Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence

Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...

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Date: 2016-10-28 12:11:07
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance

NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017 - utica.org.tn

NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017

I - REMARQUES GENERALES SUR LES ORIENTATIONS DE LA LF 2017 :

Une loi de Finances est une occasion de faire un bilan sur ce qui a été réalisé mais aussi sur ce qui est projeté.

Elle permet au-delà des aspects purement fiscaux, comptables et/ou financiers de faire le point sur les principales politiques publiques tant il est vrai que toute politique finit par...

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Site : http://www.utica.org.tn

Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / etude fiscale d'une entreprise

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .

I. Rémunération de l'exploitant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Employé à domicile...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / employe a domicile reduction fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Le réseau juridique du Québec : Diverses comparaisons ...

Conjoints mariés ou unis civilement

Conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations

(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....

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Date: 2017-01-27 14:36:00
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale 2014 impot gouv / deduction fiscale impot 2015 / liasse fiscale 2016 impot gouv / reduction fiscale credit impot recherche

25 conseils pour réduire vos impôts | RCGT

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Cet article , signé Dominique Froment, est paru sur www.lesaffaires.com le 18 mars 2011.

Pour vous aider à vous retrouver dans les dédales de l'impôt, nous avons passé au crible les recueils des grands cabinets d'experts-comptables Raymond Chabot Grant Thornton, Deloitte et RSM Richter Chamberland, en plus de consulter des fiscalistes. S'il y a peu de nouveautés pour l'année...

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Site : http://www.rcgt.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / deduction fiscale garde d enfants / taux d amortissement fiscal / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

1

L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger

Azaé - Service à la personne, femme de ménage et aide à ...

50% de déduction fiscale *

* Selon art. 199 sexdecies du CGI

Nos Blogs : Conseils & Infos au quotidien

Très concerné par les questions qui touchent les personnes dites « fragiles » : les enfants et les personnes âgées,

dépendantes ou handicapées, Azaé s'efforce de trouver des solutions pour les aider dans leur quotidien.

L'une d'entre elles a été la création de deux blogs qui leurs...

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Site : http://www.azae.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / information fiscale service personne / deduction fiscale femme de menage / deduction fiscale garde enfant

Comment s'enrichir à 25, 35, 45 et 55 ans | LesAffaires.com

Ne plus jamais se soucier de l'argent, c'est la vraie richesse. Comment y parvenir, selon votre âge.

L'idée de s'enrichir évoque peut-être chez vous l'image de votre patron qui arrive au bureau dans sa Mercedes, de fidèles clients d'Ogilvy ou encore les fêtes somptueuses de Guy Laliberté. Vous vous dites que l'unique chemin pour les rejoindre passe par un comptoir de Loto-Québec, au...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / planification fiscale de fin d'annee 2016

Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Comptable fiscaliste pour Entrepreneurs, CPA, CGA, D. Fisc ...

Contactez-moi

Un professionnel courtois et à l'écoute

Bienvenue sur le site internet d'Éric Boutin, comptable fiscaliste à Montréal (D. Fisc.), planificateur financier (Pl. Fin.) et comptable professionnel agréé (CPA, CGA). Au gré de votre navigation, vous aurez l'opportunité de découvrir les services qu'il peut vous offrir au niveau de la fiscalité québécoise et canadienne, dans la...

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Site : http://ericboutincpa.ca

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / comptable fiscaliste agree / comptable fiscaliste montreal

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu

Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82

Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...

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Date: 2017-03-12 07:57:36
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Les avantages de la crèche d'entreprise pour l'employeur ...

Les avantages pour l'employeur

Le DAIPE et la loi de financement 2003, fixent des mesurent avantageuses pour les entreprises qui offrent ce service à leurs employés.  

Une situation invivable.

Gérer les remplacements pour congés parentaux, les absences pour cause de défaillance de mode de garde, les départs volontaires, les emplois du temps...  tout ceci est devenu un véritable casse...

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Site : http://laclefdesol.over-blog.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / creche entreprise deduction fiscale / aide fiscale creation entreprise / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale creation entreprise

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Organiser une fête d’école - Site de l'Association ...

Organiser une fête d'école

Fêtes d'écoles et Kermesse

Les fêtes d'écoles ayant lieu complètement en dehors du temps scolaire. L'administration de l'Education Nationale n'a pas de responsabilité dans l'organisation de celles-ci. l s'agit d'un projet citoyen : les élèves sont associés aux contenus de cette fête : thème, valorisation de travaux de classes, jeux, relations...

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Date: 2017-03-12 08:26:28
Site : http://www.occe.coop

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don entreprise / reduction fiscale don

CFDT - Emploi d’un salarié à domicile

Emploi d'un salarié à domicile

Publié le 13/04/2016 à 13H14

Par Denis Grégoire et François Jaboeuf

Si vous avez employé, en 2015, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)

Le crédit d'impôt, restitué en totalité même si vous êtes non...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale emploi a domicile / deduction fiscale emploi a domicile

Proxim'Services | Agence Méditerranéenne de Service à la ...

Des services conforts

Des services à domicile au quotidien pour vous-même et pour vos proches :

Que vous soyez actif, retraité ou dans le cadre d'un retour à domicile suite à une hospitalisation, nous prenons en charge l'entretien courant de votre domicile (ménage, entretien du linge, repassage, nettoyage de vitres, ...).

En votre absence ou en votre...

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Site : http://proximservices-azur.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale cesu prefinance / droit fiscal impots et autre prelevements / code general des impots domicile fiscal

Conseils pour être plus riche à la fin de l'année ...

La planification financière est un processus qui permet de bâtir un plan d'action visant l'utilisation optimale de vos ressources selon vos objectifs et priorités. Comme planifier est généralement plus efficace que réparer, profitons de l'année qui commence pour regarder certains choix qui peuvent avoir des répercussions à long terme.

Report du début des prestations de retraite des...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / epargne fiscale long terme

Quel est l'impact de votre union sur vos impôts? - Argent

Quel est l'impact de votre union sur vos impôts?

16 avril 2007 | 07h23

Le Journal de Montréal

Collaboration spéciale

Q: J'aimerais savoir si deux personnes qui vivent en couple sans être mariées civilement ou religieusement peuvent rester célibataires pour les déclarations d'impôt du fédéral et du provincial? Est-ce que le nombre d'années qu'elles vivent ensemble fait une différence?...

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Site : http://fr.canoe.ca

Thèmes liés : impact fiscal conjoint de fait / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / roulement fiscal

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Des experts répondent à vos questions | Radio-Canada.ca

Bonsoir, bienvenue à ce clavardage en direct!

par RDI économie 1/22/2013 11:54:23 PM

Dans quelques minutes le fiscaliste Stéphane Leblanc, de la firme Ernst & Young, répondra à vos questions de finances personnelles.

�? tout de suite.

par RDI économie 1/22/2013 11:55:15 PM

Bonsoir, mon frere a recu une compensation de la csst pour limitation permanante. Question : esce ses imposable? Si...

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Site : http://endirect.radio-canada.ca

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants

1

Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.

De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale emploi salarie a domicile / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

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Site : http://www.syndicatdespaluds.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

L'obligation alimentaire envers les ascendants

1) L'obligation alimentaire envers les ascendants

a) Les débiteurs

D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...

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Date: 2010-12-21 15:41:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / deduction fiscale garde d enfants / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

CESU en 10 questions - Chèque emploi service - Doctissimo

Aidez votre enfant à l'école

En 2012, 250 000 nouveaux adhérents (dont 65 % de nouvelles adhésions en ligne) ont rejoint le dispositif Chèque emploi service universel ou Cesu, un dispositif simplifié utilisé par les particuliers employant un ou plusieurs salariés à domicile dans le cadre d'activités de services à la personne.

Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) déclaratif...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantages fiscaux / deduction fiscale cheque emploi service particulier / cheque emploi service deduction fiscale 2012 / deduction fiscale cheque emploi service

N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.

Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale credit impot / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...

Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.

Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov

Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire

Calculer mes impôts | My Tax on Web

Calculer mes impôts

Le calcul complet de l'impôt des personnes physiques

Les grandes lignes du calcul de vos impôts sont présentées ci-dessous (pour les salariés) afin que vous puissiez comprendre comment vous pourrez réduire vos impôts. Pour faire le calcul complet et exact, utilisez Tax-Calc ou Tax-on-Web , ces applications sont plus fiables que n'importe quelle autre application.

1....

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Site : http://www.mytaxonweb.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Les Agences Locales pour l'emploi - emploi.wallonie.be

Les Agences Locales pour l'emploi

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Les Agences Locales pour l'emploi

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L'ALE propose des emplois de proximité pour des personnes en réinsertion socioprofessionnelle

L'Agence Locale pour l'Emploi engage des personnes éloignées du marché du travail pour exercer des activités au service de particuliers ou d'organisations.

Les travailleurs ALE réalisent des tâches qui ne sont...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise

LES CAHIERS DE L’EMERGENCEAssurance vie: Les pistes pour ...

Assurance vie: Les pistes pour votre épargne

Par | Edition N°:3019 Le 07/05/2009 | Partager

. Un régime fiscal de plus en plus attractif. Plusieurs solutions pour fructifier votre patrimoineL'assurance vie reste peu développée au Maroc, le salarié marocain préférant se tourner vers des formes plus classiques...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie

Chauffe-eau solaire : Crédit d'impôt 2016 - Quelle Energie

Chauffe-eau solaire : Crédit d'impôt 2016

Quelle que soit l'énergie que vous utilisez, le chauffe-eau solaire s'adapte à tous les besoins. Son coût à l'acquisition est compris entre 4 000 EUR et 6 000 EUR, prix qui peut être encore réduit par l'obtention du crédit d'impôt pour la transition énergétique qui se prolonge jusqu'au 31 décembre 2016. Détails et conditions.

Gratuit et Sans...

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Site : quelleenergie.fr

Thèmes liés : deduction fiscale chauffe eau solaire / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale energie solaire / deduction fiscale garde d enfants

PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement ...

Acheter son logement, c'est souvent l'une des priorités d'un couple. C'est aussi un investissement financier majeur. Il est donc important de bien en connaître tous les enjeux. Le statut du couple, marié, pacsé ou en union libre, est alors déterminant.

Rien de plus courant aujourd'hui que d'être propriétaires à deux, même pour un couple de concubins ou pacsé. De quelles protections...

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Date: 2017-03-12 08:12:51
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale achat residence principale / deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale

Combien vous coute la garde de votre bebe par mois...

Euh je ne sais pas j'y ai pas reflechis

je voudrais reprendre des etudes

je n'ai pas eu de place en creche donc je regarde si c'est financierement faisable un autre mode de garde

j'ai calculé la creche me couterait 200 par mois pour 8hpar jour 5j par semaine sans congés et sans compter le credit d'impot

l'aide de la caf on aurait 278,48 mais c'est que pour les ass mat ?

si on me donne un tarif...

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Date: 2009-05-30 20:50:33
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale garde enfant

Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...

46 Commentaires

dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre

Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee tourisme

Le bon usage de la SCI - Etude de Me ANGOUA OLIVIER

La S.C.I. facilite la transmission du patrimoine immobilier La S.C.I peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre par exemple d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une résidence secondaire ou une maison de famille par exemple). Plus tard, la transmission de la part des parents aux enfants ou aux...

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Site : http://www.angouaolivier-notaire.com

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / le controle fiscal en cote d'ivoire / avantage fiscal achat immobilier / association fiscaliste d'entreprise

Fiscalité de l'assistant(e) maternel(le) | caf.fr

par jour de garde effective de 8 heures ou plus

3 heures de SMIC

soit une déduction maximale

pour la période du 1/01 eu 31/12/2013 de

(3 x 9,43 EUR) = 28,29 EUR par jour

 

par jour de garde effective de moins de 8 heures

la déduction doit être calculée au prorata,

soit par exemple

pour une journée de 5 h de travail :

pour la période du 1/01 au 31/12/2013 de

28,20 EUR x (5h/8h) = 17,23...

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Date: 2017-03-12 08:14:05
Site : http://www.caf.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

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Site : http://forum.acam.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale location avec option d'achat / fiscalite credit impot recherche / verification fiscale revenu quebec

Mensualisation de l'impôt. comment adhérer mensualisation

La mensualisation de l'impôt est très utilisée pour ne pas avoir à le payer en une seule fois (pas évident pour une grande partie des contribuables) : 7 paiements sur 10 sont mensualisés.

Le prélèvement mensuel permet donc de mieux gérer son budget en étalant le paiement de l'impôt sur toute l'année : cela évite les mauvaises surprises à la réception de l'avis...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impots calendrier fiscal 2015 / deduction fiscale impot 2015 / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / deduction fiscale impots 2014 / deductions fiscales impots sur le revenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

1

Seront successivement examinés :

- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;

- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise salaire

Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.

afp.com/Joel Saget

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.

La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Aides financières pour l’amélioration du logement ...

Adresses utiles

1. Les subventions et primes

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), les Régions et les Conseils Généraux aident les propriétaires occupants, mais aussi dans certains cas précis les propriétaires bailleurs et les locataires à entreprendre des travaux en leur allouant des aides sous forme de primes financières. Obéissant à un barème régional, ces...

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Site : http://www.maison-plus-ecologique.com

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

3 - L'ECO-PTZ POUR LES COPROPRIETES

Depuis le 1er janvier 2014, l'éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriété ( décret du 27 décembre 2013 ). Les copropriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent en bénéficier dès lors que 75 % de la copropriété est à usage d'habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant...

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Date: 2017-03-12 07:09:27
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale travaux d'isolation thermique

FAQ (Foire aux questions) | ImpôtExpert

Selon le site Web de l'Agence du Revenu du Canada (ARC), vous devez produire une déclaration pour 2016 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

* Vous avez de l'impôt à payer pour 2016.

* L'ARC vous a demandé de produire une déclaration.

* Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2016. Pour en savoir plus, allez à la ligne...

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Site : http://www.impotexpert.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / formulaire prestation fiscale pour le revenu de travail / prestation fiscale canadienne enfant / don parti politique deduction fiscale / regime fiscal cotisation retraite

Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr

Vos questions sur les impôts

VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...

Impôts: déclaration de revenus - Sipa

Publié le

Mis à jour le

14.05.2009 à 16:18

A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...

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Date: 2016-11-01 11:28:21
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Guide defisalisation en demembrement de nue propriete

Le + de diagnostic-expertise sur le démembrement de propriété

I. Principe général de la défiscalisation en démembrement de propriété

Lors d'un démembrement de propriété, le droit de propriété est divisé en deux parties distinctes : l'usufruit (le bénéficiaire sera l'usufruitier) qui donne le droit d'utiliser le bien, c'est à dire de l'habiter ou de le louer pour en...

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Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / revenus fonciers droit fiscal / guide administration fiscale evaluation

Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / reduction fiscale rachat parts sociales / deduction fiscale rachat parts sociales

Demander la rectification de l'impôt à la source | Nouveau ...

La rectification de l'impôt

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Cette réclamation vous permet en particulier de:

faire corriger votre barème ou votre taux d'imposition;

déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions...

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Site : https://demain.ge.ch

Thèmes liés : deduction fiscale 3eme pilier geneve / deduction fiscale 3eme pilier / deduction fiscale frais de garde / formulaire deduction fiscale / deduction fiscale garde enfant