Avocat fiscaliste Paris - Ancien Inspecteur Principal des ...

Consultation et conseils en fiscalité internationale

-Conventions fiscales internationales

De plus en plus de contribuables sont aujourd'hui amenés à se déplacer hors de France dans le cadre de leurs activités professionnelles ou pour des raisons personnelles.

D'autres contribuables établis à l'étranger décident de s'installer en France.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France...

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Site : http://avocatfiscaliste.com

Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / residence fiscale en france / convention fiscale internationale

Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...

Conventions fiscales

Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger

(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...

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Date: 2015-12-16 22:07:03
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Acheter au Maroc ? Pas de problème - Directgestion

Acheter au Maroc ? Pas de problème !

22/04/2010

crédit

Devenir propriétaire au Maroc est une démarche assez comparable à la France.

La phase de recherche est bien évidemment la première étape et elle reste nécessaire, notamment pour obtenir des informations sur le marché immobilier local et la conjoncture économique. Cela permettra dans un premier temps de savoir dans quelle direction...

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Date: 2017-03-12 11:26:01
Site : http://www.directgestion.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france maroc assurance vie

Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

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Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Liquidateur : un rôle crucial et délicat – deuxième partie ...

Avant de choisir un liquidateur étranger, on doit se demander si ceux qui héritent peuvent faire le travail. S'il y a plusieurs légataires et que ces derniers sont aptes à la tâche et qu'il existe une bonne entente entre eux, il sera plus simple de les nommer coliquidateurs, s'accordent les trois notaires.

Dans les cas plus complexes, on a toujours l'option de nommer un agent d'affaires...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / residence fiscale a l'etranger

Titre 2 – Contribution sur les revenus locatifs - LEGANET.CD

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne

Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...

Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17

Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc

Tous droits réservés

Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / fraude fiscale en france en 2015 / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale au maroc / fraude fiscale ministre

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Comment déterminer son domicile fiscal ? | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Comment déterminer son domicile fiscal ?

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déterminer son domicile fiscal ? » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / centre des impots domicile fiscal

Ouverture d’un compte bancaire en France pour un Français ...

Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est stipulé par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier : «

 

Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix.

Ainsi en...

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Date: 2017-03-12 11:27:19
Site : http://www.assemblee-afe.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger

Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en ...

Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en Allemagne

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

Contrairement à d'autres pays frontaliers, le Luxembourg n'a pas prévu de régime d'imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d'imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des...

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Date: 2017-02-21 16:39:00
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : convention fiscale luxembourg allemagne / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale luxembourg pays bas / convention fiscale france luxembourg dividendes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / sanctions fiscales definition / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Maroc-Amnistie fiscale : Les caisses de l’Etat bien ...

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L'amnistie fiscale décrétée par le gouvernement marocain en 2014 pour lutter contre l'évasion fiscale a rapporté aux caisses de l'Etat plus d'un milliard d'euros, deux fois plus que les prévisions initiales.

Dans le cadre de la loi de finances 2014, rappelle l'agence française de presse AFP, le gouvernement marocain avait annoncé une mesure d'amnistie fiscale en faveur des résidents marocains coupables d'évasion, en échange d'une...

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Site : http://www.leconomistemaghrebin.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / l'evasion fiscale au maroc / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

1

Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

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Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal

Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...

CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine

Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / residence fiscale en france / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france maroc / regime fiscal cotisation retraite

I. Abattement spécial accordé aux personnes ... - BOFIP-I

IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides

1

L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / residence fiscale a l'etranger

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

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2017-03-08T15:47:02.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

1

Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Au sommaire du dossier

La prise en charge sur critère de résidence

La prise en charge des frais de santé sur critère de...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger

ameli.fr - La CMU de base n'existe plus

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Au sommaire du dossier

La prise en charge sur critère de résidence

La prise en charge des frais de santé sur critère de...

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Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses

Les bourses et aides publiques

Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses !

Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...

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Date: 2017-03-12 07:39:30
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / comment remplir declaration fiscale 2015

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs

1

Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Comment ouvrir un compte bancaire au Luxembourg | Placer ...

Avant toute chose, avant de placer son argent au Luxembourg dans les meilleures conditions, il va falloir faire les choses dans l'ordre, et trouver une banque avec laquelle on va pouvoir travailler, en qui en va pouvoir avoir confiance, et cela vaut pour le Luxembourg comme pour tous les autres paradis fiscaux lorsqu'on souhaite placer son argent à l'étranger, que l'on soit non résident ou...

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Site : http://www.placersonargentauluxembourg.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / conseil fiscal particulier luxembourg

S'expatrier en Espagne, mode d'emploi - tas-consultoria.com

Tout , Vivre en Espagne 5 commentaires   Publié le 28/05/2013 par Jonatan Carbonell

Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 français en espagne ont déjà fait le même choix que vous !

Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne 2013 / convention fiscale france espagne / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE0918014C

circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Forfait fiscal suisse - live-in-switzerland.com

Avantages du forfait fiscal

Si vous n'êtes pas suisse, ne travaillez ni n'avez travaillé en Suisse dans les 10 dernières années, nous pouvons obtenir un ruling fiscal vous exemptant de l'imposition normale en Suisse au profit d'un impôt annuel fixe.

