Ils vous dénoncent au fisc! - Politique Economique ...

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Voilà à quoi pourrait ressembler une lettre anonyme vous "balançant" au fisc. A l'image de celles que l'administration voit arriver par centaines : pas moins de 945 depuis le début de l'année. Certaines sont signées. D'autres pas. Mais toutes veulent faire du tort. Dactylographiées ou manuscrites, truffées de fautes d'orthographe volontaires ou non, elles sont bien souvent...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / l'evasion fiscale des entreprises

La Commission repasse les plats | Paperjam News

La Commission repasse les plats

16 Décembre 2016 15:36

Fiscalité des entreprises multinationales: la Commission relance l'Accis

Bourse du Luxembourg

CNBC 

10.03.2017

La Commission européenne relance le projet Accis d'assiette fiscale commune. Jugé trop complexe, il avait été mis au placard. Pour lui donner plus de chance, il est cette fois programmé en deux temps. Le commissaire européen...

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Date: 2017-03-12 07:36:05
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / assiette fiscale commune / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

RUGBY - Bernard Laporte visé par Médiapart pour "fraude ...

RUGBY - Bernard Laporte visé par Médiapart pour "fraude fiscale"

Par Rugbyrama

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RUGBY - Bernard Laporte, le président de la FFR, est pointé du doigt par Médiapart qui estime que l'ancien sélectionneur des Bleus a été "au coeur de montages commerciaux sophistiqués passant par les plus grands paradis fiscaux de la planète".

Un peu plus d'un mois après son élection à la présidence...

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Date: 2017-03-07 13:40:42
Site : http://www.rugbyrama.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / avocat fiscaliste d'entreprise / l'evasion fiscale

Les Echos - Convention fiscale franco-américaine : ce qui ...

La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.

Le 13 janvier 2009 était signé par la ministre des Finances, Christine Lagarde, et l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Craig Roberts Stapleton, un nouvel avenant modifiant la Convention fiscale du...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine ...

Weibo

Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [ 1 ]

Le nouvel accord s'applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de...

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Site : http://cn.ambafrance.org

Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention fiscale france chine 2015 / nouvelle convention fiscale france chinoise

Introduction à la comptabilité - fredshack.com

Les notions de base d'une comptabilité en partie double

(copier/coller de l'aide en ligne du freeware EG2 )

Les notions de débit et de crédit

Ces notions sont indissociables de la notion de compte. Le compte est le concept de base d'une comptabilité en partie double. Il peut être représenté par un tableau en 2 colonnes en haut duquel figure le numéro et le nom (compte en T). La colonne...

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Date: 2012-11-14 13:25:26
Site : http://www.fredshack.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Retour de la proposition d'assiette fiscale commune à l'UE

BRATISLAVA (Reuters) - La Commission européenne (CE) va intensifier son offensive contre l'évasion fiscale des multinationales en présentant dans les semaines qui viennent des propositions en vue de créer une assiette commune pour celle qui op�?rent dans l'Union européenne (UE), a déclaré vendredi Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques.

Cette assiette, représentée...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / assiette fiscale commune / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Tunisie, loi de finances 2013 : La révision du barème d ...

Opinions - 20.11.2012

Projet de loi de finances 2013 : La révision du barème d'imposition, une mesure inappropriée

Sous le chapitre de  « Procédures pour réaliser l'équité fiscale », le projet de la loi de finances pour l'année 2013 propose une révision du barème d'imposition des personnes physiques. Une révision au goût inachevé et aux vertus hypothétiques   !

Le barème...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale

Le Budget 2016 : Budget en bref

Bonifier les bourses d'études canadiennes

2 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

800 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 200 $ par année pour les étudiants à temps partiel

3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu

1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen

1 800 $ par année pour...

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Date: 2017-02-08 16:55:38
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : centre d'etude fiscale et financiere / etude fiscale d'une entreprise / etude fiscale d'un projet / centre d etude fiscale / l'evasion fiscale internationale

IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

1

L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france

Transfert du domicile fiscal à l'étranger : gare à l'exit ...

Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013.

Le mécanisme de l'exit tax consiste à imposer les...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france / impots domicile fiscal

Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...

Actualités  >  Economie  > Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)

Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france 2016

FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

FIDUCIE DEFINITION

Définition de Fiducie

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Luxembourg (pays) — Wikipédia

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Date: 2017-03-11 08:03:57
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Taxes, marijuana et salaire minimum parmi les enjeux ...

Plusieurs enjeux ont suscité des débats acrimonieux en 2016. Ils ont divisé les travailleurs, le patronat, les syndicats et les différents groupes et partis politiques et ils ne disparaîtront pas avec la nouvelle année.

Taxes, impôts et évasions fiscales

Après avoir dégagé des surplus importants, il ne serait pas étonnant que le gouvernement du Québec prépare une réduction impôts....

