Quelles sont les obligations des déclarants - CTIF-CFI

Identification des clients

Les organismes et les personnes visés, à l'exception des casinos, sont tenus d'identifier leurs clients et les mandataires de leurs clients (préalablement à l'exercice par ces mandataires de leur pouvoir d'engager le client qu'ils représentent) et de vérifier cette identité, au moyen de documents probants, dont il est pris copie, sur support papier ou...

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Date: 2017-03-12 07:50:07
Site : http://www.ctif-cfi.be

Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / avocat fiscaliste d'entreprise / information fiscale service personne / regime fiscal des associations d'avocats / residence fiscale a l'etranger

temoignages etudiants anciens et actuels en bts cgo

Morceaux choisis

Témoignages anonymes recueillis auprès d'étudiants de 1ère année :

      Témoin 1 : La motivation est très importante. Il ne faut jamais se décourager. Les cours sont bien organisés. Tout pour réussir.

          Témoin 2 : Le BTS est un bon approfondissement des bases acquises en première et terminale. La formation est intéressante si...

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Date: 2016-03-08 08:06:08
Site : http://bts-dessaignes.org

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / etude fiscale d'un projet / gestion fiscale de l entreprise

Code des Incitations aux Investissements - Tunisie

Code d'Incitation aux Investissements

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Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : regime fiscal avantageux / centre d etude d information fiscale / etude fiscale d'un projet / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile ...

Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile

Catégories :

10/01/2017

Freeimages.com / Jason Morrison

En 2016, plus de 1 070 décisions traitant de la responsabilité civile ont été rendues par les tribunaux. De ce nombre, 170 ont été résumées ou seront résumées par les conseillers juridiques de SOQUIJ, soit celles ayant un intérêt juridique élevé. Dans le présent...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / verification fiscale revenu quebec

Compte de résultat - Statistiques et autres techniques ...

Généralités sur le compte de résultat

Si vous débutez en comptabilité générale, voici la rapide présentation d'un document comptable obligatoire, qui est aussi un outil incontournable de l'analyse financière : le compte de résultat. En effet, celui-ci donne, avec le bilan et les annexes, des informations très importantes sur la santé d'une entreprise (NB : sur ce site vous...

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Date: 2017-03-04 18:23:49
Site : http://jybaudot.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / exemple liasse fiscale entreprise

BNC : mode d’emploi de la déclaration contrôlée

BNC : mode d'emploi de la déclaration contrôlée

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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/04/11    3

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être imposés selon le régime du « micro-BNC » ou de la déclaration contrôlée. Zoom sur ce régime fiscal.

Le régime de la déclaration...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc tva

Présentation du mécénat - Guide partenariat et mécénat

L'association, pour ne pas subir les foudres de l'administration fiscale dans l'hypothèse où la valorisation aura été quelque peu "sur-valorisée", doit alors

ne pas omettre d'indiquer que l'information a été fournie par l'entreprise donatrice.

De même, en cas de don de matières périssables (nourriture notamment), la proximité éventuelle de la date de péremption rend nulle la valeur comptable du don et aucune réduction d'impôt ne peut être...

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Site : https://www.associatheque.fr

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Le Télégramme - Brest - « Le Lamaneur ». Le mécénat à la ...

La fresque de Paul Bloas « Le Lamaneur » reprendra-t-elle son droit de cité sur l'immeuble du Grand Large, quai de la Douane ? Rien n'est encore acquis mais l'opération de la dernière chance, via un système de mécénat, est activée depuis la semaine dernière. Avec pour ambition de boucler le budget pour la fin de l'année et de reposer la toile réactualisée pour le printemps.

Benoît...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

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2017-03-08T15:47:02.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

1

Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...

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10 000, 500 000, OU 5 MILLIONS D’EUROS - patrimoine-prive.fr

10 000, 500 000, OU 5 MILLIONS D'EUROS : COMMENT PLACER SON ARGENT ?

10/02/2015  |   Classé dans: GESTION PLACEMENT   |   Publié par: patrimoineprive

Prime, héritage, donation... Vous avez un capital à faire fructifier ? Cette aubaine peut toutefois tourner au casse-tête, surtout en cette période d'incertitudes macro-économiques. Les rendements des placements à court terme... sont...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

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Formation Responsable comptable | Cnam IDF

Public concerné et conditions d'accès

Diplôme Bac + 2.

Cependant une remise à niveau peut être conseillée, notamment dans les domaines comptables.

Objectifs pédagogiques

Approfondissement et spécialisation dans les domaines de la comptabilité approfondie et des sociétés, de l'analyse financière, de la comptabilité de gestion et du contrôle de gestion

Ouvertures vers le droit des...

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Date: 2017-03-12 03:19:30
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Thèmes liés : gestion financiere comptable et fiscale / gestion comptable fiscale et sociale / association fiscaliste d'entreprise / technique droit fiscal / formation droit fiscal cnam

Comment remplir le formulaire M0 - Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?

Comment remplir le formulaire M0 ?

L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale.

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Notre expertise - Domiserve

La maîtrise opérationnelle de nos trois métiers

Pour répondre aux besoins de ses clients et partenaires, Domiserve s'appuie sur trois savoir-faire :

L'émission de CESU préfinancé

Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU) préfinancé est « LE » moyen de paiement des services à la personne. Il se présente sous la forme d'un titre de paiement prépayé, dont la valeur est définie...

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IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

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L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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La perception de revenus...

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Résultats 1 à 12 sur 28

peux t-on faire rénover un appart et payer en CESU ?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

37 638

question:

peut-on faire appel à un peintre de profession (qui n'est pas à son compte) afin qu'il repeigne un appart en vue d'une relocation ?

il serait payé en chèques emploi-service, tout déclaré et...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / reduction fiscale emploi salarie a domicile / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale emploi femme de menage

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Elimination de la double imposition

La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est...

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Date: 2017-03-12 09:08:07
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / convention fiscale france allemagne droits de succession

Particulier employeur - Urssaf.fr

Particulier employeur

08/09/2015

Pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher directement un salarié ou avoir recours à une association ou une entreprise mandataire qui sélectionne des candidats et accomplit, à votre place, certaines formalités administratives.

Dans ces deux cas, vous êtes l'employeur de la personne qui travaille pour vous.

Dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. Vous devez déclarer votre salarié(e), sa rémunération et régler les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise

Avantage fiscaux des aides que vous apporterez à l ...

POUR LES PARTICULIERS

Impôts sur le Revenu

En faisant un don aux PAPILLONS BLANCS, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Cette réduction fiscale correspond à des dons et versements effectues par les contribuables domiciliés en France.

L'avantage fiscal porte sur des dons consentis à :

Une association ou fondation reconnue d'utilité publique

Une association culturelle ou de bienfaisance, autorisées à recevoir des dons et legs.

Une oeuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,...

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Site : http://lespapillonsblancs71.org

Thèmes liés : avantages fiscaux don association / dons avantages fiscaux pour entreprises / don avantages fiscaux / reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don

Calendrier fiscal espagnol 2017 par Tas Consultoria

Le calendrier fiscal espagnol 2017 par Tas Consultoria vous aide et vous prépare aux impôts espagnols. En effet,  la fiscalité espagnole est différente de la fiscalité française. Afin d'investir en Espagne en 2017 ou de créer son entreprise en Espagne, toutes les informations sur cette dernière vous seront utiles et même indispensables. Avant tout, il est judicieux de comprendre que...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : calendrier fiscal annuel 2017 / calendrier fiscal entreprise 2017 / calendrier fiscal 2017 particuliers / calendrier fiscal 2017 societe / calendrier fiscal 2017

SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver certains éléments de son patrimoine.

Plusieurs personnes peuvent...

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Date: 2013-05-13 12:22:10
Site : http://unesci.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere

La Croix-Rouge Française de Chaville

mail: dl.chaville@croix-rouge.fr

Nos modes de financement

La Croix-Rouge est une association de loi 1901, votre soutien est nécessaire. Elle fonctionne aussi grâce aux dons.

Vous pouvez nous soutenir de deux façons :

la première est de nous aider financièrement

la deuxième est d'intégrer notre équipe de bénévoles.

Nous aider financièrement

Conditions pour effectuer un don

La Croix-Rouge Française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique, bénéficie des meilleures dispositions fiscales. Elles vous permettent de déduire de vos impôts 75% du montant de votre don dans la limite de 513...

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Site : http://chaville.croix-rouge.fr

Thèmes liés : deduction fiscale don croix rouge / deduction fiscale don association loi 1901 / don association deduction fiscale entreprise / don deduction fiscale 75 / association 1901 deduction fiscale

Prix de vente du livre - professionnels | service-public.fr

Actualités

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RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

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La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Si vous rêvez d'entrer dans une maison immaculée sans que cela vous coûte le moindre temps ou effort, A DOM' est prête à vous aider. Nos services divers et variés couvrent une large gamme de tâches afin de vous faire gagner du temps pour vous concentrer sur les choses importantes de la vie : Famille, Amis, Carrière et...

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Date: 2017-01-13 16:28:32
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Thèmes liés : deduction fiscale cheque emploi service / reduction fiscale pour cheque emploi service / deduction fiscale cesu prefinance / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impots