Immuabilité - chaque année vous payerez le même montant, indexé pour l'inflation

Confidentialité - vous n'avez plus l'obligation de...

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Date: 2009-12-09 11:19:06
Site : http://live-in-switzerland.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / forfait fiscal suisse exemple / forfait fiscal en suisse

Votation du 30 novembre: Les forfaits fiscaux sèment le ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

A un mois d'une consultation fédérale - doublée d'un vote cantonal à Genève - sur l'initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires», les milieux économiques lémaniques sonnent le tocsin. «De la folie pure! Cette abolition - que personne ne demande à la Suisse - aurait un effet psychologique dévastateur...

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Site : http://www.tdg.ch

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale cadeaux d'affaires / avantages fiscaux de l assurance

Immatriculer son véhicule en Belgique - Consulat Général ...

Le recours à un avocat

Les règles belges d'immatriculation des véhicules

Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d'immatriculation des véhicules.

La notion de résidence s'entend largement, puisqu'il s'agit de répondre à l'un de ces trois critères :

être inscrit dans les registres de la population d'une...

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Date: 2017-03-12 07:30:02
Site : http://www.consulfrance-bruxelles.org

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / regime fiscal des associations d'avocats / fraude fiscale sanctions en belgique / l'audit fiscal de la tva

Exonération d'impôts au Portugal pour les retraités: tout ...

Regime fiscal des retraites au Portugal

Bonne nouvelle: Exonération d'impôts sur le Revenu de retraites pendant 10 ans!

À partir de Janvier 2013, tous les retraités étrangers qui séjournent au mois 183 jours au Portugal ou qui aient, au 31 décembre une habitation avec l'ensemble des conditions de logement susceptibles de supposer que l'individu à l'intention de l'utiliser et l'occuper comme sa résidence habituelle seront exemptés d'Impôt sur le Revenu provenant de sources étrangères de personnes physiques pendant un délai de dix ans.

Cette exemption pourra être cumulée avec les autres applicables aux...

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Site : http://www.maison-au-portugal.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / nouvelles mesures fiscales pour les retraites / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / non resident fiscal

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE1020025C

circulaire n° 2010-131 du 26-8-2010

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

La...

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Site : http://www.education.gouv.fr

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Note de service ministérielle n°2016-166 du 9 novembre ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2016  >  spécial n°6 du 10 novembre 2016

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mobilité des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / centre d etude d information fiscale

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr

Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)

 

Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?

Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...

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Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai

Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017

Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME

Actualités  concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017

L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale isf / reduction fiscale investissement capital pme

Gestion Privée Internationale : Conseil patrimoine des ...

pour construire votre stratégie patrimoniale

Vos projets méritent notre réflexion

Vous avez à coeur de valoriser votre patrimoine, d'investir en Immobilier ou Financier, d'optimiser votre fiscalité, de prendre soin de vos proches, de préparer votre retraite... Equance s'appuie sur son réseau international de consultants en Gestion Privée pour vous conseiller et vous suivre dans tous vos projets, en France comme à l'étranger.

 

Notre vision de la Gestion Privée...

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Date: 2017-03-12 06:16:29
Site : http://www.equance.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / conseil fiscal gestion patrimoine / conseil fiscal international / conseil fiscal france / etude fiscale et patrimoniale

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

sur les investissements à Madagascar

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

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Quasi-résident - Quasi-resident.ch

Contact

Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010 , le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents » et être traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment...

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Site : http://quasi-resident.ch

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale suisse / remplir declaration fiscale / deduction fiscale frais / declaration de residence fiscale

RHExpat-Avocats - Avocats spécialistes en mobilité ...

Plafond annuel Sécurité Sociale 2017 - Annual social security ceiling for 2017

Publication du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2017, utilisé notamment pour le calcul des cotisations sociales françaises, a été fixé à 3 269 EUR. Le plafond annuel (ou PASS 2017) s'élève à 39 228 EUR et la valeur journalière à 180 EUR....

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Site : http://rhexpat-avocats.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / regime fiscal des impatries en france / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / regime social et fiscal

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...

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2015-08-05T15:14:12.000+02:00

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne

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La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire

Droit Fiscal - Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -

[ fixant les calendriers de...

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Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / taux d amortissement fiscal / droit fiscal en tunisie / taux amortissement fiscal tunisie / amnistie fiscale tunisie

Votre simulation de reduction d'impots - invest-espagne.com

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-03-12 06:39:24
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à ...

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à tous.

Bonjour à vous,

Je cherche à comprendre comment est appliqué l'article 23 de la "Convention entre le Canada et la France tendant à éliminer les doubles impositions (sic) et combattre l'évasion fiscale"

. Cette disposition établit un mécanisme de crédit d'impôt (avoir fiscal) qui compenserait l'État source de...

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Thèmes liés : convention fiscale france canada reer / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france canada / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

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L'achat en France par un non-résident

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.

L'acquéreur

Il faudra tout d'abord...

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