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Site : http://www.tvanouvelles.ca

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

1

Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Impôt retenu à la source — Wikipédia

Impôt retenu à la source

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit fiscal et la fiscalité .

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L'impôt retenu à la source (en Belgique, on utilise l'appellation précompte professionnel) est une technique de...

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Date: 2017-03-07 19:15:24
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Fiche pays Inde - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe sur les ventes, selon l'Etat. Une Taxe Nationale sur les ventes (GST), dont le taux sera autour de 16%, devrait être lancée en 2017.

Le taux standard

12,5% / 15% dépendant de l'Etat

Le taux réduit

Les taux réduits de 5% et de 1% s'appliquent dans la plupart des Etats à des ventes des intrants...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale des entreprises / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / l'evasion fiscale en france

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Un livre important : le négationnisme économique ...

Pierre Cahuc et André Zylberberg, respectivement professeur à l'Ecole Polytechnique (chercheur au CREST) et directeur de recherche au CNRS (membre de l'Ecole d'économie de Paris), signent un livre d'économie particulièrement stimulant et remarqué en cette rentrée, Le négationnisme économique et comment s'en débarrasser * . Leur but : mettre les pieds dans le plat afin de sortir les...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / etude fiscale d'une entreprise / l'evasion fiscale des entreprises

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...

Exil fiscal

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS

Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation. 

La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...

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Date: 2017-03-11 11:41:04
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude evasion fiscale la guerre sans fin / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / association fiscaliste d'entreprise

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Autriche ont signé à Vienne le 26 mars 1993 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 6 décembre 1994.

Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :

Champ d'application de la...

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Date: 2017-03-12 09:32:48
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale entre france et autriche

Liquidation partielle indirecte - Heim Paschoud Thévoz ...

Liquidation partielle indirecte

L'art. 20a al. 1 lit. a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD : RS 642.11) règle dorénavant la liquidation partielle indirecte. Cet article a été introduit par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4883 4885; FF 2005 4469).

Avant...

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Site : http://www.fiscaswiss.ch

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / droit fiscal impots directs et indirects

Une Droite ayant une morale: Recouvrement des créances ...

4.4 Recouvrement des créances fiscales

Les interventions en matière de recouvrement sont généralement progressives, et le traitement d'une créance peut suivre différents parcours sur le plan de la perception.

1.      Le processus débute habituellement par l'envoi automatisé d'une lettre (avis de recouvrement) invitant le contribuable à payer ce qu'il doit.

2.      Par la suite,...

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Date: 2017-03-10 10:31:21
Site : http://www.quebecdroite.com

Thèmes liés : agent recouvrement fiscal revenu quebec / recouvrement fiscal revenu quebec / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA

I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements

1

Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

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Fiche pays Russie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

18%

Le taux réduit

Le taux de TVA réduit en Russie est de 10% et concerne principalement les produits alimentaires, les vêtements pour enfants, des produits médicaux et le bétail de race. Le taux de 0% est appliqué à certains produits et services y compris l'approvisionnement des diplomates, l'activité des entreprises relative à la FIFA Coupe du Monde 2018, la vente des hydrocarbures...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france russe tva / l'evasion fiscale des entreprises / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france russie

Fraudes financières en Afrique : 50 milliards de dollars ...

Certaines entreprises opérant en Afrique et des personnalités du continent sont épinglées.

Le scandale des Panama Papers n'épargne pas les dirigeants africains. C'est vrai, seul l'ancien président soudanais al-Mirghani était propriétaire d'une société offshore, Orange Star Corporation, immatriculée aux îles Vierges britanniques en 1995. A sa mort en 2008, ses actifs s'élevaient à...

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Date: 2017-03-12 07:51:21
Site : http://www.lopinion.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale au maroc / l'evasion fiscale est elle legale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Réduire la dette publique, une priorité ? - La Vie des idées

8 000

Source : INSEE, Comptabilité Nationale.

Enfin, on ne peut évaluer l'héritage que les ménages français laisseront à leurs enfants par la seule dette ou richesse publique. C'est toute la richesse nationale qu'il faut considérer. Fin 2010, les actifs physiques représentaient 6,88 fois le PIB. La France présentant un léger endettement net (12% du PIB) vis-à-vis de l'étranger, la...

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Date: 2017-03-12 07:12:30
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : taux dette fiscale nette 2011 / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / taux de dette fiscale nette 2010 / taux dette fiscale nette / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Tunisie : Tout sur la loi des finances 2017 | African Manager

Le Conseil des ministres, réuni vendredi sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de la loi des finances pour 2017. Dans un communiqué, la Primature a précisé que le  budget de l'Etat a été fixé à  32, 705 milliards de dinars, en augmentation de 3 milliards DT par rapport à celui de 2016, alors que les dépenses publiques ont été arrêtées au montant de 6500...

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Site : http://africanmanager.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / bareme fiscal impots

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc text version

I

GLOSSAIRE .....................................................................................II CHAPITRE I : CARTE POSTALE DE LA PROVINCE DU KATANGA...........1 1. Aperçu général ........................................................................................1 2. Disponibilités en ressources...

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Site : http://www.readbag.com

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / etude fiscale d'un projet

Devenir Fiscaliste d'Entreprise / Avocat en Droit Fiscal

Avocat en droit fiscal

Fonctions

Les avocats en droit fiscal trouvent de nombreux débouchés dans les secteurs bancaire, financier et international, ainsi que dans la grande distribution et le luxe. Ils interviennent d'abord sur toutes les questions relatives à la...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

Comparer les versions sélectionnées

2013-10-21T16:21:29.000+02:00

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

1

Le droit de communication que l'administration fiscale tient...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et Israël ont signé à Jérusalem le 31 juillet 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.

Les dispositions...

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Date: 2017-03-12 09:31:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale concernant le revenu et la fortune / etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale concernant le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france israel

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse

Lutte Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux ...

Président, ministres et candidats à la présidentielle : le Crif tient son très prisé dîner annuel

Mardi 5 mai, le ministre du Budget Eric Woerth a réuni 600 de ses 23.000 contrôleurs dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", fiscale et sociale. Curieusement, la lutte contre la fraude à l'impôt, cheval de bataille du preux Sarkozy lors du G20 de Londres, a...

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Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais

Date de publication : 10-03-2017

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...

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Date: 2017-03-10 13:26:03
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / lutte contre l'evasion fiscale internationale / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france

Directive ATAD : un accord au niveau européen pour lutter ...

Mirouna Verban

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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale

Roumanie / Etudes économiques - Coface

Important potentiel agricole : blé, orge, colza...

Faible dépendance énergétique (23 %) grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l'uranium

Importance de la production électrique d'origine renouvelable (37 %)

Industrie diversifiée et compétitive grâce à la main d'oeuvre bon marché

Stabilité du leu face à l'euro

POINTS FAIBLES

Recul démographique : faible natalité et émigration...

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Date: 2017-03-12 07:03:36
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre evasion fiscale internationale

RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Thèmes liés : deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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Date: 2017-02-24 09:25:40
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Panama Papers: un millier de Français et plusieurs ...

EN DIRECT >> Panama Papers: révélations sur un gigantesque scandale d'évasion fiscale  

Cahuzac, Platini, Balkany...

Parmi les personnalités politiques et les proches d'élus au pouvoir, un nom apparait: celui de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac , qui a démissionné en 2013 après les révélations sur ses comptes à l'étranger et l'enquête qui le vise pour fraude fiscale....

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Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de ...

Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 Fiscalité des entreprises

09 janvier 2015

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LOI DE FINANCES POUR 2015

La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Le Conseil...

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Thèmes liés : fiscalite credit impot recherche / redressement fiscal credit impot recherche / regime fiscal societe mere fille / redressement fiscal credit impot / regime fiscal des droits d'auteur en france

des intérêts de deux de ses trois emprunts - cbanque.com

Principes et fonctionnement

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale

Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2007

La fiscalisation du secteur informel : recherche impôt ...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Les chantiers qui vont changer le visage économique du Maroc

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Le Maroc d'aujourd'hui, n'a que peu de choses à voir avec ce qu'il était au début des années 2000. En dix sept ans de règne du Roi Mohammed VI, le PIB a plus que doublé. Cette création de richesses a aussi permis de réduire le taux de pauvreté de moitié. Il faut dire que depuis son intronisation, SM le Roi a su écouter et intérioriser les attentes des Marocains  et a fait de...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère

I. Déclaration annuelle du périmètre

A. Liste des sociétés membres du groupe

1

Conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , la société tête de groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale 2065 impot gouv / regime fiscal societe

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value

L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...

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Date: 2017-03-12 07:18:59
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai

Forum-concours: Épreuve orale : les questions posées (1/151)

Agent C de la DGFiP depuis mai 2011

Messages : 843

 

          Préparation à l'épreuve orale

                                           QUESTIONS POS�?ES PAR LE JURY

Pour vous aider à préparer l'épreuve orale, je vous ai rassemblé les différentes questions posées aux oraux qui ont été rapportées sur le forum depuis 2009 (soit sur 3 sessions).

Comme...

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Site : http://www.devenez-fonctionnaire.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2 / centre d etude d information fiscale

SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON - murielle-cahen.com

SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON

La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l'activité économique n'est aujourd'hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l'OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial....

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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises