Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

Lire la suite


Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / lutte contre evasion fiscale internationale

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles

1

Selon les dispositions de l' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Démarches administratives à la création d'entreprise

Les démarches administratives à la création d'entreprise

Maintenant que votre projet d'entreprise est réfléchi et préparé, vous devez "créer votre société" à proprement parler.

Vous trouverez ci-dessous les démarches à réaliser pour concrétiser la création de votre entreprise. BECI peut prendre en charge vos formalités administratives .

Se lancer comme indépendant en personne...

Lire la suite


Site : http://www.beci.be

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / aide fiscale creation entreprise

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

Lire la suite


Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Les amortissements dérogatoires : application obligatoire ...

Vous êtes ici : Accueil » �?critures comptables » Les immobilisations » Les amortissements dérogatoires : application obligatoire

Les amortissements dérogatoires : application obligatoire

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Contrairement aux amortissements comptables , les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l'application de textes fiscaux. Toute entreprise...

Lire la suite


Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : amortissement derogatoire deductible fiscalement / taux d amortissement fiscal / gestion fiscale de l entreprise / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / fiscaliste d entreprise

Avocat / Fiscaliste chez EY | Vidéo métier JobTeaser

Transcription texte

Principales missions d'un avocat / fiscaliste chez Ernst & Young

Ernst & Young Société d'Avocats, aujourd'hui, c'est le deuxième cabinet d'avocats en nombre de personnels, 500 avocats qui couvrent l'ensemble de la France, 60 % à Paris, 7 bureaux en région plus une implantation en Algérie.

C'est un cabinet dédié à la fiscalité et à l'international. C'est du...

Lire la suite


Site : https://www.jobteaser.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international

EXPERTISE COMPTABLE : missions de l’expert-comptable – ECE 94

ET MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE

L'ordre des Experts-Comptables : une institution nationale

Créé par l'ordonnance de 1945 et placé sous la tutelle du Ministère de l'économie, des Finances et du Budget, l'Ordre des Experts-Comptables a pour vocation de gérer et d'animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise. Représenter, défendre, valoriser...

Lire la suite


Site : http://www.ece-conseil.com

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable fiscaliste / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / strategie fiscale de l'entreprise

La liasse fiscale - blog.valoxy.org

La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l'exercice lors de l'établissement des comptes puis est remise à l'administration fiscale. Elle se compose du bilan , du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.

La liasse fiscale

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale d'une...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / difference liasse fiscale et bilan / exemple liasse fiscale entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Tout replier

Impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

une activité...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / fiscaliste d entreprise

Télécharger liasse fiscal gratuit - Gratuiciel.com

Liasse Fiscale

Logiciel Windows

Au format pdf la liasse fiscale cerfa à télécharger téléchargez la liasse fiscale si vous êtes une entreprise ou un commerçant au format pdf [...] Cette liasse fiscale provenant du ministère des impôts vous permettra d'effectuer vos déclarations cerfa sans problèmesau fo Lire la suite

logiciel gratuits Comptabilité et Gestion > Calcul des impôts >...

Lire la suite


Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : logiciel gestion comptable liasse fiscale / telecharger ciel liasse fiscale gratuit / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / logiciel gestion liasses fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Petite et moyenne entreprise — Wikipédia

Selon l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]

Le 6 mai 2003, l' Union européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE [3] fixant les définitions des entreprises en fonction de leur taille et de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises. Les définitions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, en remplacement de celles de la recommandation...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:49:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal micro entreprise 2012 / code fiscal france entreprise

Avantages fiscaux et déduction fiscale d'une fondation ...

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

Les avantages fiscaux d'une fondation abritée

La fondation sous égide bénéficie du statut de la fondation qui l'abrite : votre fondation reçoit les mêmes avantages fiscaux que de la Fondation Notre Dame en matière de donation et de legs.

Impôt sur le revenu - ISF

Lors de la création de votre fondation abritée, puis pour tout don en sa faveur, vous pouvez :

déduire de votre impôt sur le revenu 66 % de votre don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable,

déduire de l'ISF 75 % de votre don, dans la limite...

Lire la suite


Site : http://www.fondationnotredame.fr

Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise

Créer une SARL ou une EURL

EURL SARL

NOS DOSSIERS SUR L'EURL ET LA SARL

Ci-dessous nos dossiers thématiques principaux pour la création et la gestion d'une société SARL (ou EURL) :

1

Définition de la SARL et comparaison de cette forme juridique avec les autres possibilités de création d'une entreprise.

2

Formalités de création d'une SARL ou d'une EURL

Exemples de statuts pour créer une SARL ou EURL, présentation...

Lire la suite


Site : http://www.eurl-sarl.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal eurl sarl / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise

La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Publié le 8 mars 2017, dans la th&eacutematique La réflexion

Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...

