Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...

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(Redirigé depuis Association loi 1901)

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Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...

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Site : http://www.wpostal.com

Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901

régime réel simplifié – Liasse fiscale 2016

11 juillet 2014 Par Cerfa LF

TÉLÉCHARGER LIASSE FISCALE Demande de remboursement de crédits de taxes,Régime du réel T.V.A Descriptif du...

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Site : http://cerfaliassefiscale.com

Thèmes liés : telecharger liasse fiscale / formulaire liasse fiscale 2014 / formulaire cerfa liasse fiscale / liasse fiscale cerfa / liasse fiscale 2016

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières ...

2015-03-04T14:25:16.000+01:00

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

A. Taux de la TVA de 5,5 %

1

Aux termes du 1° du I de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal tva

Association d'avocats Berenboom

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Statut de l'artiste

Les avocats qui traitent du statut de l'artiste, au sein de notre cabinet, conseillent les artistes et ceux qui les engagent (les producteurs, les organisateurs de spectacle, les théâtres, les galeries d'art, etc.) sur les conséquences sociales et fiscales de leurs contrats.

Les questions abordées concernent essentiellement l'assujettissement à la sécurité...

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Site : http://www.berenboom.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / regime fiscal des associations d'avocats / regime social et fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

E-commerce: vers un big bang des règles TVA - Belgian VAT Desk

Séminaire organisé le mardi 21 février 2017 de 14h00 à 17h00

 

De plus en plus d'entreprises belges tentent d'accroître leur chiffre d'affaires en vendant leurs marchandises ou leurs services via Internet.

Les administrations fiscales locales traquent de plus en plus les ventes via des plateformes comme Amazon ou via des sites « e-shop » propres. Les résultats des investigations...

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Site : http://www.vatdesk.be

Thèmes liés : comptable fiscaliste agree / droit fiscal belge tva / expert comptable fiscaliste belgique / expert comptable fiscaliste / regime fiscal tva

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

L’équité fiscale - Profiscal.com

 

Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

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Date: 2003-10-31 11:06:50
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette

Bofip – Actualités – 3 août 2016 - bofip.impots.gouv.fr

03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE

Texte :

L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / logiciel gestion comptable liasse fiscale / liasse fiscale 2016 impot gouv / logiciel gestion liasses fiscale

TVA - bofip.impots.gouv.fr

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Syndicat national de l'édition – Fiscalité

Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives

Définition fiscale du livre

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...

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Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva

Portail officiel des auto-entrepreneurs

5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

1. Le régime micro-social simplifié :

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva

Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com

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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux

Le régime fiscal des redevances, subventions et autres ...

Mai 2009

Le régime fiscal des redevances, subventions et autres participations

Jusqu'alors les projets réalisés sous le régime du contrat de partenariat étaient éligibles aux mêmes subventions que lorsqu'ils étaient réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (« loi MOP », Loi n°85-704 du 12 juillet 1985).

Par Gérard ARBOR , avocat, spécialiste...

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Date: 2017-03-12 11:48:59
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal subvention / droit fiscal code general impots / definition fiscale oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Régime fiscal (et social) des cadeaux d'affaires (mise à ...

TVA |

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux ou à mettre à la disposition de leurs clients des biens sans contrepartie financière directe. Elles peuvent également, dans certaines circonstances, remettre à leurs salariés cadeaux ou bons d'achat.

CADEAUX AUX RELATIONS D'AFFAIRES

Conséquences sur le plan du résultat...

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Date: 2017-03-12 08:22:41
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TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...

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2015-08-05T15:14:12.000+02:00

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne

1

La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...

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BNC : mode d’emploi de la déclaration contrôlée

BNC : mode d'emploi de la déclaration contrôlée

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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/04/11    3

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être imposés selon le régime du « micro-BNC » ou de la déclaration contrôlée. Zoom sur ce régime fiscal.

Le régime de la déclaration...

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Investir au Maroc - Fiscalité

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Un régime fiscal simplifié et modernisé pour vos projets

Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l'objet d'une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).

Les principaux impôts qui le composent sont :

 L'Impôt sur le Revenu (IR)  qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,

 L'Impôt sur les Sociétés (IS)  qui...

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Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...

A. Marchandises pouvant être placées sous le régime

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

- entièrement obtenues dans la Communauté, ou

- tierces ayant été mises en libre pratique, ou

- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.

De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux...

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Date: 2014-10-10 11:10:57
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Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...

1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités

Détermination de la base, déductions et autres modalités

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...

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Date: 2017-03-12 07:52:34
Site : http://www.ambafrance-es.org

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SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés

SCI et IS Télécharger le PDF

Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés

Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d ...

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2015-08-05T14:49:58.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt

1

Le paiement de l'impôt peut, aux termes de l' article 1693 bis du CGI , être effectué selon l'un des deux systèmes suivants :

- paiement d'acomptes trimestriels ;

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L’auto-entrepreneur en immobilier

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Le statut d'auto-entrepreneur

Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.

L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.

Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...

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TVA à l'importation : généralités

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TVA à l'importation : généralités

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TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky

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Choix du régime fiscal d'une SCI : IS ou IR ...

Inflation et immobilier : le temps c'est de l'argent  Le 3/04/16

L'inflation peut s'avérer être le meilleur allié de l'investisseur immobilier dans le temps. En effet, et même si nos économies occidentales n'ont pas beaucoup d'inflation (2 à 3 % en moyenne selon les décennies), en matière immobilière ces petits taux créent un effet de levier très important dans le temps. Tout est...

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TVA : Bercy entend soutenir les coopérations - houdart.org

A priori, ce dispositif apparait très ciblé. Or le champ d'application a été étendu par la doctrine fiscale française ainsi que par la jurisprudence.

Ainsi, dès 1982, la doctrine fiscale française avait admis de nombreux tempéraments aux conditions d'application de l'article 261 B du CGI. Notamment, elle n'exigeait pas que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion...

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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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ARAPL Provence

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 Vous 

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Attention : si vous exercez dans une Société Civile de Moyens, vous n'êtes pas concerné par ce cadre.

Comment exercez-vous ?

Nombre d'associés

 Société Civile de Moyens...

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Site : http://www.araplprovence.org

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Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC

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Cours 1 : Evaluation des entreprises

identifier le cadre général de l'évaluation des entreprises (investir, actualiser, ....)

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Achat d'une voiture en belgique (tva) - Vie Pratique ...

Posté le 03/11/2005 à 17:42:02  

 

Acquittez vous de la TVA en France

Vous avez quinze jours pour effectuer cette démarche.

La TVA de 19,6 % est due pour tous les véhicules de moins de 6 mois ayant parcouru moins de 6000 kilomètres.

Si vous achetez une occasion, choisissez donc de préférence un véhicule n'entrant pas dans ces critères, vous ne serez pas dans la très grande...

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Date: 2016-01-01 19:28:54
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Les recettes tirées des locations meublées sont spécifiques car elles n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers du contribuable.

Que le loueur soit professionnel ou non, les revenus issus de cette activité sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis 1999, les loueurs...

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Date: 2014-11-22 09:14:23
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Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

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L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...

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Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

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Date: 2017-03-12 07:19:36
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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

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Date: 2017-03-04 02:21:25
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Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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DELSOL Avocats - Droit fiscal

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DROIT FISCAL

La fiscalité impacte au quotidien la vie des entreprises et des particuliers ; elle est un paramètre incontournable de toute décision stratégique.

Le département « Droit fiscal » accompagne ses clients pour sécuriser et optimiser la gestion fiscale de leurs opérations courantes ou exceptionnelles. Il les assiste par ailleurs dans leurs relations avec...

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Il est à rappeler que conformément aux dispositions de l'article 66 de la constitution, le projet de loi de finances doit être soumis à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et qu'il est adopté au plus tard le...

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Déclaration des revenus - SACD

Les successions

Déclaration des revenus

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Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

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Date: 2017-03-12 12:01:34
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L'administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d'immeuble

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Les associations qui remplissent tous les critères fiscaux de non-lucrativité (cas...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale don association loi 1901 / don association deduction fiscale entreprise / avantages fiscaux don association / deduction fiscale societe don association

Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

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Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation

Les associations en Tunisie - leaders.com.tn

Le principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd'hui après des décennies de dictature. Dans la société civile, cette liberté s'est particulièrement illustrée à travers la multiplication exponentielle du nombre d'associations créées depuis la chute de la dictature venant s'ajouter aux associations actives déjà...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

CSOEC - Base de Données Déontologique

 

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  Accueil / Déontologie/Jur... / Base de données... / Missions / Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Les entreprises établies hors...

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Date: 2017-03-12 10:59:07
Site : http://focuspcg.fr

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / expert comptable fiscaliste / representant fiscal accredite tva