Annales et corrigés du DCG 2012 - dimension-commerce.com

DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion

Annales et corrigés du DCG 2012

Entraînez-vous à l'examen du DCG en consultant les annales 2012 qui regroupent les sujets et corrigés des épreuves suivantes : introduction au droit, droit des sociétés, droit social, droit fiscal, économie, finance d'entreprise, management, systèmes d'information de gestion, introduction à la...

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Site : http://www.dimension-commerce.com

Thèmes liés : sujet droit fiscal dcg 2012 / introduction au droit fiscal / sujet droit fiscal dcg / fiscaliste d'entreprise salaire / sujet droit fiscal

La « réforme » de la fiscalité du secteur informel ou de ...

Accueil > Espace entreprise > Droit - Fiscalité - Douane - Social > La « réforme » de la fiscalité du secteur informel ou de la Contribution du (...)

La « réforme » de la fiscalité du secteur informel ou de la Contribution du Secteur Informel à la Contribution des Micro-entreprises

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22 janvier 2015

La CME est établie pour l'année et est recouvrée par quart dans les dix (10)...

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Date: 2017-03-12 11:34:38
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

Exonération fiscale: le Conseil Constitutionnel fait le ...

Accueil Entreprises Exonération fiscale: le Conseil Constitutionnel fait le ménage

Exonération fiscale: le Conseil Constitutionnel fait le ménage

17 octobre 2016 �?ric Verhaeghe Entreprises 0

Cet article a été lu 1326 fois

Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel sur l'exonération fiscale vient de montrer que, peu à peu, le "ménage" se fait dans des textes trop contraignants...

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Site : http://www.entreprise.news

Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / droit fiscal code general impots / conseil fiscal entreprise / conseil fiscal particulier / conseil fiscal

Logiciel liasses fiscales en ligne : édition et ...

Le logiciel de liasses fiscales en ligne

Déclarez les résultats de votre entreprise ou de votre association.

Éditez votre liasse

Suivez les  indications de notre assistant de création qui vous guidera pas à pas pour mener à bien la création de votre liasse.

Importez une balance

Choisissez la balance générée dans la solution comptable Itool ou importez une balance externe et évitez les saisies manuelles pour un gain de temps optimal.

Télédéclarez

Créez votre liasse au format EDI et envoyez la en un clic à la DGFiP. Vous pouvez également l'enregistrer au format...

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Date: 2017-03-12 07:19:11
Site : http://www.itool.com

Thèmes liés : logiciel gestion comptable liasse fiscale / logiciel gestion liasses fiscale / liasse fiscale logiciel / declaration liasse fiscale en ligne / saisie liasse fiscale en ligne

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc text version

I

GLOSSAIRE .....................................................................................II CHAPITRE I : CARTE POSTALE DE LA PROVINCE DU KATANGA...........1 1. Aperçu général ........................................................................................1 2. Disponibilités en ressources...

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Site : http://www.readbag.com

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / etude fiscale d'un projet

Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest

6/10/2012  Emmanuel   3 comments

*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***

Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)

Comptabilité super-simplifiée

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou...

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Date: 2016-09-19 13:11:49
Site : http://firstinvest.blogspot.com

Thèmes liés : comment remplir liasse fiscale lmnp / liasse fiscale bilan et compte de resultat / date limite declaration liasse fiscale 2012 / remplir liasse fiscale lmnp / controle fiscal societe compte personnel

Avocat Fiscaliste Nantes

Contact

Avocat fiscaliste à Nantes

Vous avez des questions en matière de droit fiscal, vous êtes un particulier ou un chef d'entreprise ? Notre cabinet d'avocats à Nantes saura répondre au mieux à toutes vos demandes et toutes vos attentes.

Le droit fiscal est l'une des ramifications du droit public. Il représente les autorisations légales au service de l'état et autres administrations publiques leur permettant...

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Site : http://www.avocat-nantes-cabinet.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / cabinet avocat fiscaliste nantes / cabinet d'avocat fiscaliste

Guide pour comprendre les SCPI et bien investir

Guide pour investir dans les SCPI

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), également connue sous le nom de « Pierre Papier », est un placement immobilier locatif de long terme, qui distribue un revenu à ses associés. Les revenus correspondent aux loyers perçus au prorata des parts investies.

Ce support non coté collecte des fonds auprès d'épargnants pour constituer un...

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Site : http://www.primaliance.com

Thèmes liés : scpi fiscale rendement / scpi fiscale / loi fiscale immobilier 2015 / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux de l assurance

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

La liasse fiscale en débat le 11 ... - liberte-algerie.com

La liasse fiscale en débat le 11 mars prochain

La fiscalité est devenue un sujet sensible et une préoccupation majeure dans la gestion d'une activité commerciale. Et en cette période cruciale de l'année ou l'établissement des comptes de fin d'année, le dépôt de la liasse fiscale est une opération importante et délicate pour les commerçants, les industriels et les entrepreneurs  de tous les secteurs d'activité soucieux de la santé et de la prospérité de leurs entreprises. C'est pour débattre justement de ce sujet sensible...

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Site : http://www.liberte-algerie.com

Thèmes liés : depot liasse fiscale / liasse fiscale algerie / gestion liasses fiscale / liasse fiscale / liasse fiscale entreprise

Ingénierie Fiscale, Comptable et financière - jamiati.ma

Ingénierie Fiscale, Comptable et financière

Public visé :

- L'accès en 1ère année est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau Bac+3 (Licence en économie, diplôme des grandes écoles de management, de gestion et de commerce).

- L'accès en 2ème année...

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Date: 2017-03-12 07:23:53
Site : http://www.jamiati.ma

Thèmes liés : ingenierie fiscale comptable et financiere / master gestion financiere comptable et fiscale / gestion financiere comptable et fiscale / ingenierie financiere et fiscale / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal d une sci

mandataire judiciaire - Onisep

Fiche métier

mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.

© Jérôme Pallé / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac +...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Télécharger Liasse Fiscale gratuit | Gratuiciel.com

34960 téléchargements

01/12/2008

Calcul rapide de l'impôt à payer. Espérons que vous trouverez ce que vous cherchez parmi ceci : Qui a programmé ce logiciel ? :- Ce programme a... Télécharger Bali IMPOTS

19129 téléchargements

16/08/2010

Logiciel de calcul des frais kilométriques pour...

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Site : http://www.gratuiciel.com

Thèmes liés : liasse fiscale micro entreprise / logiciel liasse fiscale gratuit / gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale entreprise gratuite / liasse fiscale gratuit

Déclaration d'activité d'un artiste-auteur ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques sont soumis à des déclarations spéciales, ce qui leur permet d'être affiliés au régime des artistes auteurs en matière de protection sociale.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Les artistes-auteurs...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : statut fiscal artiste auteur / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal maison des artistes / fiscaliste d'entreprise salaire / regime social et fiscal

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

09/09/2016

© Fotolia

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y...

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Date: 2017-03-12 09:16:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal / statut fiscal entreprise individuelle

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES - AVOCAT

          VOS QUESTIONS COMPTABLES :

Pourquoi ouvrir un compte bancaire à vocation professionnelle ?

Il est indispensable d'ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel, vous permettant d'isoler correctement vos recettes et dépenses liées directement à votre activité d'avocat. Cette séparation avec votre compte personnel sera bénéfique en cas de contrôle fiscal, si...

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Site : http://comptable-avocat.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Association Planète Urgence

* Prix d'un appel local en France métropolitaine

Le financement des missions Congé Solidaire

L'organisation d'une mission de Congé Solidaire nécessite un environnement de gestion important permettant à ce modèle d'engagement d'être efficace depuis plus de 13 ans ! C'est pourquoi le projet associatif de Planète Urgence repose sur l'engagement de ses membres et leur adhésion financière,...

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Site : http://www.planete-urgence.org

Thèmes liés : deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / don parti politique deduction fiscale / deduction fiscale don entreprise

les recettes imposables et les dépenses déductibles

les recettes imposables et les dépenses déductibles

les recettes imposables et les dépenses déductibles

[Entrez ici le titre du message]

Le bénéfice non commercial imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel libéral au cours de l'année civile et  par celui des dépenses professionnelles payées au cours de...

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Site : http://www.aga-ps.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal impots taxe redevance / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales cour des comptes

Projet de loi de finances pour 2015 : les principales ...

     41 389 752

2013

     41 505 415

            115 663

         0,28%

2014

     40 121 044

        -1 384 371

        -3,34%

2015

     36 557 553

         -3 563 491

        -8,88%

2016

     32 994 062

         -3 563 491

       -9,75%

2017

     29 430 571

         -3 563 491

     -10,80%

Les articles 9...

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Site : http://www.adcf.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / effort fiscal

Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...

La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.

L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...

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Date: 2017-03-12 07:44:59
Site : http://www.laprovence.com

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france 2016

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / deduction fiscale pour travaux d'isolation

Crédit-bail — Wikipédia

Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]

Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...

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Date: 2017-03-12 10:46:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail fiscal / taux d amortissement fiscal / gestion fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Le régime fiscal du report d’imposition des plus-values d ...

Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Contexte

Bercy a le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Issu de l'article 18 de la troisième LFR pour 2012...

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Date: 2017-03-12 11:53:34
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cabinet d'avocat droit fiscal

Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...

A. Marchandises pouvant être placées sous le régime

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

- entièrement obtenues dans la Communauté, ou

- tierces ayant été mises en libre pratique, ou

- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.

De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux...

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Date: 2014-10-10 11:10:57
Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal avantageux / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal tva

Euro Fusion Maroc Cabinet d'investissement international ...

GSM : 0600 22 39 88

Directeur finnancer

Le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d'un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique.

Ce contrôle...

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Date: 2015-12-09 13:17:59
Site : http://eurofusionmaroc.com

Thèmes liés : gestion fiscale et comptable des entreprises au maroc / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion comptable fiscale et sociale cours / cabinet recrutement juridique fiscal / gestion financiere comptable et fiscale

Conseiller CPA fiscal et comptable - Impôts Ici ! Inc ...

Offre d'emploi : Conseiller CPA fiscal et comptable

 

Principales responsabilités

Relevant du gestionnaire de succursale, le titulaire du poste a comme principales responsabilités un rôle de conseil auprès des clients et de supervision des stagiaires et des techniciens afin de répondre adéquatement et rapidement aux besoins des clients. Le poste est à 80% fiscalité et 20% comptabilité....

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Site : http://www.impots-ici.com

Thèmes liés : gestion fiscale et comptable des entreprises / conseil financier fiscal / comptable declaration fiscale / gestion fiscale de l entreprise / benefice fiscal et comptable

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

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Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Formation Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter ...

Vous êtes ici : Accueil Comptabilité, fiscalité et gestion financière Fiscalité Formation Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter les risques

2 jours

Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter les risques

Points de vigilance et plan d'action

En tant que collaborateur du service comptable, contrôleur de gestion ou auditeur interne, vous êtes à la recherche d'une...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / le controle fiscal des prix de transfert / formation fiscalite entreprises / gestion financiere comptable et fiscale / controle fiscal tva intracommunautaire

Factures et conditions générales de vente, les mentions et ...

Les mentions obligatoires sur les factures

1. Nom (ou dénomination sociale), adresse de l'entreprise qui facture

S'il s'agit d'une société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement selon les cas des mots ou initiales :

société à responsabilité limitée ou SARL ;

société anonyme ou SA ;

société en nom collectif ou SNC ;

société par actions simplifiée...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / numero identification fiscale entreprise france / gestion fiscale de l entreprise / numero identification fiscale france / numero fiscal entreprise france

Apeca Comptabilité Conseil Expertise ... - Groupe Acc

Diaporama missions

VOTRE DEVELOPPEMENT A L'INTERNATIONAL

Accès à l'expertise des membres INAA présents dans près de 50 pays. Assistance et accompagnement dans vos projets de développement à l'international. Accueil des dirigeants étrangers en France.

/index.php?option=com_content&view=article&id=37&Itemid=21?=fr

SPECIALISATIONS METIERS

Référencement des experts sectoriels et des...

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Date: 2017-03-12 06:56:21
Site : http://acc83.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale des entreprises

Ciel Compta Evolution 2017 - Logiciel Ciel de gestion ...

Satisfait ou remboursé 15j

eSolution est distributeur Officiel des logiciels Ciel.

1er distributeur et 1er intégrateur des logiciels Ciel en France, eSolution a encore une fois été récompensé cette année par l'attribution du Ciel d'Or 2017, gage de son sérieux, de son expérience et de la qualité de ses prestations.

Spécialiste incontesté en France depuis plus de 10 ans, eSolution...

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Site : http://www.gestion-compta-paye.com

Thèmes liés : logiciel ciel liasse fiscale / logiciel gestion comptable liasse fiscale / telecharger ciel liasse fiscale gratuit / ciel liasse fiscale gratuit / gestion fiscale de l entreprise

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Accord de débits préautorisés du payeur - DPA d'entreprise

2014-10

Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - La TVQ et la TPS/TVH

2013-01

Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - Les retenues à la source et les...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

 

Les avantages offert par le Luxembourg

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne impot sur les societes / administration fiscale france non residents

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal isf residence principale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

FISCALEO S.A. | Fiduciaire Expert Comptable Fiscaliste ...

Fiduciaire innovante !

Fiscaleo : l'union d'experts et des meilleurs outils informatiques afin d'offrir un service comptable de qualité, juste et à prix très concurrentiels.

L'ART DE LA REUSSITE LA FORCE DE FISCALEO

Ne laissez plus rien au hasard, faîtes confiance à notre team d'experts ! Nous développons des réponses personnalisées et adaptées à vos besoins. Nous vous proposons un...

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Site : http://www.fiscaleo.net

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / gestion fiscale et comptable des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...

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Date: 2017-03-10 19:52:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Smart Webzine | Mobile Services & Trusted Technologies

L'Internet des Objets, ou la construction, sans architecte, d'un trop grand navire

28 février 2017  |  Daniel Battu  |   0

Il fallait lancer un beau et grand projet d'avenir pour faire rêver les investisseurs et les grands capitaines d'industrie. Et surtout, il ne fallait pas oublier les incantations de science-fiction autour de la myriade de [...]

Gemalto et Microsoft facilitent la...

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Site : http://www.smart-webzine.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / centre d etude d information fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste international / avocat lutte contre la fraude fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels ...

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

1

Le 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) , les articles 885 O ter du CGI et 885 O quater du CGI posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Blog Mes Investissements | De l'investissement au sens ...

De l'investissement au sens strict (patrimoine, immobilier, bourse) à l'investissement en soi (apprentissage permanent, enrichissement mental et spirituel)

12.3.2017

La martingale des comptes en ligne à ouvrir : l'équipement optimal.

Les banques ou assurance-vie en ligne sont nombreuses. Toutefois, les épargnants et investisseurs qui ont sauté le pas restent une minorité à ce jour. Vous...

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Site : http://blog.mes-investissements.net

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / reduction fiscale pour creation d'entreprise / avantages fiscaux de l assurance

FORMATION Comptabilité Paie Gestion commerciale - IG Conseils

Notre expertise des systèmes de gestion informatisés dédiés aux petites, moyennes, grandes entreprises et nos certifications Editeur permettent de vous apporter :

Des conseils dans le choix, l'évolution ou l'adaptation de votre équipement de gestion.

Des réponses adaptées autour de solutions pérennes : Sage - Cegid - Ebp - Ciel

Une prestation globale sur mesure : audit et diagnostic,...

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Thèmes liés : logiciel gestion comptable liasse fiscale / liasse fiscale bilan et compte de resultat / logiciel liasse fiscale sage / formation droit fiscal dif / logiciel ciel liasse fiscale

Factures à établir - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > écritures de clôture > Régularisation charges produits > Factures à établir

Factures à établir

Si le service commercial a quelques jours de retard, certaines prestations antérieures à la date de clôture peuvent avoir été facturées au client que quelques jours après cette clôture. Dans ce cas, le service comptable doit régulariser les comptes en enregistrant ces factures...

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Site : http://www.formation-logiciel-comptabilite.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / impots controle fiscal / controle fiscal entreprise 2013 / controles fiscaux 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

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Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

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Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

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Micro-entreprise : conséquences d'un dépassement de seuil

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

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Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences

Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), Valoxy fait le point sur les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au...

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Assemblée nationale - Economie : transparence, lutte ...

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 , TA n° 830

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

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Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Erreurs fréquentes - ImpôtDirect.ca

 

Erreurs fréquentes

Voici une liste de près de 70 erreurs fréquentes que nous avons remarquées au fil des années. Les autorités fiscales tentent de nous faire croire que produire une déclaration fiscale, c'est un geste relativement simple. Avant de confier cette tâche à un pseudo comptable éphémère ou croire que la solution est dans un logiciel à $ 19.99, nous vous invitons à lire...

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Site : http://impotdirect.ca

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RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

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Date: 2017-03-11 14:42:14
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