Articles sélectionnés pour le thème : l'evasion fiscale en france
→ 250 articles
Voir également 85 Vidéos pour ce thème
Français des Etats-Unis, ils sont privés de compte ...
Tweeter sur twitter
La première fois que Paul Mode, retraité français du New Jersey, a croisé le chemin de la loi FATCA, c'était dans un courrier envoyé en mai 2015 par sa petite banque Tarneaud à Saint-Junien (Haute-Vienne). L'établissement bancaire l'informait que le compte qu'il y détenait depuis quarante ans allait être fermé "dans un délai légal de 60 jours" à cause de cette...
Site :
https://frenchmorning.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / droit fiscal francais cours / evasion fiscale penalite americaine pour societe generale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
Optimisation fiscale : Google France et ses 7,7 millions d ...
Optimisation fiscale : Google France et ses 7,7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en 2013
Le
par Christian D. | 7 commentaire(s) Source : Le Figaro
Après avoir été indirectement encouragée par l'absence d'encadrement réglementaire ou même simple de coordination entre les législations nationales, l'optimisation fiscale des grandes multinationales fait de plus en plus grincer...
Date: 2017-03-12 06:50:37
Site :
http://www.generation-nt.com
Thèmes liés : optimisation fiscale google / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / optimisation fiscale entreprise france / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
Les conventions fiscales - La France en Zambie
La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A...
Date: 2017-03-12 09:34:52
Site :
http://www.ambafrance-zm.org
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france grande bretagne / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale france irlande / convention fiscale france
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
Comparer les versions sélectionnées
2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Les Echos - Convention fiscale franco-américaine : ce qui ...
La ratification d'un avenant à la convention fiscale franco américaine a été votée le 24 novembre par l'Assemblée Nationale et le vote par le Sénat américain devrait intervenir sous peu.
Le 13 janvier 2009 était signé par la ministre des Finances, Christine Lagarde, et l'ambassadeur des Etats-Unis en France, Craig Roberts Stapleton, un nouvel avenant modifiant la Convention fiscale du...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france etats unis
Détail de la fiscalité d’un dividende étranger ...
Portefeuille de Philippe Proudhon : reporting d'Octobre 2013
"Achetez seulement des actions dont vous serez heureux si le cours baisse de 50% [afin de renforcer à vil prix]." - Philippe Proudhon
========================================================
o Le mot de l'Editeur
o Suivi de mon portefeuille
o Sélection de la semaine
o Sélection des meilleurs gérants américains
o Copyright &...
Date: 2017-03-12 09:06:41
Site :
http://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : convention fiscale france usa dividendes / lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france usa / convention fiscale france usa
SwissLeaks — Wikipédia
Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]
Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).
Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...
Date: 2017-03-04 08:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fraude fiscale en france en 2015
Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...
Twitter Linkedin
« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...
Date: 2017-03-11 17:04:51
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.
La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation du coté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).
Cette convention est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france australie / convention fiscale france / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / convention fiscale concernant le revenu
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...
Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc
Tous droits réservés
Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / fraude fiscale en france en 2015 / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale au maroc / fraude fiscale ministre
France/Monde | Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans ...
Le journal du jour en PDF
Lyon - Villeurbanne - Caluire
Je m'abonne
FOOTBALL LEAKS Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans le viseur
La star du Real Madrid, l'entraîneur de Manchester United mais aussi Falcao, l'attaquant de Monaco, sont accusés de dissimulation fiscale par douze médias européens, dans une enquête baptisée «Football Leaks» et basée sur la fuite de 18,6 millions de...
Site :
http://www.leprogres.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fraude fiscale suisse / avantages fiscaux de l'assurance vie
II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T09:28:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
I. Bois et forêts
A. Principe d'exonération des bois et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france
FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FIDUCIE DEFINITION
Définition de Fiducie
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.
0 réactions
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / fraude fiscale en france en 2015
RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere
Thomas Piketty — Wikipédia
Thomas Piketty engage, en effet, une recherche sur les hauts revenus en France, qui va notamment conduire à la publication de l'ouvrage Les Hauts Revenus en France au XXe siècle ( Grasset , 2001 ). Cette étude est fondée sur la création de séries statistiques couvrant la totalité du XXe siècle, constituées à partir des données de l'administration fiscale (en particulier des...
Date: 2017-03-11 16:39:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / l'evasion fiscale
Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...
La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.
Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria
INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / l'evasion fiscale en france
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine ...
Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [ 1 ]
Le nouvel accord s'applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de...
Site :
http://cn.ambafrance.org
Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention fiscale france chine 2015 / nouvelle convention fiscale france chinoise
IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur
IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur
1
Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , multipliés par un coefficient de 1,25...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / attestation de residence fiscale a l etranger / gestion fiscale de l entreprise / expertise fiscale et comptable
Nouvelle convention fiscale conclue entre la France et ...
La nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Chine est entrée en vigueur le 28 décembre 2014, et se substitue à la précédente convention signée à Paris le 30 mai 1984.
Les dispositions de la nouvelle convention s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le...
Date: 2017-03-12 09:07:16
Site :
http://www.infodoc-experts.com
Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention fiscale france chine 2014 / convention fiscale france chine 2015
Économie de Monaco — Wikipédia
Article détaillé : Liste des gratte-ciel à Monaco .
D'après le classement du groupe immobilier Knight Frank et de la banque Citi Private Bank , Monaco est la ville la plus chère du monde (devant Londres et Hong-Kong) en ce qui concerne les prix de l'immobilier (près de 70 000 euros euros par mètre carré dans les quartiers les plus chics, comme le Carré d'Or à Monte-Carlo ) [12] . Le...
Date: 2017-03-07 15:29:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / fraude et evasion fiscale internationale / paradi fiscal europe / l'evasion fiscale
Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong
Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong
La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.
Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les...
Date: 2017-03-11 22:40:45
Site :
http://french-expat.blogspot.com
Thèmes liés : convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale franco chinoise hong kong / nouvelle convention fiscale france chinoise / l'evasion fiscale en france / convention fiscale franco chinoise
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle ...
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations
1
En application de l' article 885 D du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / code general des impots domicile fiscal / l'evasion fiscale en france
Réduire la dette publique, une priorité ? - La Vie des idées
8 000
Source : INSEE, Comptabilité Nationale.
Enfin, on ne peut évaluer l'héritage que les ménages français laisseront à leurs enfants par la seule dette ou richesse publique. C'est toute la richesse nationale qu'il faut considérer. Fin 2010, les actifs physiques représentaient 6,88 fois le PIB. La France présentant un léger endettement net (12% du PIB) vis-à-vis de l'étranger, la...
Date: 2017-03-12 07:12:30
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : taux dette fiscale nette 2011 / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / taux de dette fiscale nette 2010 / taux dette fiscale nette / lutte contre l'evasion fiscale internationale
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
1
Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale
N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.
Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale credit impot / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
1
Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA
I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements
1
Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption… bilan mitigé pour ...
5 octobre 2016 à 17:04
Michel Sapin, à Paris, le 28 septembre. Photo Christophe Archambault. AFP
Deux ans après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte visant à donner un peu de consistance au discours du Bourget est pétrie de bonnes intentions mais laisse la plupart des ONG sur leur faim. Décryptage.
Lanceurs d'alerte, lobbys, corruption... bilan...
Date: 2017-03-12 07:53:24
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale france grande bretagne / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale
France / Portugal : signature d’un avenant à la convention ...
Jeudi 01 Septembre 2016 07:32 LEGALNEWS
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.
Cet avenant permet deux évolutions importantes, conformes aux principes fixés par l'OCDE.
Il va tout d'abord permettre de résoudre les...
Date: 2017-03-12 09:28:54
Site :
http://ipv6.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
1
Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :
- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...
Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
DDFIP
Objet
Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Les dons doivent être versés au profit :
d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise
DDFIP - Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise - Les ...
Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
DDFIP
Objet
Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Les dons doivent être versés au profit :
d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise
France / Portugal : signature d’un avenant à la convention ...
You are here: Home / France / Portugal : signature d'un avenant à la convention fiscale
France / Portugal : signature d'un avenant à la convention fiscale
01/09/2016
by lexmachine.fr
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : avenant convention fiscale france portugal / avenant convention fiscale franco portugaise / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale
RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées ...
06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération en faveur des plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france
Uber, Airbnb, Ebay… : la pseudo « économie du partage ...
Partager sur Google+
L'économie dite « du partage » n'aime pas la répartition des revenus. Encore moins contribuer par l'impôt aux infrastructures des pays au sein desquels elle prospère. Quand il s'agit de fiscalité, les nouveaux acteurs du commerce et des services en ligne, tels Uber, Airbnb, Ebay ou Paypal, suivent la route tracée par les poids lourds du numérique Google, Apple,...
Date: 2017-03-12 11:48:57
Site :
http://www.bastamag.net
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises
des intérêts de deux de ses trois emprunts - cbanque.com
Principes et fonctionnement
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale
Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2007
Retour de la proposition d'assiette fiscale commune à l'UE
BRATISLAVA (Reuters) - La Commission européenne (CE) va intensifier son offensive contre l'évasion fiscale des multinationales en présentant dans les semaines qui viennent des propositions en vue de créer une assiette commune pour celle qui op�?rent dans l'Union européenne (UE), a déclaré vendredi Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques.
Cette assiette, représentée...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / assiette fiscale commune / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
GIBRALTAR - axl.cefan.ulaval.ca
Un Britannique ne comprend généralement pas le yanito (spanglish), surtout s'il ne sait rien de l'espagnol; la communication demeure tout de même malaisé pour un hispanophone, car les particularités locales et les mots anglais, maltais ou italiens embrouillent la compréhension. En fait, le spanglish ou yanito n'est ni de l'anglais ni de l'espagnol, mais un mélange des deux avec...
Date: 2016-01-12 22:08:31
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'autonomie du droit fiscal au maroc / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni en anglais
Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...
Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters
C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.
Chez les Wildenstein,...
Date: 2017-03-12 11:00:12
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et Israël ont signé à Jérusalem le 31 juillet 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.
Les dispositions...
Date: 2017-03-12 09:31:51
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale concernant le revenu et la fortune / etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale concernant le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france israel
Forum-concours: Épreuve orale : les questions posées (1/151)
Agent C de la DGFiP depuis mai 2011
Messages : 843
Préparation à l'épreuve orale
QUESTIONS POS�?ES PAR LE JURY
Pour vous aider à préparer l'épreuve orale, je vous ai rassemblé les différentes questions posées aux oraux qui ont été rapportées sur le forum depuis 2009 (soit sur 3 sessions).
Comme...
Site :
http://www.devenez-fonctionnaire.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale direction generale impots / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale france 2 / centre d etude d information fiscale
"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...
Exil fiscal
"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS
Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation.
La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...
Date: 2017-03-11 11:41:04
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude evasion fiscale la guerre sans fin / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / association fiscaliste d'entreprise
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-03-12 07:18:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie