Articles sélectionnés pour le thème : fiscal impots sur le revenu
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I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de ...
Fiscalité de l'indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement qui peut être, totalement ou partiellement, exonérée de l'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, CSG et CRDS. Fiscalité de l'indemnité de licenciement en détails Méthode de calcul de l'indemnité de licenciement Tout...
Site :
http://www.la-fiscalite.com
Thèmes liés : calendrier fiscal 2017 particuliers / calendrier fiscal 2017 / calendrier fiscal impots / fiscalite impots sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2017
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IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Investir en Résidence Senior à la Rochelle avec Les ...
Mer
La résidence senior se trouve à 1 km du centre ville de La Rochelle, sur le quartier prisé de Fétilly. Idéalement située près des transports et des rues commerçantes, la résidence se compose de 110 logements allant du T1 au T3.
Pourquoi investir dans l'immobilier locatif en résidence senior avec Les Senioriales ?
(1) Prix pour un T1, hors parking. Sous réserve de...
Site :
http://www.pierreetvacances-immobilier.com
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal location meuble / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal locatif
Retenue à la source : la DGFiP devra la mettre en place ...
Le gouvernement a finalement décidé de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les grands axes de cette réforme ont été présentés mercredi en conseil des ministres, pour une mise en oeuvre progressive dès 2016 et une application entière en 2018. (voir le compte rendu sur ce site)
Principe de la retenue à la source
Le prélèvement à la source de...
Date: 2017-03-12 09:52:32
Site :
http://www.unsa-dgfip.org
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe
1
En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an.
Remarque : Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / penalites fiscales d'assiette / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal
I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur
1
L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance
Investir en résidence senior à Hendaye - Les Senioriales ...
Mer
La résidence Les Senioriales est idéalement située dans l'hyper centre d'Hendaye à 300 m des commerces, des services, des professionnels de la santé et des transports.
De par l'emplacement privilégié de la résidence, les résidents bénéficieront des avantages de la ville, tout en profitant de la plage et de la proximité avec l'Espagne.
Eligible aux dispositifs Censi Bouvard* et...
Site :
http://www.pierreetvacances-immobilier.com
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal location meuble / dispositif fiscal censi bouvard / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal locatif
Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées
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Les mesures fiscales pour les aidants de personnes handicapées
Les points clés
Sites Internet utiles
Impôt sur le revenu
L'objectif de cette fiche est de présenter les différentes mesures fiscales en faveur des personnes aidant les personnes handicapées. Cette fiche vise uniquement les aidants qui sont...
Site :
http://www.prochedemalade.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / administration fiscale france non residents
Ferrailleur, que du bonheur ! / Nouvelle réglementation ...
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2006-10-20
Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.
salut madmax, tu as en partie raison.
la jurisprudence c'est l'application de la loi par les tribunaux.
certaine loi ne sont jamais appliqué par les tribunaux, et c'est eux qui ont le dernier mots.
la loi c'est genre :devient RECURENTE et te procure un REVENU REGULIER...
Date: 2017-03-12 10:50:24
Site :
http://poubelles.be
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
Conseil fiscal Paris, optimisation fiscale : Avocat ...
Conseil fiscalC
Vous etes ici : Accueil > Conseil fiscal
Il m'est possible de répondre à toute question de mes clients, relevant du droit fiscal, par le biais de missions aussi variées que :
l'audit fiscal destiné à prévenir les risques fiscaux encourus au regard de la situation actuelle du contribuable, et à ...
Site :
http://www.avocat-couhault.com
Thèmes liés : avocat conseil fiscal paris / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / avocat au conseil droit fiscal / l'audit fiscal de la tva
Objectif Patrimoine - Contrats de capitalisation
Et puis, s'agissant d'ISF, diverses stratégies d'optimisation sont envisageables :
- faire jouer le plafonnement en effectuant des rachats partiels sur un contrat : seul le prorata de plus-value sera considéré comme un revenu ! - scinder l'épargne en plusieurs petits contrats, consommés successivement jusqu'à épuisement et clôture... ce qui réduira l'assiette ISF d'autant, tandis que la...
Date: 2017-03-12 06:54:01
Site :
http://www.objectif-patrimoine.net
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie
Calcul des impôts (Impôts) Direction des finances - Canton ...
Simulateurs de calcul
Simulateurs informatiques de calcul de l'impôt sur le revenu et sur la fortune, de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, de l'impôt sur les gains immobiliers, de l'impôt à la source, de l'impôt séparé sur les prestations et indemnités en...
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http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
Les charges fiscales et sociales du dirigeant : comment ...
Les charges sociales et fiscales de l'entreprise... vous savez qu'elles pèsent sur votre activité mais elles restent souvent obscures. Petit tour d'horizon de la protection procurée au salarié ou au TNS par les cotisations sociales, et explication de texte des diverses taxes prélevées aux entreprises.
Charges sociales, charges fiscales : définir ces impressionnants prélèvements
Les...
Site :
https://blog.ilovetax.fr
Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale sur remuneration / charges sociales et fiscales eurl / charges sociales et fiscales sarl / charge sociale et fiscale
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
1
D'une manière générale, les droits d'enregistrement dus par les sociétés, au cours de leur existence, concernent des opérations diverses d'ordre juridique.
10
Le II de l' article 809 du code général des impôts (CGI) s'attache plus spécialement à un événement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
La réduction d'impôt pour l'emploi familial.
La réduction d'impôt pour l'emploi familial.
Si vous faîtes appel à un intervenant dans le cadre des emplois familiaux à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, petit jardinage,...), il vous est possible de réduire vos impôts de la moitié des sommes que vous avez engagées dans l'année. Cette réduction est plafonnée.
Quelle est la...
Date: 2017-03-12 08:45:17
Site :
http://www.1001prestations.com
Thèmes liés : reduction fiscale emploi familiaux / emploi service reduction fiscale / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / droit fiscal impot
LOI DUFLOT - Defiscalisation Loi Duflot 2014
Principe de la loi Duflot ?
La LOI DUFLOT, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D'IMPÔTS de 18% de son investissement pierre.
Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Qui peut beneficier de la loi Duflot ?
La Loi Duflot s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent,...
Date: 2017-01-06 16:39:11
Site :
http://loi-duflot.scellier.org
Thèmes liés : niches fiscales et loi scellier / loi fiscale immobilier 2014 / reduction fiscale logement neuf / reduction fiscale investissement societe / avantage fiscal scellier bouvard
Epargne et compte sur livret - Crédit Mutuel
Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?
Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?
Certains livrets sont réglementés par l'�?tat, qui en définit le fonctionnement (plancher, plafond d'épargne, versement mini, taux de rémunération...). Les intérêts versés sont nets d'impôts et de prélèvements sociaux.
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?
Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / plan epargne fiscal / liasse fiscale impot sur le revenu
Guide Loi Pinel 2017 envoyé | Impôt et Solutions : Comment ...
Revenu fiscal de référence 2015
Guide Loi Pinel 2017 envoyé
Le « Guide Pratique de la loi Pinel » vient de vous être envoyé à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée.
Nous vous...
Site :
http://www.impot-et-solutions.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2017 / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-02-10 01:19:37
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire
fiche - GSR - Guide Social Romand
Assurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Réalisation antérieures au 1er janvier 2016
Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...
Date: 2017-03-12 07:32:05
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014
Guide, Impôts | Le Particulier
Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237). [...]
Nouveautés applicables aux revenus 2009
14/01/2008
La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation. [...] .. Pour vous aider à faire les bons...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation
Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
1
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / exercices droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint ...
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES - PowerPoint PPT Presentation
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OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES
Description:
OPTIMISATION FISCALE ET SOCIALE DES SALAIRES INDEMNITE DE LICENCEMENT Conditions...
Site :
http://www.powershow.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Le crédit impôt 2015: 30% de ... - ma-prime-energie.fr
Le crédit impôt 2015: 30% de réduction
Crédit impôt transition énergétique
Le crédit d'impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d'impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015.
Crédit impôt avec un taux unique de 30 %
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des...
Date: 2017-03-12 06:29:40
Site :
http://www.ma-prime-energie.fr
Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale energie 2015 / fiscal impots sur le revenu
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
1
L' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / dispositif fiscal robien classique / dispositif fiscal loi robien / deduction fiscale travaux logement locatif
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
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Régime fiscal en Belgique
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Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise
?réactioncommentaire
Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / regime fiscal sasu ir ou is
Les crédits d'impôt pour économies d'énergie
Les crédits d'impôt pour économies d'énergie
Les crédits d'impôt pour économies d'énergie
Rédigé par Consoglobe , le 14 Sep 2014, à 18 h 04 min
Email de votre ami:
Le format de l'adresse e-mail n'est pas valide
Chaque année nous vous proposons une nouvelle synthèse des dispositions fiscales à votre disposition. Cette année encore, la fiscalité a bougé et les taux des crédits...
Site :
http://www.consoglobe.com
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / fiscalite impots sur le revenu
Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...
Comment bien choisir son statut juridique
pour exercer votre activité
Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...
Site :
http://www.guide-voyance-capa.com
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc
Crédit d'impôt services à la personne
accueil > aide services à la personne > Services à la personne : le crédit d'impôt
Services à la personne : le crédit d'impôt
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt quand vous faites appel à un prestataire de services à la personne ? Toutes les réponses se trouvent au Salon des services à la personne qui aura lieu à Paris les 14 et 15 novembre 2017. Demandez votre invitation...
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http://www.salon-services-personne.com
Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / avantages fiscaux cesu / reduction fiscale don
Fiscalité et location de garage : le régime réel
Julien 54 Comments
1 juin 2012
La fiscalité sur la location de garage dépend de la loi française en vigueur. Les revenus locatifs dit aussi revenus fonciers des garages sont soumis à l'impôt sur le revenu. La fiscalité pour la location des garages et boxes peut se résumer entre deux choix pour le calcul de ton imposition : le régime réel et le régime micro foncier.
Autrement dit, tu...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro / revenus fonciers droit fiscal / deduction fiscale location garage / fiscalite impots fonciers
Fiche pays Russie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci
18%
Le taux réduit
Le taux de TVA réduit en Russie est de 10% et concerne principalement les produits alimentaires, les vêtements pour enfants, des produits médicaux et le bétail de race. Le taux de 0% est appliqué à certains produits et services y compris l'approvisionnement des diplomates, l'activité des entreprises relative à la FIFA Coupe du Monde 2018, la vente des hydrocarbures...
Site :
http://www.lemoci.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france russe tva / l'evasion fiscale des entreprises / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france russie
Auto-entrepreneur - AAGPL
Contact
Auto-entrepreneur
Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c'est-à-dire si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 32900 EUR HT en 2016, vous pouvez bénéficier sur option, d'un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Le seuil de 32900 EUR doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation.
a) Activités...
Site :
http://www.aagpl.com
Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur
Taxe foncière 2015: les réductions possibles - Argent ...
Virginie Ster, Xavier Feuga et Guillaume Bernardy, inspecteurs de la Direction des Finances publiques ont répondu à vos questions sur la taxe foncière 2015 lors d' un tchat jeudi 8 octobre 2015 . Retrouvez leurs réponses sur le calcul de la taxe foncière.
De 65 ans à 75 ans
Tania. J'ai 62 ans, à quel âge paierai-je moins d'impôts?
La DGFIP. Les redevables, qui au 1er janvier de...
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http://www.notretemps.com
Thèmes liés : reduction fiscale apres 75 ans / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impot fiscal de reference / fiscal impots sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
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2017-02-23T14:40:25.000+01:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
Le Monde |
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-02-10 04:51:44
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
Importance et application des conventions fiscales ...
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
des conventions fiscales internationale
La fiscalité internationale en quelques mots
La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :
D'une part le risque de double imposition du fait de la...
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http://www.patrimea.com
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france royaume uni
Cours Droit Fiscal : 201 Docs de Droit Fiscal à télécharger
Accueil -> Droit -> Fiscal
Fiscal : Nouveaux Cours gratuits de Droit Fiscal
Afin de vérifier vos connaissances théoriques, nous vous proposons de nombreux exercices corrigés sur la fiscalité traitant du calcul de la TVA fiscal, des impôts sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des exercices sur les différents produits imposables.
Doc-Etudiant.fr vous donne à...
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https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours particulier droit fiscal des affaires / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours droit fiscal affaire / cours droit fiscal tva
Loi de Finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ...
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Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.
Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :
la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de...
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credit d'impots 50% sur travaux d'espaces verts, paysagiste
La réduction ou le crédit d'impôt s'applique autant pour la résidence principale que secondaire.
Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
L'avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.
Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent. En cas de prestation de garde d'enfants, seule la personne qui a la garde effective de l'enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent.
Le...
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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
2013-08-05T16:46:03.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
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L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite "Scellier".
Codifiée sous l' article 199 septvicies...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Stock Options – Actu Bancaire
REGIME FISCAL DES STOCK OPTIONS
L'année de la levée de l'option, vous faites l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire
L'année de la cession des titres,vous serez imposés sur les gains réalisés au titre:
de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition)
de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.
1. Lors de la levée de...
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INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.
La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation du coté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).
Cette convention est...
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