Neutralité fiscale du Grand-Duché du Luxembourg

La neutralité fiscale du Luxembourg permet à l'assurance-vie de s'adapter à la fiscalité de votre résidence actuelle

Le Grand-Duché du Luxembourg, ce caméléon fiscal

On dit que la fiscalité luxembourgeoise est « neutre », car le Luxembourg n'impose jamais les plus-values des placements financiers des souscripteurs qui vivent hors du Grand-Duché.

L'imposition applicable sur votre...

Lire la suite


Site : http://assurance-vie-luxembourgeoise.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france luxembourg assurance vie / avantages fiscaux assurance vie luxembourg

Agenda fiscal et social - Éditions Francis Lefebvre

Employeurs occupant au plus 9 salariés

Le 15/03/2017

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus pour les employeurs ayant...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:40:28
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / reduction fiscale credit impot recherche / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents

Dividende - Vivendi

Quel est le montant du dividende au titre de l'exercice 2015 ?

L'Assemblée générale des actionnaires du 21 avril 2016 a voté le versement au titre de 2015 d'un dividende ordinaire de 3 euros par action représentant un montant total distribué aux actionnaires de 4,0 milliards d'euros et correspondant à hauteur de 20 centimes à la performance du Groupe et à hauteur de 2,80 euros au retour...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:45:04
Site : http://www.vivendi.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / droit fiscal code general impots / non resident fiscal prelevements sociaux / attestation residence fiscale france / non resident fiscal et csg

Fiscalité des revenus locatifs de source française ...

> Fiscalité des revenus locatifs de source française

Fiscalité des revenus locatifs de source française

24.01.2017

Courriel Imprimer

Fiscalité des revenus locatifs de source française

Un Français q­ui s'installe à l'é­tranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.

En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier

Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l ...

CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine

Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / residence fiscale en france / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france maroc / regime fiscal cotisation retraite

Résidence principale et plus-value - joptimiz.com

La fiscalité en cas de vente de la résidence principale

 

Notre partenaire assurance-vie pour le remploi des capitaux ...

 

 

Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value , votre bien s'étant valorisé depuis son acquisition.

 

Payerez vous de l'impôt ?

La plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble est réduite d'un abattement par...

Lire la suite

Date: 2016-10-27 17:40:20
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / abattement fiscal isf residence principale / administration fiscale france non residents / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere

Agenda fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15/03/2017

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février à l'aide du relevé n° 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15/03/2017

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:19:24
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale credit impot recherche / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...

RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France

Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes

Fiscalité - Paref Gestion

Fiscalité

Fiscalité des revenus de source allemande

En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.

Associés personnes physiques

Associés...

Lire la suite


Site : http://www.paref-gestion.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable

Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

Lire la suite

Date: 2017-03-08 12:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

patrimoine.com | dossiers | Résider hors de France : quid ...

801 EUR

134 EUR

La retenue à la source s'applique sur le montant net imposable, soit après la déduction pour frais professionnels de 10 %. L'option pour la déduction des frais réels n'est pas autorisée.

La fraction ayant supporté la retenue de 12 % ne subit pas d'imposition supplémentaire, celle-ci étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus ayant subi la...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / administration fiscale france non residents / quitus de l'administration fiscale francaise / non resident fiscal francais assurance vie

Plan d'épargne en actions — Wikipédia

Plan d'épargne en actions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir PEA .

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français  : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:51:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite

Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

Lire la suite


Site : http://reduction-impots.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:32:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014

Source - Revenus localisés sociaux et fiscaux (Dispositif ...

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Organisme responsable Insee - Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (DSDS) - Direction de la Diffusion et de l'Action Régionale (DDAR)

Type d'opération :

Exploitation des données fiscales exhaustives issues de la DGFiP (déclarations de revenus des personnes physiques, taxe d'habitation et fichier d'imposition des...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / regime social et fiscal / regime fiscal des revenus / declaration de residence fiscale / fiscal impots sur le revenu

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

Lire la suite

Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

 

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :

les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition

les régimes forfaitaires : le régime de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:58:25
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / droit fiscal impots taxe redevance

Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation

Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr

Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)

 

Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?

Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal

Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Finance et investissement - Fiscalité de l'assurance vie ...

Ajouter un commentaire :

Me transmettre une copie

ZONE EXPERTS - Quitter la France et immigrer au Québec soulève de nombreuses considérations fiscales. L'un des éléments à considérer est l'imposition d'une assurance vie souscrite auprès d'un assureur français puisque, selon les circonstances, celle-ci pourrait être imposable à la fois en France et au Québec (Canada).

1. Imposition...

Lire la suite


Site : http://www.finance-investissement.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france pays bas assurance vie

IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

1

L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

1

Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.

La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune - Apprentis d ...

Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune

Don ISF, impôt de solidarité sur la fortune

Les règles et les dates à connaître dans le cadre du don ISF.

Donner, c'est s'engager à nos côtés

Votre don vous revient à après déduction fiscale

Je donne dans le cadre de l'ISF

Je donne de manière régulière

Vidéos

Dons au titre de l'ISF

Les dons dans le cadre de l'ISF sont indispensables au...

Lire la suite


Site : http://www.apprentis-auteuil.org

Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire

Résidence au Quebec - Héritage en France ? - S'expatrier ...

En vertu des convention fiscale, l'impot est à payer en France, et tu ne devrais pas avoir d'impot à payer ici, vérifie quand même avec un fiscaliste. Au niveau de la vente, les montants et impôts ont changé depuis juillet dernier grace à François. Désormais, même les non-résidents sont assujetti aux prélèvements sociaux...

Lire la suite


Site : https://www.immigrer.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france pays bas succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france pays bas / abattement fiscal plus value immobiliere

Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

Lire la suite


Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

 

Les avantages offert par le Luxembourg

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...

Lire la suite


Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne impot sur les societes / administration fiscale france non residents

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:31:47
Site : http://fr.franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:26:44
Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...

Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.

Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov

Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA

I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements

1

Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Plan d'épargne d'entreprise — Wikipédia

capital actions de son entreprise

fonds garantis

fonds diversifiés

La diversité porte aussi sur l'univers géographique d'investissement : France, zone euro, Europe, Amérique, Asie...

Le choix d'investissement est aussi large qu'auprès d'une banque ; comme il s'agit d'une négociation entre une entreprise et un banquier, les frais sont généralement plus faibles. De toute façon,...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:01:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / plan epargne entreprise fiscalite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / plan epargne actions fiscalite

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Page 1 |  Page 2  |  Page 3  |  Page 4  |  Page 5

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:19:09
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...

Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 mars ...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 23:47:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

Lire la suite

Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Les impôts en Espagne, Taxes en Espagne - expat.com

Les impôts en Espagne

Recommander

tweet

share

Tout résident en Espagne doit s'acquitter des impôts sur le revenu à différents taux. Voici, dans cet article, des informations relatives au système fiscal espagnol.

Si vous avez résidé en Espagne plus de 183 jours durant l'année fiscale, vous serez considéré comme résident fiscal et devrez vous acquitter des impôts sur le revenu dans le...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal

I. Détermination de la base de l’impôt sur le revenu

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-28T16:25:54.000+02:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / transfert domicile fiscal a l'etranger / l'evasion fiscale en france

VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 12:20:12
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire / imprime fiscal unique caisse d'epargne

L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...

Lire la suite

Date: 2016-08-19 19:09:42
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / convention fiscale france portugal retenue a la source / convention fiscale france portugal dividendes / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger

Différences cotisations sociales EURL et EIRL

Cotisations sociales et EURL ou EIRL imposable à l'IR

Lorsque l'EURL ou l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l'associé unique ou de l'entrepreneur individuel est le bénéfice de l'EURL ou l'EIRL, indépendamment de la trésorerie prélevée durant l'année par l'associé ou l'entrepreneur.

Cela signifie donc que, lorsqu'une partie du...

Lire la suite


Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises - Modalités pratiques d'application du régime conventionnel et règles d'élimination de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale entre france et etats unis / bofip convention fiscale france etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes

F. La convention fiscale franco- israelienne: votre ...

Depuis 1995, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:

- un résident fiscal israélien ne paie qu’en Israël son impôt sur les retraites privées (ARRCO, AGIRC, AVA, ORGANIC, etc.) qu’il touche de France.

Il ne paiera jamais d'impôt en France.

De plus, l’impôt payé en Israël ne pourra jamais être supérieur à...

Lire la suite


Site : http://www.expertises-online.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale france israel / convention fiscale france israel / non resident fiscal francais compte bancaire / convention fiscale internationale france belgique / convention fiscale internationale france usa

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:30:40
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / domicile fiscal a l'etranger / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger

Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

Les démarches pour créer une chambre d'hôtes

Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.

Déclaration en mairie

zoom

La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

Votre...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 23:42:48
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise