INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Frais de garde...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale frais de garde a domicile

Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation

Tarifs à partir de 9EUR/mois

Domiciliation postale

Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée.

Vous pouvez l'utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). Toutefois, chaque organisme a ses propres règles de...

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Date: 2017-03-10 08:58:00
Site : http://www.courrier-du-voyageur.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / domicile fiscal des non residents / attestation de residence fiscale a l etranger / domiciliation fiscale sans domicile fixe / domicile fiscal a l'etranger

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

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Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

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L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

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Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

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En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / declaration liasse fiscale en ligne

A quel avantage fiscal puis-je prétendre et comment le ...

A quel avantage fiscal puis-je prétendre et comment le justifier ?

publié le 19/06/2015

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Chaque année, le centre national Pajemploi met à votre disposition une attestation fiscale vous permettant de justifier de cet avantage.

L'emploi d'une assistante maternelle agréée vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt .

Cet avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses que...

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Site : http://www.net-particulier.fr

Thèmes liés : assistante maternelle reduction fiscale / avantages fiscaux / reduction fiscale frais de garde a domicile / depenses fiscales de l'etat / centre des impots domicile fiscal

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale france belgique succession / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france belgique donation / convention fiscale france belgique

Impôt sur le revenu - Impôts locaux - France in the United ...

A - INCOME TAX au ROYAUME-UNI

Je suis résident au Royaume-Uni et je suis imposable sur certains de mes revenus au Royaume-Uni

Cas n°1 - Je suis salarié(e) d'une entreprise britannique.

Au Royaume-Uni, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement par votre employeur.

En effet, le système PAYE (Pay As You Earn) permet à votre employeur de tenir compte de votre abattement...

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Date: 2017-03-12 06:20:55
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents

Imposition et fiscalité en maison de retraite

Imposition et fiscalité en maison de retraite

Imposition et fiscalité en maison de retraite

Vous cherchez une maison de retraite ?

Trouver

Les dépenses faites pour l'hébergement d'une personne âgée en maison de retraite médicalisée peuvent donner lieu à des réductions d'impôts, ou abattements fiscaux.

Réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement et de la dépendance

Les frais...

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Date: 2017-03-12 07:57:42
Site : http://www.novasenior.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / abattement fiscal personnes agees / deduction fiscale maison de retraite medicalisee / reduction fiscale emploi salarie a domicile

RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession

Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)

1. Généralités

Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.

Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...

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Site : http://respect-dignite.be

Thèmes liés : droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / livre droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants

I. Définition des déclarants

1. Définition de l'établissement payeur

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L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domicile fiscal hors de france

La fiscalité en cas de travail à l'étranger - joptimiz.com

La fiscalité en cas de travail à l'étranger

 

New : Partir travailler à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation

Travailler à l'étranger  ?

Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation . Il peut se faire également au travers du télétravail à l'étranger .

Pour un détachement, le départ à...

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Date: 2017-03-09 07:19:34
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger

Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...

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Date: 2017-03-09 22:16:30
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs

CESU : le chèque emploi service universel, mode d'emploi

Accueil » CESU, mode d'emploi

CESU : le chèque emploi service universel, mode d'emploi

L'utilisation des CESU est extrêmement simple, et permet de rémunérer légalement un intervenant à domicile en bénéficiant d'une réduction d'impôts de 50% sur les sommes versées.

Vous pouvez consulter

ce site gouvernemental pour avoir toutes les informations.

Les explications...

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Site : http://www.cours-de-maths-78.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / reduction fiscale cesu prefinance / emploi service reduction fiscale / charge sociale et fiscale sur remuneration

Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg ...

Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg

 

Posté le 05/02/2005 à 19:09:31  

 

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pour exemple si j'achete un vehicule(audi TT)  de 50.000km année 2001 a un particulier quelle sont les demarches a faire faut t'il repayer la tva en france etc...:coucou:

     

Plus de sujets relatifs à : Comment acheter une voiture d'occasion au luxembourg

pepere

Posté le...

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Date: 2010-07-21 09:55:24
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / quitus de l'administration fiscale francaise / quitus fiscal impots france / comment impots quitus fiscal

Guide, Impôts | Le Particulier

Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237).  [...]

Nouveautés applicables aux revenus 2009

14/01/2008

La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation.   [...] .. Pour vous aider à faire les bons...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...

6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?

1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...

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Date: 2017-03-12 09:13:23
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne plus value immobiliere / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale franco espagnole succession

S'expatrier en Espagne, mode d'emploi - tas-consultoria.com

Tout , Vivre en Espagne 5 commentaires   Publié le 28/05/2013 par Jonatan Carbonell

Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 français en espagne ont déjà fait le même choix que vous !

Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne 2013 / convention fiscale france espagne / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire

>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

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Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Espace débroussaillement - L'Observatoire de la Forêt ...

> Faire exécuter les OLD > Encourager

Faire connaître les avantages fiscaux possibles

Il est souvent bénéfique de faire connaître aux administrés les avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre pour la réalisation du débroussaillement obligatoire.

Fiche récapitulative, des Communes forestières, à distribuer.

Emploi à domicile d'un salarié réalisant le débroussaillement

Dans...

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Site : http://www.ofme.org

Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantage fiscal 2014 / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale emploi salarie a domicile

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu

Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82

Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...

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Date: 2017-03-12 07:57:36
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr

Vos questions sur les impôts

VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...

Impôts: déclaration de revenus - Sipa

Publié le

Mis à jour le

14.05.2009 à 16:18

A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...

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Date: 2016-11-01 11:28:21
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Auto-entrepreneur à l'étranger : oui, c'est possible

1 clic pour encore + de conseils =>

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Auto-entrepreneur à l'étranger : oui, c'est possible !

Posté par Kalagan , le 3 mars 2015 : Entrepreneuriat

C'est en tant qu'auto-entrepreneur à l'étranger que j'exerce pour l'instant les activités liées à mon blog et que je déclare les revenus qu'il génère. Suite aux nombreuses questions que me posent régulièrement mes lecteurs à ce...

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Site : http://www.kalagan.fr

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux france

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...

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Date: 2017-03-12 07:03:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne retenue a la source

Notes d'expert - Fiscalité - svp.com

Notes d'expert - Fiscalité

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire

Quel impact a le divorce sur l'impôt sur le revenu

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Comment déclarer ses revenus au cours du divorce ?

Après l'imposition des revenus 2011, les règles de déclaration d'imposition ont été simplifiées puisqu'il n'est plus nécessaire d'effectuer trois déclarations.

Désormais, il faut effectuer deux déclarations d'imposition séparées l'année qui suit...

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Site : http://www.alexia.fr

Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / centre des impots domicile fiscal

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 10/03/2017 à 09:20 par Vanessa

Bonjour Jérôme,

Actuellement, seule une préfecture a les habilitations nécessaires pour traiter des demandes telles que la vôtre. Par conséquent, nous vous invitons de soit vous rapprocher de votre préfecture soit d'appeler l'Agence Nationale des Titres Sécurisé au 0811 105 716 afin d'obtenir les renseignements que vous demandez.

L'équipe...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal impots france / centre impots metz quitus fiscal

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

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Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...

Pour les autres véhicules .

En Ile-de-France, il vous en coûtera, pour une voiture particulière 52,76 euros pour le changement d'état civil ou de raison sociale et 2,76 euros pour le changement de situation matrimoniale.

En cas de demande transmise par correspondance ou déposée en antenne de police générale, le moyen de paiement est un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

En cas...

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Date: 2017-03-12 11:35:44
Site : http://m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / attestation de residence fiscale a l etranger / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos ...

 

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos questions sur les impôts

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives sur les impôts.

Le Monde |

o Mis à jour le

27.09.2013 à 09h16

Argent & patrimoine : Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre...

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Date: 2017-02-10 17:49:00
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Expérimenter l'impôt à la source pour les quasi-résidents ...

La Suisse est avec Singapour et la France l'un des trois pays à disposer encore d'un système fiscal basé pour l'imposition sur le revenu sur un établissement et un recouvrement par voie de rôle. Pour autant, il apparaît que la Confédération s'est dotée rapidement d'un dispositif de prélèvement à la source afin de sécuriser ses rentrées fiscales pour les travailleurs domiciliés ou...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Tarifs et aides financières - Domusvi

Les tarifs dans une résidence médicalisée

Le prix journalier d'accueil dans une maison de retraite médicalisée se compose de trois parties.

Le tarif "Hébergement"

À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : hôtellerie, animation et vie sociale, restauration, accueil, entretien, administration. Par ailleurs, des prestations /...

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Site : http://www.domusvi.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale paiement maison retraite parents / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / deduction fiscale maison de retraite medicalisee

EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT

> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel

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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel

Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes

Avantages fiscaux: Frais de garde : comment remplir votre ...

Frais de garde : comment remplir votre déclaration d'impôts ?

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Les dépenses occasionnées par la garde de votre enfant vous donnent droit à certains avantages fiscaux. Alors, n'oubliez pas de les mentionner au moment de remplir votre déclaration de revenus.

Nounou à domicile, je fais comment ?

Si vous faites garder votre enfant...

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Site : http://www.enfant.com

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Importation d'un véhicule en provenant d'Angleterre

Carte Grise » › Mes démarches » › Type de réception » › Import d'Angleterre ›

Importer un véhicule d'Angleterre

Avec l'ouverture des frontières, l'importation d'un véhicule anglais n'est pas très compliqué. Il y a toutefois des étapes à respecter.

La première démarche après l'achat de votre véhicule consiste à déclarer ce dernier en France dans un délai maximal de...

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Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots domicile fiscal / centre des impots quitus fiscal

Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.

afp.com/Joel Saget

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.

La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Mensualisation de l'impôt. comment adhérer mensualisation

La mensualisation de l'impôt est très utilisée pour ne pas avoir à le payer en une seule fois (pas évident pour une grande partie des contribuables) : 7 paiements sur 10 sont mensualisés.

Le prélèvement mensuel permet donc de mieux gérer son budget en étalant le paiement de l'impôt sur toute l'année : cela évite les mauvaises surprises à la réception de l'avis...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impots calendrier fiscal 2015 / deduction fiscale impot 2015 / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / deduction fiscale impots 2014 / deductions fiscales impots sur le revenu

Impôts pour les contribuables travaillant à l'étranger ...

 

Impôts pour les contribuables travaillant à l'étranger

Vous résidez et/ou vous travaillez hors de France. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez devoir effectuer votre déclaration et régler votre impôt sur le revenu en France.

Vous résidez à l'étranger

Même lorsque vous résidez à l'étranger, vous pouvez être imposable en France, notamment dans l'une des situations...

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Date: 2017-03-12 09:09:36
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / residence fiscale en france / residence fiscale a l'etranger

Fiscalité Assurance Vie pour les non-résidents ...

Convention fiscale avec le Zimbabwe

Etre un non résident fiscal

Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale illimitée sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Vous trouverez ci-dessous des définitions pour vous permettre de savoir si vous pouvez prétendre au statut de non résident fiscal français.

Etre résident fiscal

Selon l' article...

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Site : http://www.non-residents.com

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Folio de l’impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier

Folio de l'impôt sur le revenu

S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Série 5 Impôt international et résidence

Folio 1 : Résidence

Chapitre 1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier

Sommaire

Le présent chapitre a pour but d'expliquer la position de...

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Date: 2016-06-08 14:45:36
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / residence fiscale canada / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Agenda fiscal et social - Éditions Francis Lefebvre

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/03/2017

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus pour les employeurs ayant...

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Date: 2017-03-12 11:40:28
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / reduction fiscale credit impot recherche / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

FFPE-Toulouse.org - Les avantages fiscaux et financiers ...

Les avantages fiscaux et financiers des seniors

Certaines pensions sont exonérées d'impôts :

l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

l'allocation supplémentaire d'invalidé

certaines pensions militaires ou pensions de guerre.

En tant que seniors, on peut également bénéficier d'autres  avantages fiscaux.

Allégement de l'impôt sur le revenu

Si vous êtes âgé de plus de 65...

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Site : http://www.ffpe-toulouse.org

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