RDC : le projet de budget 2016 est réaliste, affirme ...

Le projet de budget 2016 est réaliste, a justifié le Premier ministre, Augustin Matata Ponyo, lundi 26 octobre, lors de la présentation et la défense du budget de l'Etat à l'Assemblée nationale.

Il a indiqué que le budget 2016 est équilibré en dépenses comme en recettes à 8 437,4 milliards de FC (9 121 011 021 USD) contre 8 496,3 milliards de FC en 2015 (9 184 794 315 USD). Soit une...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / corruption fraude evasion fiscale et croissance / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale

Publications courantes : Économie et finances : L ...

Notes

1 Introduction

En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...

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Date: 2013-01-28 17:28:24
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie

Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Détail de la fiscalité d’un dividende étranger ...

Portefeuille de Philippe Proudhon : reporting d'Octobre 2013

"Achetez seulement des actions dont vous serez heureux si le cours baisse de 50% [afin de renforcer à vil prix]." - Philippe Proudhon

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o Le mot de l'Editeur

o Suivi de mon portefeuille

o Sélection de la semaine

o Sélection des meilleurs gérants américains

o Copyright &...

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Date: 2017-03-12 09:06:41
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Thèmes liés : convention fiscale france usa dividendes / lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france usa / convention fiscale france usa

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

1

Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Les principales mesures fiscales de la ... - Fiscal on line

Plafond du quotient familial en 2015 (Cas général) ( Art. 197-II du CGI )

1 510 EUR par demi-part ou 755 EUR par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Plafonnement du quotient familial : cas des...

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Date: 2017-03-12 10:45:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Les Echos - Convention fiscale franco-américaine : ce qui ...

La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.

Le 13 janvier 2009 était signé par la ministre des Finances, Christine Lagarde, et l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Craig Roberts Stapleton, un nouvel avenant modifiant la Convention fiscale du...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-12 05:54:03
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Documents récents sur le thème : Économie et finances ...

Accueil  > Travaux Parlementaires  > Documents récents  > Économie et finances, fiscalité

Économie et finances, fiscalité

Vous trouverez sur cette page tous les documents du Sénat sur le thème : Économie et finances, fiscalité.

Vous pouvez également accéder par le menu de gauche à des pages se limitant aux dossiers législatifs, aux rapports d'information ou aux documents de...

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Date: 2017-02-04 23:52:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : information fiscale 2016 / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / evasion fiscale france 2016 / fraude fiscale en france 2016

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Tunisie-Union du Maghreb Arabe

e - un atelier ;

f  - un magasin de vente ;

g - un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant lorsque leur durée dépasse trois mois ;

h - un dépôt, un magasin ou toute autre installation pour le stockage de marchandises appartenant à l'entreprise, sur lesquelles sont prélevées des...

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Date: 2012-08-15 08:14:07
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Le Maroc s'engage dans la construction d'une nouvelle ...

Le Maroc s'engage dans la construction d'une nouvelle capitale au Soudan du Sud

MAP  |  Par HuffPost Maroc

Mis à jour:

02/02/2017 00h30 CET

SM le Roi et le Chef de l'Etat sud-soudanais président la cérémonie de signature de neuf accords bilatéraux. | MAP

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ACTIVITÉS ROYALES - La visite...

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

1

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

1

L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.

Si elle entend...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Taxes, marijuana et salaire minimum parmi les enjeux ...

Plusieurs enjeux ont suscité des débats acrimonieux en 2016. Ils ont divisé les travailleurs, le patronat, les syndicats et les différents groupes et partis politiques et ils ne disparaîtront pas avec la nouvelle année.

Taxes, impôts et évasions fiscales

Après avoir dégagé des surplus importants, il ne serait pas étonnant que le gouvernement du Québec prépare une réduction impôts....

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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale

I. Assimilation des non-résidents "Schumacker ... - BOFIP-I

IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")

1

Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents,...

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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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Date: 2017-02-24 09:25:40
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d ...

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2014-08-12T11:51:17.000+02:00

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

1

L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou «...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Réduire la dette publique, une priorité ? - La Vie des idées

8 000

Source : INSEE, Comptabilité Nationale.

Enfin, on ne peut évaluer l'héritage que les ménages français laisseront à leurs enfants par la seule dette ou richesse publique. C'est toute la richesse nationale qu'il faut considérer. Fin 2010, les actifs physiques représentaient 6,88 fois le PIB. La France présentant un léger endettement net (12% du PIB) vis-à-vis de l'étranger, la...

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Date: 2017-03-12 07:12:30
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : taux dette fiscale nette 2011 / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / taux de dette fiscale nette 2010 / taux dette fiscale nette / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Les chantiers qui vont changer le visage économique du Maroc

1 6 40k

Le Maroc d'aujourd'hui, n'a que peu de choses à voir avec ce qu'il était au début des années 2000. En dix sept ans de règne du Roi Mohammed VI, le PIB a plus que doublé. Cette création de richesses a aussi permis de réduire le taux de pauvreté de moitié. Il faut dire que depuis son intronisation, SM le Roi a su écouter et intérioriser les attentes des Marocains  et a fait de...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie

Jose Veiga le patron d’Asperbras-Congo et ami de Sassou ...

Publié le 03/02/2016 par congo-liberty.com

Denis Christel Sassou- Willy etoka - josé veiga

José Veiga, bien connu maintenant des lecteurs de Congo-Liberty, également directeur du Ranch présidentiel d'Oyo , a été arrêté aujourd'hui au Portugal en compagnie d'un Avocat et du frère d'un ex-premier ministre du Portugal. Cela s'est produit au terme d'une impressionnante enquête, qui a...

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Site : http://congo-liberty.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / avocat fiscaliste d'entreprise / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / avocat lutte contre la fraude fiscale

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc text version

I

GLOSSAIRE .....................................................................................II CHAPITRE I : CARTE POSTALE DE LA PROVINCE DU KATANGA...........1 1. Aperçu général ........................................................................................1 2. Disponibilités en ressources...

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Site : http://www.readbag.com

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / etude fiscale d'un projet

Roumanie / Etudes économiques - Coface

Important potentiel agricole : blé, orge, colza...

Faible dépendance énergétique (23 %) grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l'uranium

Importance de la production électrique d'origine renouvelable (37 %)

Industrie diversifiée et compétitive grâce à la main d'oeuvre bon marché

Stabilité du leu face à l'euro

POINTS FAIBLES

Recul démographique : faible natalité et émigration...

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Date: 2017-03-12 07:03:36
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre evasion fiscale internationale

Réflexions iconoclastes sur le statut des élus – les4verites

Bizarre ! ...... La presse impartiale, objective, sans parti pris, soucieuse de recouper ses sources avant de nous lâcher une information, ne parle pas de tout çà !

�?tonnant ? ... Non ?

vozuti

4 février 2017

normalement celui qui sors une telle affaire est assez malin pour brouiller les pistes et ne pas envoyer un proche donner le dossier au journal.

cela dit, l'hypothese macron est...

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Site : http://www.les4verites.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale en france / cabinet d'avocat droit fiscal

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Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais

Date de publication : 10-03-2017

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 13:26:03
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / lutte contre l'evasion fiscale internationale / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france

Le régime fiscal du report d’imposition des plus-values d ...

Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Contexte

Bercy a le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Issu de l'article 18 de la troisième LFR pour 2012...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:53:34
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cabinet d'avocat droit fiscal

Oligarque — Wikipédia

Vladimir Yevtushenkov   (en)

La relation de Vladimir Poutine avec les « oligarques »[ modifier | modifier le code ]

Dès le début de son mandat présidentiel, Vladimir Poutine afficha de façon déterminée son objectif d'instaurer la « dictature de la loi » et de lutter contre la mafia para-étatique et des oligarques industriels et financiers, dont la mainmise sur l'économie russe...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:41:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale le hold up du siecle / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale

GIBRALTAR - axl.cefan.ulaval.ca

Un Britannique ne comprend généralement pas le yanito (spanglish),  surtout s'il ne sait rien de l'espagnol; la communication demeure tout de même malaisé pour un hispanophone, car les particularités locales et les mots anglais, maltais ou italiens embrouillent la compréhension. En fait, le spanglish ou yanito n'est ni de l'anglais ni de l'espagnol, mais un mélange des deux avec...

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Date: 2016-01-12 22:08:31
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'autonomie du droit fiscal au maroc / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni en anglais

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

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2013-10-21T16:21:29.000+02:00

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

1

Le droit de communication que l'administration fiscale tient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Objectif de Développement Durable 16 : Paix et Justice

La justice et la police font partie des institutions les plus touchées par la corruption

La corruption, la fraude, le vol et l » »évasion fiscale coûtent quelque $1,26 trillions par an aux  pays en développement cette somme d »argent pourrait être utilisée pour aider ceux qui vivent avec moins de 1,25 $ par jour pendant au moins six ans

Le taux d » »enfants quittant l »école...

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Site : http://www.un.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Fraude sociale : tremblez faux isolés, le gouvernement est ...

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Le gouvernement ne dit rien du nombre précis de ces inciviques ni des dégâts estimés pour les pouvoirs publics. Ce qui est sûr, c'est qu'ils sapent notre système et que le gouvernement ne l'accepte plus.

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Fraude : dorénavant, celui qui consommera trop d'eau pourra compter sur un contrôle pour voir s'il ne partage pas son logement avec quelqu'un

Le secrétaire d'�?tat...

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PROGRAMME POLITIQUE POUR LA FRANCE EN 2017 - purfi.com

PURFI TRAVAILLERA GRATUITEMENT POUR LA FRANCE avec l'ensemble de ses futures collaborateurs afin d'appliquer ce programme juste après avoir décrété la « journée sans politique » :

Passage obligatoire à la 6 ème république pour sortir de l'euro par  voix légale  (et développement d'une monnaie francophone...) et annonce de fin de la dette publique  par son annulation (on ne paye...

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