Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Tout replier

Impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

une activité...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / fiscaliste d entreprise

N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de ...

4 666

Source : Insee, estimations au 1er janvier 2016

L'une des motivations de cette réforme était de permettre l'établissement de la région de Corse, en application de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Cette dernière ne pouvant embrasser le même territoire que le département, celui-ci fut scindé en deux.

B. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / nouvelles mesures fiscales 2016 / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

10

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire

Guide pratique Mutulle La Choletaise - Assurance santé ...

Plafond annuel pour les franchises et la participation forfaitaire de 1EUR

Plafond annuel

Il existe un plafond annuel de 50 EUR pour les franchises la participation forfaitaire de 1 EUR. Par année, le régime général de Sécurité Sociale ne peut prélever sur vos remboursements de soins médicaux un montant supérieur à 100 EUR par an (maximum 50 EUR au titre de la franchise médicale et 50...

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Site : http://www.mutuellelacholetaise.fr

Thèmes liés : plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / centre d'etude fiscale et financiere / deduction fiscale pour pension / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-04 00:57:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

1

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Programme Europe Écologie Les Verts (EELV) | Idées et ...

Partis Politiques > Europe Écologie Les Verts > Programme

Le programme d'Europe Ecologie - Les Verts pour la présidentielle 2012 est désormais connu et publié sur le site de campagne de la candidate Eva Joly. Voici les principales idées ou propositions qui figurent au programme officiel d'Europe Ecologie - Les Verts sur divers thèmes de campagne: Environnement bien sur mais aussi...

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Site : http://www.sondages-election.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / centre d etude d information fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d'information fiscale

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

100

-

Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

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Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

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Le système des soins de santé du Canada

Ressources en ligne

Introduction

Le système public de soins de santé du Canada est en constante évolution. Des réformes ont été menées au cours des quatre dernières décennies et se poursuivront afin de tenir compte des changements de la médecine et de la société. Les bases de ce système demeurent toutefois les mêmes : la couverture universelle pour les services de soins de santé...

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Site : http://hc-sc.gc.ca

Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale / loi fiscale canadienne / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

La Confédération - Organisation | boulangerie.org

Groupements professionnels départementaux

Le Bureau est l'organe de décision de la Confédération. Il a tous pouvoirs pour faire ou autoriser tous les actes de l'organisation professionnelle.

Le Bureau discute et approuve le rapport financier, décide de l'emploi des fonds, nomme les commissions  et peut modifier le règlement intérieur.

Il étudie les propositions qu'il soumet au Conseil...

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Site : http://www.boulangerie.org

Thèmes liés : centre d etude d information fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

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2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

1

Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong - creatrust.com

Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région...

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Site : https://www.creatrust.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale luxembourg hong kong / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale des entreprises

Christian Amand - Avocat - Droit fiscal Avocat Xirius

Christian Amand

Avocat - T.V.A., droits de douane, accises Avocat Xirius

Christian AMAND est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1977), licencié en droit économique (1978) et titulaire d'une maîtrise en droit fiscal de l'Ecole Supérieure de Sciences Fiscales (Bruxelles - ICHEC-1988). Il a une longue expérience en  fiscalité indirecte et en TVA en...

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Site : http://www.xirius.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-02-24 09:28:20
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / centre d etude d information fiscale / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale

CONSEILS ACHAT MAISON - Les bons trucs et infos sur l ...

Pourquoi un courtier immobilier pour acheter? - Haut de page

Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.

Un courtier IMMOBILIER possède toute l'expérience et les compétences requises pour faciliter...

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Date: 2014-11-06 02:39:10
Site : http://www.maisonsweb.com

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale maison neuve / centre d etude d information fiscale / avantages fiscaux pour proteger sa maison

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

- Bonne connaissance de la zone d'enquête et distribution

- Connaissance des langues locales.

Expérience préalable nécessaire:

1 à 2 ans d expérience dans le domaine requis

Langues

Savoir parler Français et maîtriser les langues locales

Mobilité demandée (local- national) et fréquence des voyages

Besoins de déplacements/voyages (hors de la ville, nuitées,...

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Site : http://www.malipages.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / centre d etude d information fiscale / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / centre d'etude fiscale et financiere

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017 - La Libre.be

Essence, Bpost, pompiers, jobs étudiants, fiscalité, emploi, prix de l'électricité, santé... Pas mal de changements en vue à partir du 1er janvier 2017.

CONSOMMATION, ENERGIE ET ELECTRICITE

L'électricité un peu plus chère en Wallonie, Bruxelles épargnée

Les tarifs de distribution pour l'électricité vont augmenter de 3,5% en moyenne en Wallonie au 1er janvier, alors que Bruxelles...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / centre d'etude fiscale et financiere / etude fiscale d'une entreprise / centre d etude fiscale / role du fiscaliste d'entreprise

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017 - DH.be

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017

Belga Publié le

mardi 27 décembre 2016 à 22h47

- Mis à jour le

Essence, Bpost, pompiers, jobs étudiants, fiscalité, emploi, prix de l'électricité, santé... Pas mal de changements en vue à partir du 1er janvier 2017.

CONSOMMATION, ENERGIE ET ELECTRICITE

L'électricité un peu plus chère en Wallonie, Bruxelles épargnée

Les tarifs de distribution...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / centre d'etude fiscale et financiere / etude fiscale d'une entreprise / centre d etude fiscale / role du fiscaliste d'entreprise

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Site : http://docplayer.fr

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Lexique - Centre de ressources sur les panneaux solaires ...

  

Lexique

Acheteur : L'acheteur est l'organisme soumis à l'obligation d'acheter l'énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l'obligation d'achat.

L'agrégateur sert d'intermédiaire entre le système électrique et les utilisateurs. : L'agrégateur sert d'intermédiaire entre le système...

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Date: 2017-03-12 07:33:44
Site : http://www.photovoltaique.info

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Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

 

Les avantages offert par le Luxembourg

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne impot sur les societes / administration fiscale france non residents

Conseiller financier : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Les métiers   >   Fonction comptabilité / finance   >   Conseiller financier   

Conseiller financier

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : conseil financier fiscal / conseil fiscal gestion patrimoine / centre d'etude fiscale et financiere

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d'entreprise.

Y seront abordés le...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / aide fiscale creation entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Maroc Entrepreneurs: Comment m'y prendre - Kit de l ...

Vous êtes ici: TREMPLIN  /  Kit de l'entrepreneur  / Comment m'y prendre?

La création d'entreprise au Maroc : Comment m'y prendre ?

SYNTHÈSE DES ÉTAPES DE LA CRÉATION

- L'idée / l'évaluation de l'idée (adéquation homme projet)

- Tester sa volonté d'entreprendre et l'adéquation homme/projet

- Réalisation du Business Plan (étude de marché / analyse financière)

- Trouver des...

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Site : http://www.marocentrepreneurs.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

SERVICE DE L’ASSIETTE FISCALE | Commune de yaoundé 1

SERVICE DE L'ASSIETTE FISCALE

Mme FOCHIE NANDJIP TAPITE, Chef du service de l'assiette fiscale

Placé sous la responsabilité d'un Chef de Service éventuellement assisté d'un Adjoint, le service de l'Assiette fiscale a pour principale mission d'assurer la maîtrise de la fiscalité locale et de renforcer les capacités financières de la Commune.

Il est particulièrement chargé :

De...

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Site : http://mairieyde1.org

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / assiette fiscale commune / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.

Si elle entend...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...

Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac

Comprendre une procédure fiscale

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...

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Site : http://www.cj-avocats.net

Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / avocat conseil fiscal paris / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / avocat droit fiscal salaire

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination ...

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France

1

La notion de siège doit en principe s'entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier ...

Le Conseil des ministres a validé l'attribution de subventions aux communes de Taputapuatea, Uturoa et Taiarapu Est. Pour Taputapuatea, il s'agit d'une subvention de 11,7 millions Fcfp (soit 60% du montant des travaux), pour un projet de rénovation des bâtiments techniques de la commune. En ce qui concerne Uturoa, il s'agit d'une subvention de 6,7 millions Fcfp (soit 60% du montant des...

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Site : http://www.tahiti-infos.com

Thèmes liés : administration fiscale polynesie francaise / depenses fiscales de l'etat / centre d'etude fiscale et financiere

Loi création architecture et patrimoine - Loi relative à ...

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les « Sites Patrimoniaux Remarquables » ont remplacés les périmètres de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Une Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est...

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Site : http://www.lairdelamotte-expertises.com

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal malraux monument historique / etude fiscale d'un projet

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôt des sociétés: la Belgique est-elle en retard au ...

Un ISOC peu attractif au niveau européen ?

Dans l'Union européenne, la Belgique fait partie des pays qui imposent le plus les sociétés au taux normal, dit aussi taux nominal. Seuls Malte et la France font mieux, avec respectivement 35 et 38%.

Et cela fait maintenant six ans que la Belgique occupe cette troisième marche du podium européen.

Ce comparatif est souvent mis en avant pour...

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Site : rtbf.be

Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / droit fiscal code general impots

Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ? | Parlons ...

#Transmission&Donation

Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ?

Les résidents français vivant en Espagne sont nombreux, qu'en est-il de leur imposition sur le revenu ? Doivent-ils payer des impôts en France ? En Espagne ?

Afin d'éviter une double taxation, les deux pays ont établi une convention, basée sur la notion de résidence.

Les points à retenir :

 - Savoir si je suis...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne retenue a la source / fiscal impots sur le revenu / declaration de residence fiscale espagne

Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions ...

Régime des exploitants agricoles (MSA)

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* Dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, le montant de la pension après majorations ne peut pas excéder le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.

** Selon l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont aligné les règles de majoration des deux régimes.

Source :...

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Date: 2013-11-22 16:28:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Point de presse Conseil d'Etat du 1er février 2017 ...

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention de financement entre la Confédération, le canton de Genève, la Ville de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF) sur l'extension de capacité du noeud de Genève. Elle porte sur l'élaboration et le financement du projet de construction, du suivi de la procédure d'approbation des plans et des appels d'offres pour le renouvellement de...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / etude fiscale d'un projet / centre d etude d information fiscale / potentiel fiscal des communes 2016 / convention d'integration fiscale duree

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon / etude fiscale d'une entreprise / gestion fiscale de l entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION ... - Accueil

Idées pour prestation compensatoire

IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Pour accéder au dernier Exposé ; cliquez sur :  http://www.divorcefrance.fr/images/lettre.pdf

Exposé des mois derniers

COMMENT S'Y PRENDRE POUR SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

 

Quand on va être licencié, on s'informe sur ce à quoi on peut prétendre. Souvent c'est 1/5 de mois par...

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Date: 2017-03-12 09:56:50
Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / fiscaliste d'entreprise salaire / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Grille de cours | Collège Ahuntsic

Macroéconomie et actualité économique

3-1-2

PR�?SENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU

Ce cours permet à l'étudiant de comprendre les concepts et mécanismes économiques de base ayant un impact sur la gestion des entreprises.

�? la fin du cours, l'étudiant sera en mesure d'exploiter les sources d'information sur l'état des marchés, l'évolution de la conjoncture et des politiques...

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Date: 2017-03-12 08:08:14
Site : http://www.collegeahuntsic.qc.ca

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / centre d etude d information fiscale