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Nouvelles mesures fiscales en 2014

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Nouvelles mesures fiscales en 2014699 vues

Publiée le 21/02/2017 L'année 2014 apporte son lot de nouvelles mesures fiscales. Retrouvez toutes les explications de nos expertes en fiscalité dans ce Mag LCL dédié à l'impôt sur le revenu 2014 : fin du gel du...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2014 / nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement

1

Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).

Avant d'examiner ces deux catégories de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L'EURL/SARL unipersonnelle: fiche pratique et descriptive ...

Accueil > L'EURL/SARL unipersonnelle

L'EURL/SARL Unipersonnelle :

Nombre d'associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d'entrée dans le capital d'un nouvel associé, la société devient une SARL classique.

Montant minimum du capital : 1 euro.

Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est échelonné sur 5 ans.

Apports :En numéraire, en nature et...

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Site : http://www.statut-de-societe.com

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal dirigeant eurl / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal des societes de personnes

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement

1

Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).

Avant d'examiner ces deux catégories de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales ...

Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Retour à la thématique Impôts et fiscalité

16/01/2017

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour...

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Date: 2017-03-12 08:06:13
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / loi fiscale 2017 / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu

Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Accueil Nos domainesFiscalité

Aperçu général sur la Fiscalité

Le système fiscal tunisien a fait l'objet d'une profonde réforme qui s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie.

Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d'instaurer un système fiscal moderne et ce par sa...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / residence fiscale a l'etranger

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire

Montant du don après déduction fiscale

Vous bénéficiez de 66% de déduction fiscale au titre de l'Impôt sur le Revenu,

dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

EUR

Montant de votre Impôt de...

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Date: 2017-03-12 06:10:04
Site : http://www.adie-fondsdedotation.org

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / don deduction fiscale 75 / deduction fiscale 75 ou 66 / plafond deduction fiscale don / deduction fiscale impots

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

Le bouleversement du cadre fiscal et social des dividendes ...

 |  1625  mots

Copyright Reuters (Crédits : dr)

Les changements de la taxation des dividendes des entreprises induits par la loi de finances pour 2013 vont impacter significativement la rémunération des dirigeants. Les explications de Thomas Rone, expert du réseau Exco (8e réseau d'expertise comptable et d'audit français).

Au niveau fiscal tout d?abord, le changement majeur est la...

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Date: 2013-01-14 15:30:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charge sociale et fiscale sur remuneration

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ? – Le Courrier ...

Home  |  ARTICLES  |  Buzz Juridique  |  Les Good News  |  News fiscales  | Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ?

octobre 18, 2016 ,  écrit par  LCE

Fiscalité en Espagne : des paradis fiscaux ?

fiscalité patrimoine

En matière de fiscalité, l'Espagne est un pays dont l'originalité peut surprendre lorsqu'on parle d'impôts en général. En effet, il existe autant de...

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Site : http://lecourrier.es

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal francais compte bancaire / residence fiscale a l'etranger

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

1

L 'article 199 quater F du CGI institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.

I. Champ d'application de la réduction...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / centre d etude fiscale / redressement fiscal impot sur le revenu

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Fiscalité et impots en Espagne - MYSILVERWAY

LE REGIME FISCAL 

_____

La convention signée entre l'Espagne et la France évite à leurs ressortissants une double imposition. Dès 183 jours passés sur le territoire espagnol, vous serez considérés comme un ressortissant espagnol, et imposé comme tel. Seules les pensions publiques versées par l'�?tat français restent imposées en France.

Les spécificités d'un régime européen :

En...

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Site : http://www.mysilverway.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france espagne double imposition

Information sur le Statut fiscal du dirigeant

Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales

Oui

Oui

Non(5)

Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA

Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR

20 %

Sans objet

RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006,...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal bnc ou bic

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D’IMPOTS… faites appel à un ...

FRONTALIERS, PAYEZ MOINS D'IMPOTS... faites appel à un spécialiste pour votre DECLARATION !

La fiscalité luxembourgeoise du salarié de A à Z...

1) L'imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques

L'impôt sur le revenu au GDL est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt faite par le contribuable....

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Site : http://www.optifinances.be

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deductions fiscales impots sur le revenu

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et Israël ont signé à Jérusalem le 31 juillet 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.

Les dispositions...

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Date: 2017-03-12 09:31:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale concernant le revenu et la fortune / etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale concernant le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france israel

patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...

801 EUR

134 EUR

La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.

La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à ...

Appel à tous - Convention fiscale Canada France - Appel à tous.

Bonjour à vous,

Je cherche à comprendre comment est appliqué l'article 23 de la "Convention entre le Canada et la France tendant à éliminer les doubles impositions (sic) et combattre l'évasion fiscale"

. Cette disposition établit un mécanisme de crédit d'impôt (avoir fiscal) qui compenserait l'État source de...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : convention fiscale france canada reer / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france canada / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france

Investissements des personnes physiques dans les PME ...

 

Investissements des personnes physiques dans les PME

Pour encourager l'investissement en fonds propres dans les PME, les personnes physiques peuvent  recourir à deux incitations fiscales, l'une en matière d'impôt sur le revenu (IR) et l'autre au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles conservent leurs titres pendant cinq ans.

Les règles diffèrent selon...

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Date: 2017-03-12 08:40:32
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / reduction fiscale pour investissement dans pme

Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants

Série 1: Particuliers

Folio 3: Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 1: Déduction pour frais de garde d'enfants

Sommaire

Les dispositions législatives concernant les frais de garde d'enfants visent à accorder un...

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Date: 2017-01-13 20:29:27
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : deduction fiscale frais de garde 2014 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants

Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite rupture conventionnelle urssaf / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle

Quel statut juridique adopter pour son entreprise : IS ou IR

Notez cet article :

Choisir entre l'IS ou l'IR

Le choix du régime fiscal d'une future entreprise est une question d'ordre fiscale à laquelle le futur dirigeant d'entreprise doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs autres éléments comme le statut juridique, la situation fiscale de l'exploitant, ... L'objectif de cet article est de vous donner quelques pistes de réflexions...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal sarl is ou ir / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...

Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage

Aides financières à l'apprentissage

La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...

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Site : http://www.agefa.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-03-04 03:15:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...

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Date: 2016-08-19 19:09:42
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu

Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

 

Personnes Imposables

L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains revenus de source tunisienne.

 

Les catégories de revenus imposables sont :

- Les bénéfices industriels et commerciaux,

- Les...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

lettre echelonnement impots - lettre changement adresse ...

Lettre-impots.fr trouver votre modèle de lettre pour les impôts

www.lettre-impots.fr propose des modèles de lettres pour les impôts. De la simple demande de récipissé fiscal à la contestation du montant des impôts.

Ecrire à l'administration fiscale requière un minimum de formalisme, ces lettres aux impôts respectent ce formalisme.

Lettre contestation impôts - lettre impôts - lettre...

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Date: 2012-09-05 20:43:42
Site : http://lettre-impots.fr

Thèmes liés : impots changement de domicile fiscal / redressement fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impots revenus / redressement fiscal impot / fiscal impots sur le revenu

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Épargne retraite — Wikipédia

�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-03-05 21:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole

Les mesures fiscales en faveur des ménages | Gouvernement.fr

Le projet de loi de finances 2016 prévoyait également des mesures en faveur du logement, avec notamment  :

la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil...

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Date: 2017-03-11 21:33:06
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / fiscalite impots sur le revenu / nouvelles mesures fiscales gouvernement 2014 / nouvelles mesures fiscales pour les retraites en 2014 / nouvelles mesures fiscales 2016

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux

I. Portée territoriale de la convention et impôts visés

A. Portée territoriale de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / bofip convention fiscale france allemande / convention fiscale france allemagne / convention fiscale franco allemande

La convention fiscale Franco-espagnole en matiere d'impots ...

Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO

Avocat au Barreau de Montpellier

Docteur en Droit Français et Espagnol

Maître de Conférences à l'Université de Paris XII

LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

(Décembre 2000)

Les Etats de la CEE règlent les relations fiscales entre eux par des conventions bilatérales, qui cherchent à...

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Site : http://www.alfredo-bayssieres.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne double imposition / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale des entreprises

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / plafond deduction fiscale perp / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale prime depart retraite

Assurance vie à l étranger et résident fiscal français

Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .

L'obligation de déclaration

Le contenu de l'obligation

En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / convention fiscale france suisse assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable

Crédit, Déduction et Réduction d'impôt

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Le pacte de compétitivité

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Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)

Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 17:41:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale credit impot recherche / fiscalite credit impot recherche

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le ...

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le texte de la Convention du 26 novembre 1996, entrée en vigueur le 9 février 1999, est publié au Journal officiel (Décret n° 99-431 du 20 mai 1999)

CONVENTIONS INTERNATIONALES-Convention France-Russie : le texte de la Convention du 26 novembre 1996, entrée en vigueur...

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La location de meublés ou les statuts LMP et LMNP

Dossier : Les lois de défiscalisation

La location de meublés ou les statuts LMP et LMNP

 

 

Si vous décidez de louer votre bien meublé, deux statuts existent : LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel). Découvrez leurs différences pour bien choisir.

 

Loueur en meublé professionnel (LMP)

 

© Dmitry Koksharov - Fotolia.com

Statut LMP : pour qui...

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Impôt 2014 sur le revenu 2013: que faire si vous vous êtes ...

Impôt 2014 sur le revenu 2013: que faire si vous vous êtes trompés dans votre déclaration?

20/05/2014 09:32 CEST | Actualisé 05/10/2016 06:26 CEST

Le HuffPost

AFP

IMPÔTS - Plus que quelques heures avant d'envoyer votre déclaration de revenus. Vous avez jusqu'au mardi 20 mai pour la version papier, et entre le 27 mai et 10 juin si vous passez par Internet (la date dépend de votre...

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Taxes foncières et d’habitation : comment alléger la ...

Conseils en Bourse et Placements > Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture

Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture

Taxes foncières et d'habitation : comment alléger la facture (©Fotolia)

Par Gérard Blandin

Publié le 10/10/2014 à 15:26 - Mis à jour le 10/10/2014 à 15:15

Avec l'envolée des valeurs locatives et...

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FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
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Espagne : Argent et fiscalité | France-Expatriés

Les 3 plus grandes caisses d'épargne espagnoles sont :

Caixa (près de 3 700 entités)

 Caja de Madrid (près de 1 200 entités)

Caja Postal (près de 650 entités).

Ne négligez pas le compte laissé en France, optez pour l'ouverture d'un compte de non-résident qui vous assiste et vous propose des solutions sûr mesure dans le carde de votre gestion bancaire. Il vous apporte également des...

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Date: 2017-03-12 07:33:36
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

I. Assimilation des non-résidents "Schumacker ... - BOFIP-I

IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")

1

Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE0918014C

circulaire n° 2009-101 du 17-8-2009

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

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Avantages en nature, remboursements de frais et impôt sur ...

Avantages en nature, remboursements de frais et impôt sur le revenu

Page mise en ligne avant 2006

AVERTISSEMENT : Cette page est parue dans notre revue Entr'actes en avril 2004. Depuis, la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté des changements : dès l'imposition des revenus 2005, les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont...

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Date: 2016-06-23 16:18:13
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