Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale

Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr

3 bonnes raisons d'agir maintenant :

- Pour faire baisser votre facture d'énergie

Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture

- Pour...

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Date: 2017-03-12 09:03:18
Site : http://renovation-info-service.gouv.fr

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / fiscaliste d entreprise

Les impôts et taxes au Gabon : Impôt sur les sociétés ...

Protection-Pratique

Documents à télécharger

Vous trouverez sur cette page plusieurs documents à télécharger : formulaires de déclaration des différents impôts et taxes au format Excel, lois des finances, instructions fiscales, décrets CNAMGS, ...

Tous les documents sont en...

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Site : http://www.impots-et-taxes.com

Thèmes liés : remplir declaration fiscale / declaration fiscale formation / fiscal impots sur le revenu

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Tunisie-Union du Maghreb Arabe

e - un atelier ;

f  - un magasin de vente ;

g - un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant lorsque leur durée dépasse trois mois ;

h - un dépôt, un magasin ou toute autre installation pour le stockage de marchandises appartenant à l'entreprise, sur lesquelles sont prélevées des...

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Date: 2012-08-15 08:14:07
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Avantage fiscal énergie renouvelable, réduction et crédit ...

Vous êtes ici: Accueil > Énergie > Renouvelable : avantages fiscaux

Energies renouvelables et crédit d'impôts

Le gouvernement favorise l'utilisation des énergies renouvelables en accordant à leurs utilisateurs des crédits d'impôts :

Le CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI, stipule dans l'Article 200 quater de la Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86...

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Site : http://www.conseils-infos-batiment.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / reduction fiscale energie

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Les aînés et la fiscalité

2017-03

Déclaration de renseignements du bénéficiaire d'une fiducie désignée

2017-03

Calcul de la portion saisissable des revenus d'un employé (pensions alimentaires)

2017-02

Déclaration pour la...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Crédit Agricole Brie Picardie - livret-societaires-

Consulter le solde de votre Livret Sociétaire et l'historique des opérations

Faire un virement, exceptionnel ou périodique :

de votre Livret Sociétaires vers votre compte courant

de votre compte courant vers votre Livret Sociétaires

Télécharger l'extrait de compte de votre Livret Sociétaires

(1) Taux nominal annuel brut du Livret Sociétaires en vigueur au 01/10/2016 ...

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Site : https://www.ca-briepicardie.fr

Thèmes liés : livret epargne populaire fiscalite / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / non resident fiscal livret a / fiscal impots sur le revenu

Cnam - Formation - Droit fiscal

Présentation

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats...

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Site : http://portail-formation.cnam.fr

Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / introduction droit fiscal definition impots / principes general droit fiscal / droit fiscal definition impots / source droit fiscal francais

Dépôt des comptes sociaux - Infogreffe

Partie 2

Modalités de dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être communiqués au greffe du tribunal compétent selon des exigences précisément définies. Le respect de celles-ci par les sociétés est laissé à la vigilance de plusieurs personnes.

Tribunal compétent pour recevoir le dépôt

Les comptes annuels et leurs documents connexes doivent être déposés auprès du...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / numero d'identification fiscale societe france / liasse fiscale impot sur le revenu / tableaux annexes liasse fiscale

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

1

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / impots controle fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

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Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction

I. Conditions de déduction

1

Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.

A. Dépenses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / depenses fiscales de l'etat

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie / impots fiscalite assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante ...

Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Vous êtes une entreprise > Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante"

Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante"

28/02/2017

© Fotolia

Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU)...

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Date: 2017-03-12 11:16:51
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : statut fiscal entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / liasse fiscale credit impot recherche

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables

1

Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

I. Personnes physiques

A. Règles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal d une sci

Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL

Rechercher :

La SARL : A quoi correspond ce statut ?

La SARL ou Société �? Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...

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Site : http://creer-une-sarl.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sarl / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Avantages en nature du dirigeant - sra-paris.com

Evolution juridique d'une association

Avantages en nature du dirigeant

La réforme des avantages en nature et des frais professionnels s'applique également aux dirigeants soumis au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les principes d'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature diffèrent en fonction de la catégorie concernée : mandataire social soumis au...

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Site : http://www.sra-paris.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal / gestion fiscale de l entreprise / deductions fiscales impots sur le revenu

Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et simulation ...

Taxe d'habitation et parking

[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux. Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...

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Date: 2017-03-12 04:23:23
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / liasse fiscale impot sur le revenu

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

1

Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

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Le seuil de l' article 102 ter du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal bnc ou bic

Gestion de la paie au Maroc | OJRA BLOG

Gestion de la paie au Maroc

Gestion de la paie au Maroc

La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration du personnel. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique devant répondre à certaines règles.

Le salaire, contrepartie de la prestation du travail effectuée par le salarié, constitue un coût pour...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscal impots sur le revenu

Contrôle fiscal (IPP) | Belgium.be

Home » Impôts » Impôt sur les revenus » Particuliers et indépendants » Déclaration » Contrôle

Contrôle fiscal (IPP)

Le calcul et l'enrôlement de l'impôt impliquent un certain nombre de vérifications et de contrôles destinés à détecter des erreurs ou des omissions dans la déclaration d'impôts.

Certaines erreurs sont corrigées d'office par l'administration sur base de données...

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Date: 2017-03-12 10:07:47
Site : http://www.belgium.be

Thèmes liés : impots controle fiscal / remplir declaration fiscale / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal definition / impots avoir fiscal

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france

Retenue à la source - Emploi 2017

Par Alain Mathieu ,

le mercredi 20 janvier 2016

Tel qu'il est actuellement connu, le projet du gouvernement est le suivant : à partir du 1er janvier 2018 les employeurs déduiront chaque mois des salaires nets versés à leurs salariés, un impôt sur le revenu calculé à un taux qui leur sera donné, pour chaque salarié, par l'administration des impôts.

Ils verseront cette déduction à...

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Date: 2017-03-12 09:52:56
Site : http://www.emploi-2017.org

Thèmes liés : deduction fiscale versement retraite / deductions fiscales impots sur le revenu / depenses fiscales 2017 / deduction fiscale dons 2016 / depenses fiscales de l'etat

Crédit d'impôts | Travaux.com

Accueil > Mes droits > Crédit d'impôts

Crédit d'impôts

Le coût de certains travaux et équipements donne droit à des crédits d'impôts. Après paiement de vos factures, vous y appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la déclaration, vous retranchez cette somme de vos revenus. Pas de mesure exceptionnelle sur les crédits d'impôts pour cette année 2009 mais toutefois...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / taux d amortissement fiscal / avantage fiscal loi scellier 2010 / droit fiscal impot sur le revenu

Barèmes — Administration des contributions directes ...

1. Personnes physiques - Régime d'imposition normal

Déterminez votre cote d'impôt dû par:

1.2 consultation des barèmes publiés au Mémorial .

1.3 Explications

En principe, le tarif de l'impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques est le même pour toutes les catégories de revenus quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le mode de recouvrement. La dernière adaptation tarifaire est celle en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Conformément au régime d'imposition normal (par opposition aux régimes d'imposition forfaitaire), les revenus d'une occupation salariée...

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Date: 2017-03-10 14:27:24
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : bareme fiscal impots / fiscal impots sur le revenu