Contrôle Fiscal ISF: conseils utiles lors d'un Contrôle Fiscal

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Contrôle Fiscal ISF

Vous devez faire face à un contrôle fiscal tout en étant assujetti à l'impôt sur la fortune(ISF)?

Ne le subissez pas!

Faites vous assister par de véritables fiscalistes pour vous accompagner pendant votre controle fiscal.

En effet seul un fiscaliste spécialisé dans le déroulement du controle fiscal peut vous assurer un bon résultat à l'issu du controle...

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Date: 2013-01-30 17:19:10
Site : http://controle-fiscal-isf.com

Thèmes liés : delai controle fiscal isf / isf controle fiscal / assurance controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal personnel

Contrôle Fiscal Association: conseils utiles lors d'un ...

Vous êtes une association assujettie à la loi de 1901?

Vous devez faire face à un contrôle fiscal : ne le subissez pas!

Faites vous assister par de véritables fiscalistes pour vous accompagner pendant votre controle fiscal.

En effet seul un fiscaliste spécialisé dans le déroulement du controle fiscal peut vous assurer un bon résultat à l'issu du controle fiscal.

Nos honoraires étant...

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Date: 2013-02-06 13:24:28
Site : http://www.controle-fiscal-association.com

Thèmes liés : controle fiscal association loi 1901 / controle fiscal association 1901 / assurance controle fiscal / controle fiscal association / controle fiscal personnel

Contrôle fiscal entreprises ou sociétés - avocat fiscaliste

Contrôle fiscal

Entreprises ou particuliers : faites-vous assister par un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal

Vous avez reçu un avis de vérification de l'administration pour un contrôle fiscal ou une vérification de comptabilité ?

Vous souhaitez faire une réclamation contentieuse ou contester un avis à tiers détenteur?

Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

Thèmes liés : controle fiscal particulier procedure / avocat fiscaliste d'entreprise / controle fiscal redressement tva / avocat controle fiscal / controle fiscal societe offshore

Préparer le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche ...

Contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche, comment s'y préparer ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée par l'administration fiscale et le Ministère de l'enseignement supérieur et de...

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Site : http://www.sogedev.com

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / impots controle fiscal / depenses fiscales de l'etat / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013

Comment se déroule un contrôle fiscal? - taxiclic.com

Bonjour. Je me demandais comment se déroule un contrôle fiscal. Sur plusieurs jours, plusieurs personnes, bref la chronologie que l'on observe en général. Merci.

Trouver plus d'information

Je n'ai pas les moyens de payer pour faire faire mes impôts. Pourriez-vous m'aider à ce sujet ? Je demeure au Québec. Merci.

Articles à découvrir

Quand on aborde le sujet des impôts, c'est toujours un...

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Site : http://www.taxiclic.com

Thèmes liés : controle fiscal entreprise duree / duree controle fiscal personnel / controle fiscale entreprise / duree controle fiscal / controle fiscal impots locaux

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

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Date: 2017-03-04 04:06:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france

Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle fiscal

Tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle fiscal

Elsa Meyer

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Illustration de la déclaration préremplie des impôts sur le revenu 2009. - JS EVRARD/SIPA

IMP�?TS l a rapporté près de 15 milliards d'euros à l'�?tat l'année dernière...

Le contrôle fiscal a permis à l'Etat de récupérer quelque 15 milliards d'euros en 2009 . Qu'il s'agisse de débusquer une erreur ou une...

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Date: 2015-03-19 21:15:37
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier / impots controle fiscal / controle fiscal personnel / le controle fiscal en france

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » - Sénat

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

14e législature

Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2234

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : denonciation fiscale anonyme / controle fiscal entreprise denonciation / denonciation controle fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise / procedure controle fiscal

Les dessous du contrôle fiscal des particuliers - Le Figaro

le 25/04/2012 à 18:51

Le centre des Finances publiques de Nantes. Crédits photo : JS EVRARD/SIPA/SIPA

En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.

Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable ­français lambda. Mais le spectaculaire re­dressement de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : impots les controles fiscaux sur les entreprises se durcissent / controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier denonciation / controle fiscal particulier procedure / controle fiscal particulier

Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook

Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice

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HISTOIRE

Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...

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Site : https://www.facebook.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

Contrôle fiscal - Cabinet de conseil fiscal au Maroc

Contrôle fiscal

CABINET DE NICHE SP�?CIALIS�? EN DROIT FISCAL

Crée par son fondateur KHALIL HALOUI, Ancien chef de service régional de vérifications fiscales.

�?tes-vous en mesure de faire face à une notification de redressement fiscal ?

Notre expertise nous prédispose à vous assister durant les contrôles et actes qui composent les procédures de contrôle et de redressement.

Nous nous engageons à :

Vous expliquer comment est examiné votre dossier par le vérificateur que le contrôle porte sur votre société - suivant une procédure de vérification de comptabilité - ou sur votre...

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Site : http://www.khconseil.com

Thèmes liés : procedure du controle fiscal au maroc / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / cabinet conseil fiscal maroc / procedure controle fiscal

Contrôle fiscal des particuliers : rappel des procédures ...

CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.

Demande d'éclaircissements

L'administration...

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Date: 2017-03-11 17:33:54
Site : http://blogs.juridique.wengo.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / residence fiscale a l'etranger / procedure controle fiscal

19 Offres d'emploi Fiscaliste - Lyon | Adzuna

Emplois   »  

Rhône   »  

Emplois Fiscaliste - Lyon

17

emplois Fiscaliste - Lyon

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Juriste Fiscaliste H/F

PAGE PERSONNEL - GIVORS

Rattaché aux Experts Comptables du cabinet, vous intervenez sur des missions de conseil et d'assistance juridique et fiscale pour un portefeuille de 300 sociétés diversifiées (TPE/PME et Groupes) sur des problématiques de droit fiscal. Vos missions sont les ... 

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Comptable Fiscaliste H/F

PAGE...

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Site : https://www.adzuna.fr

Thèmes liés : comptable declaration fiscale / fiscaliste lyon offre / emploi fiscaliste lyon / cabinet droit fiscal lyon / expert comptable fiscaliste

Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

PARTICULIERS

Le...

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Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle

d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-03-12 05:06:49
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.

Vérification de comptabilité : comment vous défendre 

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel

Le contrôle fiscal des particuliers - Juritravail

Par Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat - Modifié le 21-07-2012

L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. Ci-dessous un rappel des différentes procédures :

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est...

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Date: 2017-03-12 10:04:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / depenses fiscales de l'etat

la durée du controle fiscal | Blog Avocats

Par franck.demailly le dim, 15/11/2009 - 18:19

Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ?

C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité.

L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas:

- 763 000 EUR pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises;

- 230 000 EUR pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) ainsi que pour les professions non...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : duree controle fiscal personnel / controle fiscal entreprise duree / duree controle fiscal / avocat controle fiscal / controle fiscal personnel

ISF, que risquez-vous en cas de contrôle? - L'Express

Le plafonnement de l ISF pourrait etre relevé à 100 000 euros.

AFP PHOTO MYCHELE DANIAU

Omettre de déposer votre déclaration ISF ou de déclarer certains de vos biens vous expose à des sanctions de la part du fisc. Quelles sont-elles? Sur combien d'années peut porter le contrôle de l'administration fiscale? Bref, que risquez-vous?

Vous avez oublié de déposer votre déclaration ISF ? Vous...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal isf prescription / controle fiscal personnel delai prescription / delai controle fiscal isf / isf controle fiscal

Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Le contentieux fiscal - bottais-avocats.com

DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE FISCALE

1/ Le contrôle fiscal (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers ou vérification de comptabilité pour les entreprises) se déroule de la façon suivante :

- envoi de l'avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié par l'administration fiscale;

Par ces documents, l'administration informe le contribuable...

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Date: 2013-08-27 09:21:48
Site : http://bottais-avocats.com

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / procedure contradictoire controle fiscal / contentieux fiscal procedure / controle fiscal particulier procedure / controle fiscal contentieux recouvrement