Appel dans la justice française — Wikipédia

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...

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Date: 2017-03-04 01:20:19
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / contentieux fiscal tribunal administratif / principes generaux du droit fiscal international

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Avocats fiscalistes et juristes en droit fiscal

Nos avocats fiscalistes sont à votre écoute pour traiter vos litiges en contentieux fiscal, tout comme vos interrogations en matière de déclarartions fiscales ou de fiscalité des entreprises "

LE SAVOIR-FAIRE DE NOS EQUIPES

 

Contentieux fiscal :

Assistance  et  défense dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité et d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ;

Examen  des redressements judiciaires et définitions de la stratégie et des contre-mesures...

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Thèmes liés : avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / contentieux fiscal avocat / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
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Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / sanctions fiscales definition / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Cours sur le contentieux fiscal - Docs-en-stock.com

Cours sur le contentieux fiscal

Résumé du cours

Document: Cours sur le contentieux fiscal de 13 pages

Plan:

II. Le contentieux de l'imposition

III. Les autres procédures contentieuses

Sommaire du cours

Extraits du cours

[...] Le délai Dispositions un peu complexes, posées essentiellement par les art. R 196-1 à R 196-3 du LPF Principe général La réclamation doit être déposée au plus...

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remboursement TVA en attente et controle fiscal ...

remboursement TVA en attente et controle fiscal

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

192

Bonjour

Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?

Considérant qu'en cas de...

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Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales

I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales

A. Recouvrement des pénalités fiscales

1

Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :

- le...

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Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...

Le cabinet dispose d'une équipe d'environ 25 avocats, juristes et personnels administratifs.

L'équipe comprend des juristes et des avocats, dont plusieurs docteurs en droit, spécialisés dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ainsi que des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, des autorités administratives...

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Site : http://www.scp-levis.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat droit fiscal international

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?

1 octobre 2014

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.

1. Un long processus de négociation entre la France...

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édile » Qui sommes-nous

Qui sommes-nous ?

Passionnés des collectivités territoriales, les membres de l'équipe d'Edile viennent d'horizons aussi différents que complémentaires (avocats, consultants, universitaires, fonctionnaires, élus locaux, journalistes spécialisés...). Au travers de ce site, ils souhaitent vous faire partager leur expérience et leur expertise en matière de gestion locale.

 

 

Christophe...

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Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva

DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...

il y a 9 mois

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1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Fiscaliste - Keljob

Fiscaliste : découvrez les secrets de ce métier sur Keljob.

Le métier et les missions

Le fiscaliste est un spécialiste du droit et de la fiscalité souvent rattaché au service financier et comptable d'une entreprise (dont le chiffre d'affaires est généralement supérieur à 300 millions d'euros) ou à un cabinet spécialisé. Mais il peut également s'installer en libéral et intervenir...

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bouclier fiscal : définition de bouclier fiscal et ...

5.2 Liens externes

  En Europe

Plusieurs pays d' Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l' économie de l'offre de Robert Mundell et d' Arthur Laffer . La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / suppression bouclier fiscal isf / bouclier fiscale definition

JURISPRUDENCE - Encyclopædia Universalis

ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par :  Jean RIVERO

Dans le chapitre " Les sources : prééminence de la jurisprudence "  : ...  du droit administratif s'affirme d'abord dans ses sources. On l'a vu, c'est la jurisprudence qui est ici prédominante. Le trait peut surprendre, dans un pays où le prestige de la règle écrite domine l'ensemble des disciplines...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : source droit fiscal francais / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / contentieux fiscal tribunal administratif

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites

I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale

1

La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.

A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale

Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...

?réactioncommentaire

Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...

Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / role du fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal total / fiscaliste d'entreprise salaire / directeur fiscal salaire

Bouclier fiscal — Wikipédia

Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses...

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Date: 2017-03-04 01:46:09
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°12

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALIS�?E

    L�?objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu�?ils sont affirmés par les lois - notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés,...

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Date: 2012-05-09 17:54:11
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : information fiscale service personne / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...

Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.

Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?

 Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...

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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

1

Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr

o Une phase contentieuse

La phase de contrôle

Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :

o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :

o Une proposition de...

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Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal personnel / recours controle fiscal / controle fiscal entreprise tva

Contrôle fiscal - Cabinet Stéphane Haddad

3ème étape : La phase contentieuse

1ère étape : la phase de contrôle et de vérification

Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Cette première étape peut...

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Date: 2017-03-12 08:17:50
Site : http://www.cabinet-haddad.com

Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

Références du document

N° 109 du 31 DECEMBRE 2008

PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE

(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)

NOR : BUD L 08 00054 J

Bureaux CF 1 et GF 2 B

PRESENTATION

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...

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Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale

Comment se déroule un contrôle fiscal - cabinet-haddad.com

3ème étape : La phase contentieuse

1ère étape : la phase de contrôle et de vérification

Au cours de cette première étape, l'administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Cette première étape peut...

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Date: 2017-03-11 23:06:20
Site : http://www.cabinet-haddad.com

Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / verification fiscale personnelle / verification fiscale de la comptabilite / redressement fiscal proposition de rectification / procedure contradictoire controle fiscal

Avocat : Impôt sur le revenu Agen | Jurifiable

0176505252

 

En cas de changement de situation fiscale (mariage, divorce, naissance d'un enfant, décès...), vous devez en avertir l'administration fiscale en envoyant la preuve de ce que vous invoquez.

Le quotient familial variera selon le nombre de personnes à charge et la qualité des personnes (enfants mineurs ou majeurs, enfants handicapés).

Attention : les règles du plafonnement du...

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Date: 2017-03-12 06:25:32
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 (décembre 2014)

.

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Le Conseil du roi...

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Date: 2017-03-04 01:03:26
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Thèmes liés : cabinet de conseil fiscal france / conseiller fiscal formation / cabinet conseil juridique et fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet conseil fiscal

Qu’est ce que la prescription en droit fiscal

Quel est le délai pour saisir les tribunaux ?

Qu'est ce que la prescription en droit fiscal ?

La prescription est un processus qui a pour effet d'éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu'elle est acquise. La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres.

La prescription du droit de reprise de l'administration, signifie que l'administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l'administration peut effectuer des rectifications constitue une...

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Date: 2017-03-11 23:04:20
Site : http://www.cabinet-haddad.com

Thèmes liés : controles fiscaux prescription / recouvrement fiscal prescription / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux / droit fiscal impot

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
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