Lire la suite


Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc

Lexique de la comptabilité - Comptables en Belgique

Logiciel de facturation en ligne

Logiciel de gestion commerciale

Comptables et Experts-comptables, Faites jusqu'à 30% d'économies ! Comparez !

Des Fournisseurs Fiables répartis sur toute la France !

Gagnez du temps,

obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez les ! Un service 100% gratuit et sans engagement avec des prestataires fiables !

60 secondes Chrono pour comparer...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 17:04:23
Site : http://www.comptables-belgique.be

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d entreprise / numero identification fiscale entreprise france / gestion fiscale de l entreprise / trouver numero fiscal entreprise

Master 2 Juriste Fiscaliste- Faculté de Droit Paris Descartes

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 4 mars...

Lire la suite


Site : http://www.youtube.com

Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris descartes / juriste d'entreprise fiscaliste / master 2 droit fiscal paris / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...

Me Chantal Schneider

Domaines d'intervention principaux :

Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)

Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)

Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...

Lire la suite


Site : http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu

Comprendre la liasse fiscale quand on est élu de comité d ...

Le commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise »

Comprendre la liasse fiscale quand on est élu de comité d'entreprise

La liasse fiscale est une déclaration obligatoire à fournir aux impôts. Elle contient une vingtaine de pages. En temps qu'élus du comité d'entreprise, vous devez la demander (complète même si votre direction prêtant que beaucoup de tableaux sont vides) car...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale credit impot

Master (M2) mention Droit fiscal, parcours type Droit ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Objectifs

La mention Droit fiscal vise à former des spécialistes de haut niveau dans ce domaine. La seconde année de master vise à compléter la formation acquise en première année par une spécialisation poussée en droit fiscal de l'entreprise : il s'agit de donner aux étudiants une connaissance approfondie de l'ensemble du système fiscal par...

Lire la suite


Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste

Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC

Expertise comptable et fiscale : programme complet

AUDIT, CONTRÔLE ET EXPERTISE (120 Périodes de 50 min.)

Cours 1 : Evaluation des entreprises

identifier le cadre général de l'évaluation des entreprises (investir, actualiser, ....)

acquérir et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation

Cours 2 : Contrôle externe

identifier les missions légales dévolues au réviseur...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:58:06
Site : http://www.epfc.eu

Thèmes liés : expertise fiscale et comptable / non resident fiscal belgique / droit fiscal international et europeen cours / principes generaux du droit fiscal international / non resident fiscal

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE ...

La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, I du CGI).

Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 EUR.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

A noter que les...

Lire la suite


Site : http://www.contribution-economique-territoriale.c ...

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Mutuelle d’entreprise, mutuelle collective : les avantages

HTML 1

Mutuelle d'entreprise : les avantages d'une mutuelle collective

Pouvoir bénéficier d'une prise en charge de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner.

En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos salariés en souscrivant à une mutuelle collective pour vos collaborateurs.

Couverture étendue, avantages fiscaux, motivation de votre équipe :...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:09:13
Site : http://entreprises.humanis.com

Thèmes liés : regime fiscal mutuelle entreprise / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal interessement

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

Lire la suite


Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...

9

12

Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:28:23
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Guide de la réduction d'impôts - Impots reduction.fr

Impact fiscal des chèques déjeuner

En 2010, seulement 10 % des TPE françaises proposaient à leurs salariés les chèques déjeuner. Il s'agit, pour rappel, d'un moyen mis à la disposition de l'employeur afin de satisfaire à ses obligations en matière de restauration pour ses salariés. Ce dispositif peut être mis en place dès que l'effectif dépasse 1 employé. Hormis le confort...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:21:27
Site : http://www.impots-reduction.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise / charge sociale et fiscale

Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 13:28:33
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

la documentation fiscale BOI-BIC RICI-10-90

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

1

Conformément à l' article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot

Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Emplois Fiscaliste, Montréal - neuvoo.ca

Emplois 1 - 10 de 64

Emplois Fiscaliste, Montréal

Montréal, Québec

- il y a 1j

Notre client, un cabinet d'avocat réputé situé au Centre ville de Montréal, est à la recherche d'un(e) avocat(e) fiscaliste de 0 à 3 ans d'expérience pour se joindre à leur équipe de...

Montréal, Québec

- il y a 1j

Responsabilités. Réaliser des mandats en fiscalité, tel que la préparation de...

Lire la suite


Site : http://neuvoo.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Juriste : Métier - Salaire - Débouchés - Formation et ...

assurer la sécurité juridique de l'entreprise

contribuer à élaborer sa stratégie commerciale

Que fait-il ?

Le juriste d'entreprise a pour mission d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise. Il veille au respect de la conformité des lois par cette dernière : normes environnementales, législation du travail, réglementation sur le commerce, dépôt de brevet, etc.

Comment...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : juriste d'entreprise fiscaliste / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise nanterre / master 2 droit fiscal paris sorbonne / master 2 droit fiscal paris assas

Reçus fiscaux et associations | Organismes habilitées ...

Accueil

Organismes habilités - Intérêt général

Quels sont les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôts pour les donateurs ?

Cette information nous est fournie par l'article 200 du Code Général des Impôts pour les dons réalisés par des particuliers, et par l' article 238 pour les dons réalisés par des entreprises.

Pour ouvrir droit à...

Lire la suite


Site : http://www.recus-fiscaux.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / rescrit fiscal don association / gestion fiscale de l entreprise

DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

DDFIP

Objet

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Les dons doivent être versés au profit :

d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...

Lire la suite


Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les numéros d'identification des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / identification fiscale entreprise france / centre statistique d'information fiscale

DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

DDFIP

Objet

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Les dons doivent être versés au profit :

d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...

Lire la suite


Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise

Nouveau souffle fiscal pour la voiture électrique

Nouveau souffle fiscal pour la voiture électrique

Quelques mesures fiscales visant à encourager l'achat de véhicules électriques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. L'installation d'une borne de rechargement à l'extérieur de votre habitation ou de votre entreprise peut également engendrer un avantage fiscal.

Déduction fiscale en cas d'achat

En cas d'achat d'un véhicule...

Lire la suite


Site : http://www.kluwereasyweb.be

Thèmes liés : deduction fiscale voiture electrique societe / reduction fiscale voiture electrique societe / deduction fiscale voiture electrique / deduction fiscale voiture entreprise / deduction fiscale vehicule electrique

Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste

Un jeu d'équilibriste?

Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager

Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner  à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»

 

Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

Lire la suite


Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Les amortissements - Memo Compta

Les amortissements

Les amortissements

A chaque fin d'exercice comptable, il est nécessaire d'apprécier les immobilisations présents dans l'entreprise afin de passer les écritures de dotation ou de reprise aux amortissements.

L'amortissement comptable d'une immobilisation est l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation.

L'amortissement permet aux entreprises qui achètent des...

Lire la suite


Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / amortissement fiscal calcul

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Public cible : Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Emploi et formation

Mise à jour :2017-03-07

En Bref

Les titres-services sont un moyen de paiement permettant aux particuliers de payer des prestations effectuées par un travailleur engagé dans une entreprise agréée titres-services. Ces prestations comprennent  notamment : le nettoyage du domicile, la lessive et le...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / comptable fiscaliste agree / expert comptable fiscaliste / numero fiscal entreprise

Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...

Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage

Aides financières à l'apprentissage

La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...

Lire la suite


Site : http://www.agefa.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR

Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :

-  le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte

-...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal credit impot

Définition d’audit fiscal - Concept et Sens

Définition d'audit fiscal

Un audit est une activité d'inspection, d'examen et de contrôle qui vise à contrôler le respect de certaines normes. Lorsqu'une personne ou une société sont soumises à un audit, l'auditeur se charge de collecter des données et d'analyser les processus pour présenter un rapport (compte-rendu) indiquant si la personne ou l'entreprise en question est dans l'ordre et dans les limites de la loi.

L'adjectif fiscal(e), en ce qui lui concerne, se réfère à ce qui appartient ou qui est relatif au fisc (le trésor public...

Lire la suite


Site : http://lesdefinitions.fr

Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale definition

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI .

PEA-PME

PEA bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / plan epargne retraite fiscalite / plan epargne actions fiscalite / plan epargne entreprise fiscalite / plan epargne fiscalite

PEA PME — Wikipédia

Admissibilité[ modifier | modifier le code ]

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 07:12:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale en france / plan epargne actions fiscalite / l'evasion fiscale des entreprises / plan epargne entreprise fiscalite

Contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche : le débat ...

Valorisation des TUNAS

Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet

Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...

Lire la suite


Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / role du fiscaliste d'entreprise

Les Echos - Crédit d’impôt recherche et contrôle fiscal ...

Aymeric Poujol |

Le 27/09/2013

Le Crédit d'Impôt Recherche défraie aujourd'hui la chronique au motif qu'il engendrerait un déferlement de vérifications et de contrôles fiscaux, pesant sur l'activité des entreprises. Mais gare aux approximations. Ce renforcement des procédures devrait permettre de rationaliser le marché du conseil en la matière, pour le plus grand bien des cabinets de...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise denonciation / controle fiscale entreprise / fiscaliste d entreprise / impots controle fiscal

Startup Weekend Lyon

Rémi Berthier

Accompagne des entrepreneurs à l'Incubateur CREALYS   |   Twitter LinkedIn

Depuis 2009, il a accompagné plus de 40 projets de startups technologiques au sein de l'incubateur CREALYS. Il a eu l'occasion de co-organiser 4 Startup Weekend Lyon (dont le 1er SW Open Labs!). A ces heures perdues il a également développé FISY , un outil de prévisionnel financier gratuit et...

Lire la suite


Site : http://lyon.startupweekend.org

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise lyon / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

MECENAT : LE RESCRIT FISCAL

Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.

Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...

Lire la suite


Site : http://alterethic.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal