Articles sélectionnés pour le thème : procedure controle fiscal
→ 193 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES
CONTACT
Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES
La première contrainte subie par les entreprises faisant l'objet d'une Vérification de Comptabilité est de mettre à disposition de l'administration l'ensemble des documents et des écritures comptables portant sur les exercices vérifiés.
En cas de comptabilité informatisée les entreprises avaient jusqu'à fin 2013 le...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal particulier procedure / difference resultat fiscal et comptable / procedure controle fiscal
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC
Expertise comptable et fiscale : programme complet
AUDIT, CONTRÔLE ET EXPERTISE (120 Périodes de 50 min.)
Cours 1 : Evaluation des entreprises
identifier le cadre général de l'évaluation des entreprises (investir, actualiser, ....)
acquérir et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation
Cours 2 : Contrôle externe
identifier les missions légales dévolues au réviseur...
Date: 2017-03-12 06:58:06
Site :
http://www.epfc.eu
Thèmes liés : expertise fiscale et comptable / non resident fiscal belgique / droit fiscal international et europeen cours / principes generaux du droit fiscal international / non resident fiscal
Controle fiscal des associations | Associations.gouv.fr
Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014
Publié le : mardi 14 janvier 2014 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016
Quelques milliers d'associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l'objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.
Environ 20 000 associations françaises, sur un peu plus d'1 million, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l'IS (impôt sur les sociétés) et la TVA.
Elles sont de ce...
Date: 2017-03-12 10:07:41
Site :
http://associations.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal association / procedure controle fiscal / impots controle fiscal / controles fiscaux informatises / le controle fiscal en france
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal de l'entreprise livre
remboursement TVA en attente et controle fiscal ...
remboursement TVA en attente et controle fiscal
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
192
Bonjour
Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?
Considérant qu'en cas de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum
CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre ... - BOFIP-I
CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales
1
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.
L'obligation de motivation ne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales bofip / abus de droit fiscal sanction
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...
N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale francaise
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
Isabelle Hollier-Larousse, Air Liquide Welding - France ...
Directeur Comptable et Fiscal Groupe
Air Liquide Welding
SORIN GROUP
Groupe côté à la bourse de Milan. Management d'une équipe de 10 personnes.
Responsable de la gestion comptable et financière des 2 entités françaises du groupe. Mise en place de SAP, Cash Pooling, contrat de titrisation, contrat de factoring, représentant de TVA, intégration fiscale. Optimisations fiscales en matière...
Date: 2015-09-14 10:38:46
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : gestion financiere comptable et fiscale / gestion comptable fiscale et sociale / directeur fiscal air liquide / gestion liasses fiscale / le controle fiscal des prix de transfert
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
Cabinet d'Avocat fiscaliste à Nice - Maître Sandra PIRY
Rechercher :
Avocat fiscaliste
Ancienne Inspectrice des impôts et diplômée de l'EDHEC (Ecole des Hautes Etudes Commerciales du Nord), Maître Sandra PIRY, Avocat fiscaliste, Conseiller en droit fiscal, a exercé pendant 12 ans dans les services de Contrôle et de Contentieux de l'administration fiscale.
Le cabinet d'Avocat fiscaliste de Maître Piry vous conseille efficacement dans tous les domaines touchant à la fiscalité et vous assiste dans vos relations parfois difficiles avec l'administration fiscale.
De par sa double formation, (Ecole nationale des impôts et Grande Ecole de Commerce) et son...
Date: 2016-10-11 07:51:47
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-piry.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Assurance contrôle fiscal I Securex | Securex
ARAG et Securex vous proposent une assurance qui défendra au mieux vos intérêts et vous fournira les meilleurs experts en cas de contrôle par l'administration.
Selon le rapport annuel du SPF Finances, 62.171 sociétés ont été contrôlées en 2014, pour un montant total de majorations de revenus de plus de 3 milliards d'euros. Et dans le contexte actuel, la question n'est pas de savoir si...
Date: 2017-03-12 10:03:00
Site :
http://www.securex.be
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / honoraires avocat controle fiscal / assurance controle fiscal / impots directs indirects justice fiscale / droit fiscal impots directs et indirects
Brevet de technicien supérieur - Comptabilité et gestion ...
Stage en milieu professionnel[ modifier | modifier le code ]
Les périodes de stage en milieu professionnel sont obligatoires pour valider l'examen.
Le stage dure 10 semaines.
- 6 semaines en première année (périodicité mi-mai, fin juin)
- 4 semaines en seconde année (après les vacances de Toussaint, 4 semaines)
Objectifs[ modifier | modifier le code ]
Le candidat au BTS comptabilité et...
Date: 2017-03-04 01:36:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion comptable fiscale et sociale cours / gestion comptable fiscale et sociale / gestion financiere comptable et fiscale / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises
CONTROLE FISCAL - 10 ERREURS A NE PAS COMMETTRE - AVOCAT ...
________________________________________________________________________________
1 - Reporter la première intervention de l'inspecteur
Vous venez de recevoir l'avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n'est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n'ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat controle fiscal / controle fiscal impots locaux
Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook
Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice
categories
HISTOIRE
Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...
Site :
https://www.facebook.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste
Société Fiduciaire du Maroc, contentieux fiscal Maroc
La Société Fiduciaire du Maroc se définit comme un partenaire fiable en cas de procédures contentieuses.
La Société Fiduciaire du Maroc accompagne les opérateurs économiques dans le règlement des différends fiscaux par la conduite de l'ensemble des règles...
Site :
https://www.sfm.ma
Thèmes liés : controle et contentieux fiscal au maroc / procedure du controle fiscal au maroc / procedure contradictoire controle fiscal / le controle fiscal au maroc / conseil fiscal maroc
controle de la redevance audiovisuelle - Démarches ...
controle de la redevance audiovisuelle
Posté le 12/12/2007 à 13:13:38
Bonjour, je viens de déclarer que je n'ai pas de TV. J'en ai une dont je me sert tres peu et j'ai peu de moyens donc je ne l'ai pas déclarée. C'est une TV que l'on m'a offerte en septembre 2006 et qui n'a pas été déclarée à mon nom lors de l'achat. je détiens que les 6 chaines dc je ne peux etre controlé...
Date: 2011-04-02 17:28:17
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance / procedure contradictoire controle fiscal / livre droit fiscal general / controle fiscal particulier procedure
AVOCAT FISCALISTE - comment le choisir ? - AVOCAT ...
Le titre de CONSEIL FISCAL ou d'AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d'avocat, une expérience professionnelle reconnue par l'ordre des avocats qui délivre le diplôme de spécialisation.
L'ordre des avocats délivre un titre officiel appelé certificat de...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / avocat specialise controle fiscal / avocat specialise en contentieux fiscal / avocat conseil fiscal
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-04 02:02:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !
Toute obligation suppose un...
Date: 2017-03-04 02:02:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Redressement, contrôle fiscal, avocat fiscaliste Lille (59)
Vous êtes ici : Accueil > Fiscalités > Redressement fiscal
Avocat Redressement fiscal Lille (59)
Avocate à Lille depuis 1993, Maître Christine LONGOUR est habilitée à prendre en charge l'assistance et la défense du contribuable dans le cadre d'un redressement fiscal.
Le redressement fiscal permet à l'administration fiscale d'une part de rectifier l'imposition d'un contribuable et d'autre...
Site :
http://www.avocat-longour.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste lille / avocat redressement fiscal / redressement fiscal proposition de rectification / redressement fiscal impot sur le revenu / cabinet d'avocat fiscaliste
Avocat fiscaliste Paris, Avocat Droit fiscal Paris, Ile de ...
Avocats en Droit Fiscal à Paris
Cabinet d'avocats GOZLAN & PARLANTI
Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.
Pourtant, dans l'appréhension des choix fiscaux à opérer à l'occasion de la vente d'une entreprise, de la constitution d'une société, de la souscription...
Site :
http://www.gozlanparlanti-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat fiscaliste
Intérêt général et rescrit fiscal - mecenat-conseil.fr
14 août 2014 Actualités No Comments
Le mécénat permet, depuis la loi Aillagon de 2003, de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 à 66% du don consenti lorsqu'il l'est en faveur d'une oeuvre reconnue d'intérêt général. Cette notion est définie par le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-5-04 daté du 19 octobre 2004. Mécénat conseil se penche aujourd'hui sur ce concept...
Site :
http://www.mecenat-conseil.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / rescrit fiscal mecenat
Contestation d'un Redressement Fiscal - Modèle, Exemple
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Contestation d'un redressement fiscal
Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de contester la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.
En effet, à la fin d'un contrôle fiscal (appelé aussi vérification de...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : redressement fiscal proposition de rectification / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / contester un redressement fiscal / controle fiscale entreprise
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
PA 54 F nouvelle procédure fiscale
Edition n° 54 du 15 mei 1999
La nouvelle procédure fiscale
Auteur:
Jean-Pierre BOURS
Avocat au barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
Le double projet de loi portant réforme de la procédure fiscale, qui vient d'être voté, contient des dispositions fondamentales. En matière d'impôts sur les revenus,...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale / delai controle fiscal tva / nouvelles regles fiscales / contentieux fiscal procedure
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Contrôle fiscal, collaborer, se taire et trouver un accord ...
Six conseils pour un contrôle fiscal sans souci
Faites preuve de bonne volonté
Si vous êtes assujetti à l'impôt, vous devez communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de la base imposable (art. 315 du code). L'administration peut également demander aux tiers la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires (art. 322 du code).
Nous...
Site :
http://www.cludts.be
Thèmes liés : controle fiscal societe delai / delai controle fiscal / cours droit et controle fiscal / controle fiscal societe / impots controle fiscal
Avocat fiscaliste : trouvez le votre - jurifiable.com
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Les avocats fiscalistes ont pour rôle de défendre et de protéger les intérêts économiques et juridiques de leurs clients - entreprises ou particuliers. Leur fonction est de prévenir les conflits avec le fisc tout en optimisant la situation fiscale de leurs clients. Voici toutes les informations utiles qu'il faut connaître sur le métier d'avocat...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal / cabinet d avocat fiscaliste
Votre rôle de gérant - Controle Fiscal.BIZ
Home » Les tiers impliqués » Votre rôle de gérant
Votre rôle de gérant
En tant que gérant , vous êtes l'interlocuteur direct de l'administration fiscale. A moins que vous n'ayez choisi de vous faire représenter par un conseil et signé un pouvoir à un avocat, vous êtes la cible unique et « privilégiée » des contrôleurs. Cela veut dire que :
le sort de votre structure est...
Site :
http://www.controle-fiscal.biz
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Titre Premier : Contrôle Fiscal
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale
Section II : Vérification approfondie de la situation fiscale
Art. 38
La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : verification fiscale approfondie / domicile fiscal a l'etranger / compte etranger verification fiscale / verification fiscale de la comptabilite / verification fiscale
KH Conseil : Cabinet de conseil fiscal au Maroc
Dispensé par le Pr. K. HALOUI
en 1ère année du Cycle d'Expertise Comptable
en Mastère Droit de l'Entreprise
Les 9-10 juin 2016
ISCAE - Campus Casablanca
" Notre assistance peut...
Site :
http://www.khconseil.com
Thèmes liés : cabinet conseil fiscal maroc / conseil droit fiscal / conseil fiscal entreprise / cabinet conseil fiscal / conseil fiscal maroc
Demande de renseignements et d'éclairecicements la ...
1 message(s) , Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle différence y a t il entre la demande de renseignements et la demande d'éclaircicements en fiscalité. Cette question se pose lors des contrôles fiscaux surtout lorsque le contribuable doit répondre à des notifications de redressements . Quelles sont alors les implications juridiques ou bref les conséquences...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : vice procedure controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de ...
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit
Résumé du cours
Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / acte anormal gestion droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / abus de droit fiscal jurisprudence
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale
Conseil Fiscalité et déclaration fiscale pour les ...
Demande de délai auprès de l'administration fiscale
Déclaration d'impôt informatisée en deux exemplaires
Estimation de votre bordereau d'impôts
Contrôle de votre avis de taxation
Autres prestations fiscales
Négociation avec les...
Site :
http://www.azfh.ch
Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine / procedure controle fiscal / recours controle fiscal / gestion fiscale
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
Cnam - Formation - Droit fiscal
Présentation
Public et conditions d'accès
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
baccalauréat ;
titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats...
Site :
http://portail-formation.cnam.fr
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / introduction droit fiscal definition impots / principes general droit fiscal / droit fiscal definition impots / source droit fiscal francais
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
1
Le cadre juridique du contrôle des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...
L'abus de droit fiscal est à distinguer de deux autres situations :
o la simple erreur de qualification par les parties de l'acte juridique entraînant des conséquences fiscales différentes de celles qui auraient prévalu si la qualification était exacte. Dans ce cas, l'administration répare une erreur et n'est pas fondée à redresser le contribuable sur le fondement de l'abus de droit ;
o...
Date: 2017-03-12 06:21:44
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal exemple / abus de droit fiscal sanction
Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Dispositions Préliminaires
Art. Premier.
Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal a l'etranger / code droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements
Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes - Algérie360
Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes
dimanche 20 novembre 2011 à 21:48
Source de l'article :
Les redevances fiscales de l'opérateur de téléphonie mobile Orascom Telecom Algérie (OTA) qui a fait l'objet de redressement fiscal sont recouvrées. C'est ce qu'a indiqué le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia, qui n'a pas souhaité s'attarder trop sur cette affaire qui...
Site :
http://www.algerie360.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fiscaliste d entreprise / fraude fiscale chiffres
contrôle fiscal/dépôt de bilan | Fiscalité Professionnelle ...
1 Posté par Maria-c
contrôle fiscal/dépôt de bilan
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
10
Bonjour,
Ma femme est gérante d'une sarl et face à de nombreuses difficultés et une baisse d'activité depuis le début de l'année, elle a décidé de déposer le bilan et de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : controle fiscal sarl liquidation / controle fiscal gerant sarl / delai controle fiscal sarl / delai controle fiscal / forum controle fiscal
Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux
Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure
Rédigé par Rédaction Juritravail
En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d'obligations déclaratives et de paiement au titre de l'impôt sur le revenu....
Date: 2017-03-12 06:21:20
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu
Vous êtes un cabinet d'expert-comptable? Rejoignez le ...
Formalités administratives (droit des sociétés)
Etc.
Nous pouvons également vous accompagner dans vos négociations avec les Autorités fiscales et lors de réclamation auprès de l'administration ou de recours devant les tribunaux.
Assistance dans le cadre des procédures de contrôles...
Site :
http://www.eurexsuisse.com
Thèmes liés : conseil fiscal frontalier suisse / residence fiscale suisse / procedure controle fiscal / domicile fiscal retraite / residence fiscale en france
Contrôles fiscaux : à distance, c'est désormais possible ...
Imprimer
Avec ce nouveau cadre, les professionnels redoutent bien évidemment une multiplication des malentendus. - Shutterstock
Nouvelles règles Un texte récent autorise l'administration fiscale à mener des contrôles à partir du fichier des écritures comptables de l'entreprise, sans même se déplacer. Certains craignent que le débat contradictoire en pâtisse.
L'administration fiscale...
Date: 2017-03-12 10:13:33
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscale entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal societe / procedure controle fiscal