Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude ...

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : domiciliation fiscale a l'etranger / fraude fiscale sanctions / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / abus de droit fiscal sanction

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Google, roi de l'optimisation fiscale - Francetv info

Google

Google, roi de l'optimisation fiscale

Le géant américain a payé 35% d'impôt en moins cette année en France. Les explications de France 2.

, publié le

18/08/2015 | 21:01

Le géant d'internet Google a vu ses impôts chuter de 35% l'an dernier alors que le groupe affiche une forte hausse de son activité. L'empereur de l'internet ne paie pas plus d'impôt en France qu'une simple PME.

En 2014, Google France n'a revendiqué qu'un bénéfice de 19,9 millions d'euros et...

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Date: 2017-03-10 10:54:35
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / strategie fiscale de l'entreprise

Direction Générale des Impots du Cameroun - Révue de presse

La Tribune du Cameroun : N°032 du 13/06/2016 P.11.

Titre : Impôts, vers la simplification des procédures.

Le journal indique que le Directeur Général des impôts Modeste MOPA FATOING était récemment le principal animateur du dîner-débat que le GICAM a organisé à son siège à Douala. Au sujet des réformes engagées à la DGI, cette publication rapporte que ces dernières visent...

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Site : http://www.impots.cm

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Télécharger liasse fiscale edi tdfc gratuit - Gratuiciel.com

Cette liasse fiscale provenant du ministère des impôts vous permettra d'effectuer vos déclarations cerfa sans problèmesau fo Lire la suite

logiciel gratuits Comptabilité et Gestion > Calcul des impôts > Liasse Fiscale

Ciel Etats Comptables et Fiscaux

Logiciel Windows

Ciel etats comptables et fiscaux vous fournit tous les outils essentiels à l'optimisation de la liasse fiscale : calcul ...

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Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : logiciel gestion comptable liasse fiscale / logiciel gestion liasses fiscale / logiciel liasse fiscale 2010 gratuit / logiciel liasse fiscale 2012 gratuit / logiciel liasse fiscale gratuit

Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Site : politis.fr

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Juncker au centre d'un scandale fiscal impliquant 340 ...

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d'euros à l'impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Cet article est en accès libre. Politis ne vit que par ses lecteurs, en kiosque, sur abonnement papier et internet, c'est la seule...

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Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

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Site : http://www.syndicatdespaluds.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

un outil d’optimisation fiscale, juridique et ...

You are here: Home / un outil d'optimisation fiscale, juridique et opérationnelle. Par Raphael Tedgui, Avocat.

un outil d'optimisation fiscale, juridique et opérationnelle. Par Raphael Tedgui, Avocat.

27/10/2016

by lexmachine.fr

Constitution et fonctionnement de la SPFPL

Les sociétés de participations financières de professions libérales (ci-après SPFPL) ont été créées par la loi...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal societe mere fille / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / societe holding outil optimisation fiscale

Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com

Impôt des Expatriés UK

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

New : nos quelques conseils avant de partir à Londres

Quelques principes d'imposition en UK

L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...

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Date: 2016-10-30 14:01:28
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger

Optimisation fiscale entreprises – avocat droit fiscal ...

Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité > Conseil fiscal aux entreprises

Le conseil Fiscal aux Entreprises

Fondé par un ancien inspecteur des Impôts devenu avocat fiscaliste, le Cabinet FEUGAS Avocats dispose d'une solide expertise en matière de fiscalité.

L'optimisation fiscale pour les entreprises

Avec une législation fiscale toujours plus complexe et en perpétuelle évolution, les décisions prises par les dirigeants...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

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Optimisation fiscale : Google France et ses 7,7 millions d ...

Optimisation fiscale : Google France et ses 7,7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en 2013

Le

par Christian D.  |  7 commentaire(s) Source : Le Figaro

Après avoir été indirectement encouragée par l'absence d'encadrement réglementaire ou même simple de coordination entre les législations nationales, l'optimisation fiscale des grandes multinationales fait de plus en plus grincer...

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Date: 2017-03-12 06:50:37
Site : http://www.generation-nt.com

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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées ...

Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées

Publié le mardi 20 avril 2010 à 13:42

Avec l'une des règlementations fiscales les plus complexes qui puissent exister en Europe, les contribuables français ne s'y retrouvent plus dans leur fiche d'imposition. Pour les aider à y voir plus clair, l'aide du conseiller fiscal s'avère des plus précieuses. En effet, étant un juriste...

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Date: 2017-03-12 11:07:10
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : avocat fiscaliste metier d'avenir / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Accueil > Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est la grande nouveauté de cette réforme de l'EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l'impôt que les sociétés.

Modalités option EIRL IS

Pour être imposable à l'IS, une...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : liasse fiscale eirl is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Créez votre société offshore - Paradis Fiscaux 2.0

Tout savoir sur les paradis fiscaux, les sociétés offshore, l'exil fiscal et l'enfer fiscal.

Accueil :: Sociétés Offshore

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Sociétés Offshore : comment les utiliser légalement

Une  société offshore  est une société qui, selon les lois en vigueur dans l'Etat dans lequel elle est créée, ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices et sur son capital. Et très souvent lorsque son...

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Date: 2017-03-11 07:43:42
Site : http://www.paradisfiscaux20.com

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La fiscalité en cas de travail à l'étranger - joptimiz.com

La fiscalité en cas de travail à l'étranger

 

New : Partir travailler à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation

Travailler à l'étranger  ?

Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation . Il peut se faire également au travers du télétravail à l'étranger .

Pour un détachement, le départ à...

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Date: 2017-03-09 07:19:34
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal francais compte bancaire / domicile fiscal a l'etranger

INTERVIEW - La holding animatrice de groupe en question ...

Avec  Éric Gergès , avocat associé, Oratio Chartres et Oratio Paris

En France, actuellement, près d'un tiers des PME seraient détenues par des sociétés holding animatrices de groupe, dispositif fiscalement avantageux mais notion au demeurant sans assise légale et dont la Jurisprudence comme l'Administration fiscale se sont dernièrement efforcées de restreindre le champ, risque de...

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Site : http://www.oratio-avocats.com

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Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...

Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.

CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...

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Date: 2017-02-20 15:06:23
Site : fr.viadeo.com

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Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Site : http://m2fiscaliteinternationale.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com

Le domicile fiscal en droit français

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :

 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .

 

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...

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Date: 2016-07-21 17:52:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal hors de france / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale en france

Planium, une équipe d'experts à votre service

Conseiller en assurance et rentes collectives, PLANIUM INC., Gestion-Conseils François Doyon

Représentant en épargne collective, SFL Placements , partenaire de Desjardins Sécurité financière

Dany Provost

Suivre @DanyProvost

Dany Provost est l'une des figures les plus respectées au Québec en matière de planification financière personnelle. Actuaire de formation (Laval), il est aussi...

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Site : http://www.planium.ca

Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / optimisation fiscale placement financier / avantages fiscaux de l assurance / optimisation fiscale internationale

L'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses ...

26 juillet, 2012 · Commentaires fermés · Revue de presse

Eric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête

Le président Dominati vous a présenté les conditions dans lesquelles la commission a travaillé et celles dans lesquelles le rapport a été voté.

Je crois que l'unanimité du vote ne doit pas dissimuler les différences d'appréciation qui peuvent subsister entre nous et que...

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Site : http://blogs.senat.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

DU International de Droit fiscal européen - Formation ...

DU International de Droit fiscal européen

Objectifs de la formation

Ce diplôme délivré par l'Ecole Supérieure des Sciences fiscales de Bruxelles et l'Université de Bourgogne n'a pas d'équivalent en Europe. Il permet de :

 se doter d'une solide culture fiscale européenne pour acquérir des réflexes en la matière.

 maîtriser les principes généraux de la fiscalité internationale et...

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Date: 2017-03-12 06:31:49
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / principes generaux du droit fiscal international / formation droit fiscal international / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Economie. Optimisation fiscale - Courrier international

Give it a try ! >

Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.

L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...

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Site : http://www.courrierinternational.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale

Déduire les primes de l'assurance solde restant dû ? Pas ...

Ne payer qu'une prime unique

Si l'année où il a contracté l'emprunt, le débiteur a remboursé peu de capital ou d'intérêts, il peut opter pour le paiement d'une seule prime.

L'avantage ? Il remplit de manière optimale le panier du bonus logement. La première année, à l'aide de la prime unique de l'ASRD et les années suivantes, avec des remboursements en capital et des intérêts de...

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Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

Immobilier, locaux d’entreprise : la vente ou l’achat en ...

Dans la catégorie : Démembrement / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 juin 2016

Il y a quelques jours, je vous présentais l'intérêt du démembrement de propriété à l'occasion d'un démembrement de propriété (cf  »  Simulateur d'investissement immobilier locatif en nue propriété. Quelle rentabilité globale...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de produire leurs déclarations fiscales dans un seul État membre et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.

Ce système resterait...

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Date: 2014-11-10 13:20:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Formation catalogue

Retraiter les abandons de créances et les subventions intragroupe

Pour calculer la charge de l'impôt

Passer du résultat comptable au résultat fiscal est une étape incontournable dans l'établissement de la liasse fiscale pour toutes les entreprises. Il s'avère donc nécessaire de connaître le traitement...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / definition resultat fiscal comptable / benefice fiscal et resultat fiscal / definition resultat fiscal / declaration liasse fiscale

Qui a besoin d'un fiscaliste

Qui a besoin d'un fiscaliste ?

Qui a besoin d'un fiscaliste ?

Un fiscaliste permet au contribuable d'établir un rapport de forces vis-à-vis l'administration fiscale. Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable connaisse la multitude de règles s'appliquant en matière de fiscalité. C'est là qu'intervient le fiscaliste.

Un fiscaliste est un expert indépendant qui connaît...

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Date: 2016-10-26 14:38:52
Site : http://www.fiscalistes.com

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre

Crédit d'impôt recherche — Wikipédia

les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;

les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;

les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

Seuls sont...

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Date: 2017-03-04 03:28:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Définir votre politique fiscale | Collectivités locales

 

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?

La fiscalité directe locale inclut des taxes dites ménages (taxe d'habitation [TH], taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB], taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFPNB]) et des impositions professionnelles (cotisation foncière des entreprises [CFE], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

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Date: 2017-03-12 06:17:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise

Réformer le système fiscal tunisien | Publication

Réformer le système fiscal tunisien

Une révolution qui instaure l'équité et renforce la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale

La Tunisie se trouve aujourd'hui à un tournant de son histoire. La transition politique est précaire et les défis macro-budgétaires sont de taille. L'État doit participer à la relance de la croissance économique mais ne peut à long terme continuer...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

optimisation fiscale — Wiktionnaire

optimisation fiscale est devenue le sport préféré des grandes entreprises mondiales. Un sport de combat qui fait transpirer des bataillons d'avocats, mais rapporte beaucoup à ses...

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Date: 2017-02-22 14:48:28
Site : https://fr.wiktionary.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / optimisation fiscale societe / optimisation fiscale internationale des entreprises

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

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Holding : un outil d'optimisation fiscale - blog.valoxy.org

Notez cet article :

Créer sa holding pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse

La question de la création d'une holding survient souvent lors de la création d'une entreprise ou de son développement. Si l'intérêt économique de créer une holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise ou de la création d'une ou plusieurs filiales est réel, c'est souvent le souci d'optimisation...

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Site : https://blog.valoxy.org

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Conseiller Fiscal - Cabex : Cabinet Fiduciaire à Dakar

Métiers

Conseiller Fiscal

Le conseiller fiscal est un professionnel de la fiscalité qui apporte son expertise et son expérience à ses clients qui peuvent être des entreprises, des particuliers ou des organismes publics.

Il maîtrise parfaitement la législation fiscale applicable au Sénégal et dans l'espace UEMOA.

Le conseiller fiscal fournit à ses clients conseils et assistance pour leur permettre :

De respecter les obligations fiscales découlant de leur activité et des opérations...

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Date: 2017-03-12 11:30:59
Site : http://cabex.sn

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / conseil optimisation fiscale entreprise / cabinet de conseil fiscal international / cabinet conseil fiscal / conseil fiscal international particulier

Quelques astuces pour réduire son impôt sur le revenu ...

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A l'approche des fêtes de fin d'année, des bilans d'activité sur l'année écoulée, vous allez peut-être recevoir une prime de fin d'année ? une rémunération exceptionnelle ? Vous vous inquiétez sans doute de la note fiscale à payer l'an prochain ? Il n'est peut-être pas encore trop tard pour mettre en place des solutions simples qui vous permettront de réduire votre imposition...

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Site : http://www.economiematin.fr

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Rachat de compte courant d'associé - conseil-patrimonial.com

Accueil > Assurances de personnes > Pour le crédit professionnel > rachat de compte courant d'associé

rachat de compte courant d'associé

Introduction

Au lieu de fournir à la société des apports complémentaires, les associés peuvent contribuer à l'augmentation de la marge de manoeuvre de leur société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part en capital. Ces avances,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:33:38
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

Contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche : le débat ...

Valorisation des TUNAS

Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet

Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...

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Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / role du fiscaliste d'entreprise

Les Paradis Fiscaux en 2017 - Paradis Fiscaux 2.0

Les Paradis Fiscaux en 2017

Que deviendront les paradis fiscaux en 2017 ?

L'affaire des Panama papers  relance l'actualité des paradis fiscaux et des sociétés offshore : les media ont à nouveau des révélations (pour la plupart déjà connues) sur des hommes politiques et des personnalités.

Ces « fuites » permettent régulièrement de remettre les Paradis Fiscaux sur le devant de la...

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Date: 2010-08-04 09:46:05
Site : http://www.paradisfiscaux20.com

Thèmes liés : paradi fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'evasion fiscale en france / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Optimisation fiscale pour les particuliers - INFI

Optimisation fiscale pour les particuliers optimisation fiscale pour les entreprises Financer un projet outre-mer

Optimiser sa fiscalité avec INFI

Vous souscrivez au capital d'une société dédiée à l'acquisition d'un investissement outre-mer (SAS où SA). En contrepartie de cet...

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Date: 2017-03-12 06:54:45
Site : http://www.infi.fr

Thèmes liés : optimisation fiscale particulier / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / optimisation fiscale entreprise / optimisation fiscale societe

Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr

Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

Services de fiscalité - EY - Canada

Personnes-ressources

Nous vous aiderons à manoeuvrer dans le contexte fiscal mondial

Le milieu des affaires et le monde de la fiscalité ont changé de façon spectaculaire et le rythme et la complexité de l'évolution continuent à s'intensifier. Nous pouvons vous aider à manoeuvrer dans ce contexte en mutation. Les gouvernements compensent leur soif de revenu par une concurrence accrue pour...

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Date: 2015-08-28 04:50:50
Site : http://www.ey.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Bouclier Fiscal 2010 - Cabinet Dumont Avocat à Paris

Bouclier Fiscal 2010

Nous conseillons nos clients dans la mise en place et l'optimisation de leur bouclier fiscal.

Notre pratique régulière et le traitement de nombreux boucliers fiscaux nous amène fréquemment à rencontrer et répondre aux services fiscaux. Cette matière est complexe.

Depuis sa création, le mécanisme du BOUCLIER FISCAL  n'a cessé d'évoluer au gré d'instructions...

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Site : http://www.cabinet-dumont.com

Thèmes liés : impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / bouclier fiscal isf 2010 / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / bouclier fiscal isf

L'optimisation fiscale pour les nuls.... - le blog ...

Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.

 

De quoi s'agit-il ? :

De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....

Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la...

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Site : http://christianeckert.over-blog.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale