Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-04 02:02:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée

1 - Les entreprises françaises sont très souvent   organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-02-10 01:19:37
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire

Criteres de selection des candidatures marchés publics ...

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Critères de sélection des candidatures

Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat fiscaliste lyon / classement cabinet d'avocat droit fiscal

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal vente bien immobilier etranger / loi fiscale immobilier 2015 / deduction fiscale pour travaux d'isolation

La fiscalité des associations / Documentation / Fiches ...

Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 23/01/17

L'association comme toute personne physique ou morale est imposable selon les règles de droit commun. L'instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006, a réformé le régime fiscal des associations.

Ce texte dégage de nouveaux critères d'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'une association et...

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Date: 2017-03-12 11:59:31
Site : http://www.irma.asso.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale de l entreprise

Revendication pour les propriétaires - Union Nationale de ...

Communiqué de presse du 14 janvier 2014

L'UNPI force de propositions face aux crises du logement

Jean Perrin, président de l'UNPI, a proposé en 2010 dans son ouvrage des mesures concrètes pour sortir enfin des crises du logement qui touchent les Français depuis plus de 50 ans. Pour aller à l'essentiel, ces propositions se déclinent sous trois aspects : construction, rapports locatifs et...

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Date: 2017-03-12 08:06:10
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art

Imposition entreprise - CCI Paris Ile-de-France

Franchise en base

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal sarl reel simplifie

Read Microsoft Word - PLAN TRIENAL.doc

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I

GLOSSAIRE .....................................................................................II CHAPITRE I : CARTE POSTALE DE LA PROVINCE DU KATANGA...........1 1. Aperçu général ........................................................................................1 2. Disponibilités en ressources...

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Site : http://www.readbag.com

Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / etude fiscale d'un projet

Hamdaoui Samih: La différence entre taxe, impôt et redevance

dimanche 15 juin 2014

La différence entre taxe, impôt et redevance

Le vocabulaire juridique est partout dans la société, très souvent utilisé et très souvent malmené. Nous allons voir aujourd'hui que taxe, impôt et redevance ont des significations différentes. Vous apprendrez ainsi que la « redevance télévisuelle » n'a rien d'une redevance, ou alors que la taxe d'habitation n'est...

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Date: 2017-03-07 18:37:04
Site : http://hamdaouisamih.blogspot.com

Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal definition impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot

Europaforum Luxembourg - Accueil

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A la Une

Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais

Date de publication : 10-03-2017

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...

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Date: 2017-03-10 13:26:03
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / lutte contre l'evasion fiscale internationale / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france

bulletin officiel du Ministère de la Justice

Art. 20, 21, 41-2, 78-6 du CPP

Art. 706-17 du CP

Art. L. 234-4 et L. 235-1 du code de la route

Articles créés :

Art. 76-1 et 78-2-2 du CPP

Art. 706-24-2 du CP

Art. L. 215-3-1 du code rural

Art. L.10.B du code des procédures fiscales

La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne comporte de nombreuses dispositions de procédure...

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Date: 2007-03-13 17:29:22
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cabinet d'avocat fiscaliste

Taxe foncière — Wikipédia

Articles 1385 , 1386 , 1387 du code général des impôts  : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).

Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé no  6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé no  6650) permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces...

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Date: 2017-03-10 10:00:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal location local commercial

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

LE JUGE S'EST AUPARAVANT EXPRIME PUBLIQUEMENT DANS LE DOSSIER

GRANDE CHAMBRE MORICE C. FRANCE arrêt du 23 avril 2015, requête 29369/10

Violation de l'article 6-1 : L'un des juges en cassation avait apporté son soutien public à la partie civile, avant l'audience.

1.  Principes généraux

73.  La Cour rappelle que l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de...

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Date: 2016-10-06 18:05:22
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours particulier droit fiscal des affaires / cours de droit fiscal des affaires gratuit / cours droit fiscal affaire / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal

FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

FIDUCIE DEFINITION

Définition de Fiducie

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Loi Sapin 2 : transparence, lutte contre la corruption ...

31 mars 2016

Loi Sapin 2 : transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l'économie

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars, est une étape essentielle pour le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social.

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Michel Sapin a...

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Date: 2017-03-11 07:51:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime social et fiscal micro entreprise / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal micro entreprise 2013 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

Votation du 30 novembre: Les forfaits fiscaux sèment le ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

A un mois d'une consultation fédérale - doublée d'un vote cantonal à Genève - sur l'initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires», les milieux économiques lémaniques sonnent le tocsin. «De la folie pure! Cette abolition - que personne ne demande à la Suisse - aurait un effet psychologique dévastateur...

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Site : http://www.tdg.ch

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale cadeaux d'affaires / avantages fiscaux de l assurance

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes

CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...

Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper

18/09/2009

Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes

SYNEP CFE-CGC INDEX

�?dito

Les français n'aiment pas la richesse... des autres !

Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.

Aussi bien la droite que la gauche...

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Date: 2017-03-05 20:49:42
Site : http://www.synep.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / forfait kilometrique fiscal 2014

Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr

Vos questions sur les impôts

VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...

Impôts: déclaration de revenus - Sipa

Publié le

Mis à jour le

14.05.2009 à 16:18

A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...

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Date: 2016-11-01 11:28:21
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr

Le bénévolat dans le secteur associatif

 

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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS

« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...

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Date: 2011-12-22 15:57:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Actualités - SNVEL

Les trois Ordres et les trois Académies de santé (médecins, pharmaciens, vétérinaires) ont signé le 5 avril un manifeste appelant à lutter efficacement contre le trafic de médicaments contrefaits.

Les trois Ordres et les trois Académies de santé (médecins, pharmaciens, vétérinaires) lancent un cri d'alarme contre le "fléau" des médicaments contrefaits dans un manifeste qui...

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Site : http://www.snvel.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise toulouse / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon

Contrôles fiscaux : comment échapper aux griffes de l ...

Ses recettes ayant fondu, le fisc met les bouchées doubles pour traquer les impayés et la fraude. Conseils pour éviter les ennuis et vous défendre en cas de redressement.

Faire du chiffre. Officiellement, le mot d'ordre n'a jamais été prononcé, mais c'est bien l'objectif qui s'impose aujourd'hui aux agents du fisc. A cause de la crise, les impôts ont rapporté 10 à 12 milliards d'euros...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / penalites fiscales mauvaise foi / deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale location avec option d'achat

Notice explicative du DC7 - État annuel des certificats reçus

Notice explicative du DC7 - État annuel des certificats reçus

modifié le 26 avril 2007

Textes de référence

Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale

Articles 43 et 46 du code des marchés publics

Arrêté du 31 janvier 2003 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10

Votation du 30 novembre: Les forfaits fiscaux sèment le ...

Cette votation touche à une question sensible: l'égalité de traitement face à l'impôt. Une notion qui est notamment chère en Suisse alémanique, où dix cantons ont supprimé ou durci leurs conditions d'octroi de cette facilité. Le citoyen peut aussi se froisser de devoir remplir sa déclaration, chaque année plus complexe, alors que cette opération peut sembler n'être qu'une formalité...

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Site : http://www.tdg.ch

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles

Commune (France) — Wikipédia

Le décret de l'Assemblée nationale du

12 novembre 1789

disposait « qu'il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne ». La loi du

14 décembre 1789

proclamait « Les municipalités actuellement subsistantes en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtel de ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous...

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Date: 2017-03-06 22:44:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise toulouse

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus de l'administration fiscale francaise / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal impots france / comment impots quitus fiscal

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une grande partie...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10

ASSURANCE ANNULATION | Parachutisme74

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

L'assurance annulation vous permet de bénéficier d'un report ou d'un remboursement (au choix de l'organisateur) en cas d'aléa intervenant durant les 10 jours précédant la réservation de votre stage/prestation.

En cas de report celui-ci ne peut être postérieur à la date de validité initiale du billet. L'assurance n'est utilisable qu'une fois par billet.

En cas de...

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Site : http://www.parachutisme74.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / deduction fiscale residence principale / definition fiscale residence principale / residence fiscale et residence principale / etude fiscale d'une entreprise

Lois de finances – Les points clés de la LFI pour 2014 et ...

La loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 du 29 décembre 2013 ont des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales dès 2014. Les mesures prévues concernent notamment les modalités de participation des collectivités au redressement des finances publiques, des règles de répartition des dotations de l'Etat aux...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2014 / potentiel fiscal des communes 2013 / potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal et financier / potentiel fiscal des communes 2015

Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des ...

6 Voir aussi

1. Jurisprudence récente en matière de droit général des assurances

o La déclaration des risques pré-rédigés (Cass. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 N° Lexbase : A9169MDX)

Cette question a fortement animé la doctrine et la Cour de cassation, qui a mis fin, par un arrêt rendu par la Chambre mixte le 7 février 2014, à une divergence entre la deuxième chambre civile...

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Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / abus de droit fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales assurance vie / reduction fiscale prime assurance vie

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location saisonniere / regime fiscal location chambre d'hote / deduction fiscale location meublee non professionnelle

Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...

TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration

Par Jean-Michel DELENEUVILLE

Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune

La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...

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Date: 2017-03-12 02:03:16
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots

Groupe Cogesten Sfec, cabinets d'expertise comptable

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Site : http://www.cogesten-sfec.com

Thèmes liés : expertise fiscale et comptable / expert comptable fiscaliste / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / cabinet conseil juridique et fiscal

Fiche pays Russie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

18%

Le taux réduit

Le taux de TVA réduit en Russie est de 10% et concerne principalement les produits alimentaires, les vêtements pour enfants, des produits médicaux et le bétail de race. Le taux de 0% est appliqué à certains produits et services y compris l'approvisionnement des diplomates, l'activité des entreprises relative à la FIFA Coupe du Monde 2018, la vente des hydrocarbures...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france russe tva / l'evasion fiscale des entreprises / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france russie

Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

DEFISCALISATION LOI ROBIEN - Defiscalisation Immobiliere ...

Paris, petite couronne et 2ème couronne.

Côte d'azur

Gènevois français 21,65 EUR le m2.

Agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Grande couronne autour de Paris

La Rochelle et Saint-Malo 15,05 EUR le m2.

Le pourtour de la côte d'Azur.

Les départements d'outre-mer , Corse et îles

Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Autres zones frontalières ou littorales...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal d une sci / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Cours de bricolage - Apprendre à bricoler - Femmes Débordées

Abonnez-vous, indiquez votre adresse mail.

Je prends des cours pour devenir une pro du bricolage

Poser le moindre clou vire au cauchemar, et vous ne pouvez pas compter sur votre moitié qui fuit dès qu'il entend le mot « bricolage ».

La solution : prendre des cours !

On vous apprendra à fixer (correctement) une étagère, peindre un mur sans trace, relooker un vieux meuble démodé... en...

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Site : http://www.femmesdebordees.fr

Thèmes liés : deduction fiscale don entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

SES ARMOIRIES - www.janssens-aysavelmark.be

SES ARMOIRIES BOURGEOISES

LES ARMOIRIES DES JANSSENS (Langdorp-Aiseau)

Dans le cadre du Décret du 12 mai 2004 modifié le 30 avril 2009 et Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 2010 portant exécution du décret ci-avant mentionné: enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française. 

A la demande de Claude...

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Site : http://www.janssens-aysavelmark.be

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste belgique / metier fiscaliste d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste bruxelles

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

Comment la constituer vous même !

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...

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Site : http://infosagricoles.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise

Financer des études d'ingénieurs à Paris : tarifs et ...

Financement des études en école d'ingénieurs et frais de scolarité des programmes ESILV

Droits d'inscriptions 2017-2018

Prépa intégrée : 7 600 euros par an

Cycle ingénieur : 7 600 euros par an

Double diplôme ingénieur manager : 1 750 euros par an en sus

Restart Postbac: 5500 euros par an

MSc Investment Banking and Risk Management : 15 000 euros par an

Mastère spécialisé : 12 000...

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Date: 2017-03-12 10:43:14
Site : http://www.esilv.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / etude fiscale d'un projet / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale / centre d etude fiscale

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / residence fiscale a l'etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Circulaire DGAS-5B n° 2004-06 : La gestion des ...

Document d'information n° 1

Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003, version 5 pour site Intranet)

Décret et arrêtés budgétaires, comptables et tarifaires

Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application :

Le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants).

Le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants).

Le 23...

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Date: 2014-04-08 12:05:14
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales assurance vie

Mûr-de-Bretagne : Histoire, Patrimoine, Noblesse (commune ...

" Le doyenné de Mûr durant la période révolutionnaire ".

 

Note 3 : liste non exhaustive des maires de la commune de Mûr-de-Bretagne : Le Drogo (en 1793), Hémery, Joseph-François L'Hostis (ou Lostys), conseiller d'arrondissement en prairial an VIII (1800), Hémery et Fraboulet (de 1799 à 1804), Henrio (de 1815 à 1829), Jérôme-Marie Calvary-Tilan (1830 à juillet 1868), Jérôme-Ange...

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Date: 2017-01-29 16:21:32
Site : http://www.infobretagne.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre