Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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Date: 2017-03-04 01:28:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal

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Convention fiscale entre la France et la Grèce

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

signée à Athènes le 21 août 1963,

approuvée par la loi n° 64-1275

du 23 décembre 1964

(JO du 24 décembre 1964),

ratifiée à Athènes le 31 décembre 1964

et...

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Date: 2017-03-12 03:23:25
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Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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BAREME ET PLAFONNEMENT DE L’ISF - reduction-isf.fr

Nous poser vos questions quand aux barèmes et taux applicables pour l'ISF en France :

Le principe de taxation au titre de l'ISF

L'ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable au 1er Janvier de l'année concernée est supérieur ou égal à 1,3 million d'EUR. Sous réserve de certaines exonérations et abattements liés à la nature des biens, l'Impôt...

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Site : http://reduction-isf.fr

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Le statut fiscal - Urssaf.fr

En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société, c'est généralement l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cet impôt...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal sarl associe unique

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Avantages du mécénat & fiscalité | Commeon, financement ...

Les Avantages Fiscaux pour les donateurs

Donateurs Particuliers

Pour les résidents fiscaux français, la loi du 1er août 2003 accorde

Une réduction de l'impôt sur les revenus de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.

Si le plafond de 20 % est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Votre don de mécène de 100 EUR vous revient donc à seulement 34 EUR après avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu...

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Site : https://www.commeon.com

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Déduction fiscale | LADAPT

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Déduction fiscale

Grâce à vos dons, LADAPT accompagne depuis plus de 85 ans nos concitoyens en situation de handicap. Vos dons sont partiellement déductibles des impôts. Cette page vous détaille vos avantages fiscaux.

Outils

Particulier

Réduction d'Impôts sur le Revenu

En faisant un don à LADAPT, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En cas de versements...

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Date: 2017-03-12 08:01:55
Site : http://www.ladapt.net

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Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi

Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011

La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Clôture de l’exercice au 31 décembre 2012 : quelles ...

 Thème du droit du travail : Droit des sociétés

Clôture de l'exercice au 31 décembre 2012 : quelles formalités suivre et dans quels délais ?

Lorsque l'on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l'année concernée. Plusieurs autres obligations s'y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.

Mots clés de l'article : TVA...

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Site : http://www.editions-tissot.fr

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Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Mis à jour le 20/10/2016

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...

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Date: 2017-03-11 11:21:02
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

Quel impôt pour quel produit d’épargne ? - la finance pour ...

Il existe trois grandes catégories d'impôt sur les revenus de l'épargne (on ne parle pas ici de l'impôt sur la fortune et des impôts sur la transmission du patrimoine). : les prélèvements sociaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les plus values.

Les prélèvements sociaux pour financer la protection sociale

En règle générale tous les revenus de l'épargne, quel que soit le type...

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Date: 2017-03-12 07:24:35
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Fiscalité 2016 : l’électrique champion, l’hybride en berne.

6 300 (dans la limite de 27 % du coût d'acquisition)

21 à 60 g

Véhicules hybrides électriques :

les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km et dont le moteur électrique présente un puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW sont éligibles au bonus : 750 euros.

Véhicules diesels :

Les véhicules diesels ne peuvent plus bénéficier du bonus.

3.2. Le Super...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

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La fiscalité en Belgique | Infos-Entreprises

Il existe quatre modes de taxation des revenus en Belgique :

L'impôt des personnes physiques.

L'impôt des personnes morales (qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi)

L'impôt des non-résidents

Concernant l'impôt sur le revenu la référence est le Code des Impôts sur le Revenu (aussi appelé CIR 92). Les personnes morales concernées par la troisième catégorie sont définies par...

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Date: 2017-03-12 07:14:26
Site : http://www.infos-entreprises.be

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Fip corse Kallisté Capital n°9-Créé et géré par Vatel ...

3 - Quelle stratégie d'investissement ?

70 % au moins de l'actif du Fonds investi en PME corses

Le Fonds a pour objectif, à hauteur de 70 % minimum de son actif, la constitution d'un portefeuille de 15 participations environ dans des Petites et Moyennes Entreprises cotées et non cotées exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Les participations du...

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Site : http://www.vatelcapital.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux en corse

Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence principale

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C2, Résidence principale

Folio 3 : Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 2 : Résidence principale

Sommaire

Le présent chapitre traite de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, un gain en capital découlant...

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Date: 2017-01-23 12:34:18
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / definition fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger

Où vais-je payer mes impôts ?

Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise

Calculer les parts fiscales. parts fiscales calcul

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Par Hdescav (Date : 2016-01-22 16:24:02)

Bonjour,

Un de mes enfants mineurs, handicapé et titulaire d'une carte d'invalidité à plus de 80% a été placé depuis début 2015 par un juge pour enfant dans une structure adaptée à son handicap. Il y vit à temps plein, je lui rends visite toutes les semaines, et il rentre de temps...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale apres 75 ans / droit fiscal impot sur le revenu / sujet droit fiscal 2014 / aide declaration fiscale 2015 belgique

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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