalite / deduction fiscale credit bail / credit bail avantage fiscal / credit bail fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre

Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...

Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...

Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à  80% de plus qu'un salarié.

Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.

Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl associe unique / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

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Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest

6/10/2012  Emmanuel   3 comments

*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***

Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)

Comptabilité super-simplifiée

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou...

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Date: 2016-09-19 13:11:49
Site : http://firstinvest.blogspot.com

Thèmes liés : comment remplir liasse fiscale lmnp / liasse fiscale bilan et compte de resultat / date limite declaration liasse fiscale 2012 / remplir liasse fiscale lmnp / controle fiscal societe compte personnel

Les mesures fiscales 2016 qui concernent les agriculteurs

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 apportent leur lot de nouveautés fiscales pour les agriculteurs. Entre réforme du forfait agricole, les nouvelles possibilités de suramortissement et l'assouplissement de la DPA, tour d'horizon des mesures applicables depuis le 1er janvier 2016.

La loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont...

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Site : http://www.terre-net.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2016 / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal code general impots / regime fiscal micro

La trésorerie et prêt hypothécaire | ATIPA

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Financement d'une trésorerie avec un prêt hypothécaire

Vous souhaitez dégager une enveloppe de trésorerie à l'aide d'un prêt hypothécaire, par exemple pour donner de "l'oxygène" à votre endettement et investir de nouveau, ou plus simplement pour réaliser une donation, des travaux, financer...

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Site : http://www.pret-hypothecaire-atipa.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pret hypothecaire / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pret in fine

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;

Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;

Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...

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Date: 2017-03-12 09:34:11
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Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : http://www.creationsci.info

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Comptabilité et fiscalité des motos - compta-online.com

Comptabilité et fiscalité des motos

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Bonjour,

je souhaite connaître le ou les plafonds d amortissement des 2 et 3 roues.

devons nous amortir sur 18300 euros ou comme un véhicule de plus de 200g de CO2.

le...

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Comment s'enrichir à 25, 35, 45 et 55 ans | LesAffaires.com

Ne plus jamais se soucier de l'argent, c'est la vraie richesse. Comment y parvenir, selon votre âge.

L'idée de s'enrichir évoque peut-être chez vous l'image de votre patron qui arrive au bureau dans sa Mercedes, de fidèles clients d'Ogilvy ou encore les fêtes somptueuses de Guy Laliberté. Vous vous dites que l'unique chemin pour les rejoindre passe par un comptoir de Loto-Québec, au...

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Site : lesaffaires.com

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Optimiser la déduction des frais de voiture - CMV Médiforce

Les dossiers CMV Médiforce

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Si vous effectuez votre demande de crédit

sur le site les frais de dossier sont offerts !

> Simulez votre crédit professionnel matériel

voiture ou travaux...

Quelques chiffres

En 2016 :

CMV Médiforce a participé au montage financier de près de 1 000 dossiers d'installation ou de rachat de laboratoires, cabinets de...

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TD Canada Trust | Investissements | Régime d’épargne-retraite

Nous avons répondu aux questions les plus fréquentes au sujet des REER.

 

Collapse Qu'est-ce qu'un REER?

Un régime d'épargne-retraite (REER) est un compte de placement enregistré conçu principalement pour vous faire épargner en vue de la retraite. Instrument d'épargne-retraite régi par le gouvernement du Canada, le REER comporte certains avantages fiscaux. La cotisation annuelle à...

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Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / retenue fiscale reer

COUT REEL ET AVANTAGES D’UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE ...

COUT REEL ET AVANTAGES D'UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE SALARIE

COUT REEL ET AVANTAGES D'UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE SALARIE

Le véhicule de société est un incontournable des stratégies de rémunération globale. Pas forcément parce qu'il se révèle attractif, au terme des calculs comparatifs, mais en raison de sa haute charge symbolique. Il s'agit, pour le praticien du conseil en...

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Charges déductibles SCI - Creation SCI

Accueil > Fiscalite SCI > SCI soumise IR impot sur le revenu

Charges déductibles SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui...

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Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-06-13T16:15:00.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires

(1)

I. Avantage (« gain d'acquisition »)

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Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours de droit fiscal des affaires gratuit

631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...

En général

Art. 19    1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.

2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...

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Date: 2017-02-08 10:12:15
Site : http://rsn.ne.ch

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Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire

Accueil > Fiscalité / Droit > Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire

Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire

by

Francois

déduction des frais de notaire

A chaque début d'année, j'aime bien faire le bilan de nos résultats de l'année précédente et calculer par avance le montant des impôts que nous devrons payer. Mais cette année, j'ai séché...

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Date: 2017-03-12 06:33:05
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : deduction fiscale frais / deduction fiscale credit logement / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / premiere annee integration fiscale quote part frais et charge / deduction fiscale credit immobilier

Comment prendre sa retraite jeune - jeuneretraite.ca

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Mon plan pour la retraite

Il existe une multitude de chemins pour atteindre l'indépendance financière. Voici celui que j'ai choisi suite à dix ans d'expérimentation et à la lecture de dizaines de livres, de blogs et d'articles sur la question. Il existe certainement un chemin plus court, par contre celui-ci a été testé et prouvé.

1. Mesurez l'état actuel de vos...

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Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / avantages fiscaux de l assurance

Méthodes d'évaluation d'entreprise | Business Broker SA Suisse

5. Résumé

1. Généralités sur l'évaluation d'une entreprise

En principe, on distingue la valeur théorique de l'entreprise et la valeur réalisable de l'entreprise: La valeur théorique de l'entreprise peut être calculée par le biais de différentes méthodes sachant que chaque méthode génère des valeurs différentes. Il n'existe donc pas de valeur d'entreprise théorique correcte ou...

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Site : http://www.businessbroker.ch

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Contrôles fiscaux : comment échapper aux griffes de l ...

Ses recettes ayant fondu, le fisc met les bouchées doubles pour traquer les impayés et la fraude. Conseils pour éviter les ennuis et vous défendre en cas de redressement.

Faire du chiffre. Officiellement, le mot d'ordre n'a jamais été prononcé, mais c'est bien l'objectif qui s'impose aujourd'hui aux agents du fisc. A cause de la crise, les impôts ont rapporté 10 à 12 milliards d'euros...

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Télé-Québec : Légitime dépense

Émission du 12 novembre 2012

Journaliste(s) à la recherche : Florence Riel St-Pierre

Acheter un immeuble locatif est un bon moyen de devenir propriétaire. Une partie de l'hypothèque est couverte par les revenus et plusieurs dépenses peuvent être déduites. Nombreux sont donc ceux qui sont tentés de se tourner vers cette option. Mais attention ! Mieux vaut être bien informé avant de se...

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Site : http://legitimedepense.telequebec.tv

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Location saisonnière : que faut-il déclarer, que peut-on ...

Sommaire du dossier

La pratique est désormais courante. Pour rentabiliser un bien immobilier, de nombreux propriétaires le mettent en location pendant les périodes de vacances, l'été mais aussi l'hiver. Cela peut concerner une résidence secondaire et également de plus en plus souvent la résidence principale. Si cette solution a l'avantage d'offrir un complément de revenus, elle impose...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale

REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire

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La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.

Elle est ouverte à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'avantage en nature est une pratique courante pour bon nombre de dirigeants et salariés au Luxembourg. Il peut prendre diverses formes : chèques repas, logement, véhicule de fonction...

 

La voiture de fonction

Nous allons analyser ici la mise à disposition d'un véhicule de fonction par l'employeur au salarié. Certaines...

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Date: 2017-03-12 07:01:36
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Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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