Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs, notamment depuis l'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes du gérant...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sas / regime fiscal des societes de personnes

Emploi Responsable comptabilité et fiscalité France H/F ...

Voir toutes les offres du cabinet

Poste

Vous intégrez un grand groupe industriel sur un poste de Responsable comptabilité et fiscalité France H/F. En tant que responsable comptabilité et fiscalité France H/F vous êtes rattaché à la direction financière de la filiale française du groupe. Particulièrement exposé, vous pilotez l'établissement des liasses des comptes consolidés et...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : responsable comptabilite et fiscalite / responsable fiscalite / liasse fiscale impot sur les societes

Le budget 2013 - Annexe 2 : Mesures fiscales ...

5 %

-

Nota - Le particulier qui acquiert des actions d'une SCRT au cours des 60 premiers jours d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition ou l'année précédente.

Le budget de 2013 propose également de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l'obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales ...

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Date: 2016-11-02 20:54:07
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale pour economie d'energie

Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...

Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.

Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov

Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / non resident fiscal francais compte bancaire

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Credit impot energie renouvelable 2017 - Énergies ...

Appareils de régulation de chauffage

30%

Borne de recharge pour véhicule électrique

30%

Diagnostic de Performance �?nergétique (DPE non obligatoire par la loi)

30%

Matériaux de portection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (Nouveau: uniquement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyanne et Mayotte)

30%

Compteur individuel (chauffage ou eau chaude) dans...

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Site : http://www.les-energies-renouvelables.eu

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale impot sur les societes / residence fiscale et residence principale / aide fiscale pompe a chaleur

Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...

1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités

Détermination de la base, déductions et autres modalités

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...

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Date: 2017-03-12 07:52:34
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme ...

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme

1

Les moins-values nettes à long terme subies au cours d'un exercice s'imputent selon la règle générale prévue au 2 du I de l' article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Toutefois,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / liasse fiscale net entreprise / liasse fiscale en ligne / liasse fiscale cerfa / droit fiscal code general impots

Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest

6/10/2012  Emmanuel   3 comments

*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***

Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)

Comptabilité super-simplifiée

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou...

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Date: 2016-09-19 13:11:49
Site : http://firstinvest.blogspot.com

Thèmes liés : comment remplir liasse fiscale lmnp / liasse fiscale bilan et compte de resultat / date limite declaration liasse fiscale 2012 / remplir liasse fiscale lmnp / controle fiscal societe compte personnel

AFC Benelux - Assistance fiscale et comptable

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Qui sommes nous ?

AFC Benelux offre son expérience de plus de 20 ans dans le domaine de l'expertise comptable, sociale et fiscale tant au Grand-duché de Luxembourg qu'en Belgique.

Ces services sont assurés pour une clientèle variée de personnes physiques, d'indépendants, de petites, moyennes et grandes entreprises, nationales ou internationales.

L'accompagnement...

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Date: 2016-07-13 07:33:22
Site : http://www.afcbenelux.eu

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

5 janvier 2016

2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation...

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Site : http://lga-conseil.fr

Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2016 / nouvelles mesures fiscales 2015 / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / nouvelles mesures fiscales 2017 / nouvelles mesures fiscales pour les retraites en 2014

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Liasse fiscale 2014 cerfa - Freelance-info.fr

Sinon, pour la seconde question, le formulaire 2067 dit :

Citation:

Le présent relevé de frais concerne les sociétés, exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition

et les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :

- 300 000 EUR ou 150 000 EUR pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux dix ou cinq personnes les...

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Site : http://www.freelance-info.fr

Thèmes liés : formulaire cerfa liasse fiscale / formulaire liasse fiscale 2014 / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale is 2014 / liasse fiscale cerfa

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus fiscal vehicule centre des impots / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots lille quitus fiscal / centre des impots quitus fiscal

Cie Les Anachroniques - "El teatro es la poesía que se ...

 

JEUNE PUBLIC

Nous proposons dans les écoles, les bibliothèques, les maisons de quartiers, des interventions artistiques "théâtre et lecture", dans le cadre du "Prix des Incorruptibles", du concours toulousain "Graines de critiques", du "Parcours Culturel" de la ville de Toulouse, mais aussi dès qu'une structure nous sollicite sur un projet. Notre idée est simple : on choisit un livre......

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Site : http://www.anachroniques.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / dons avantages fiscaux pour entreprises

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs

1

Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiche pays Pays-Bas - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Tous les contribuables assujettis à la TVA doivent la payer, même si les sociétés situées en dehors des Pays Bas peuvent opter pour une déclaration papier.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés. Une...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france pays bas / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale societe generale / transfert domicile fiscal a l'etranger

>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

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Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / residence fiscale a l'etranger

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

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Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt

Le Guide Pratique du Contribuable

(1) Une dépense suffit.

(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.

(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche / depenses fiscales de l'etat

2017 : Année de la numérisation pour la DGI | Aujourd'hui ...

52 2 0 0

Usage obligatoire des téléprocédures fiscales par toutes les entreprises

à partir du 1er janvier 2017, les entreprises devront opérer par procédé électronique afin de déposer les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt.

                   Omar Faraj, directeur général des impôts

C'est fini! La Direction générale...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / liasse fiscale impot sur le revenu / declaration liasse fiscale edi

Tunisie : la nouvelle loi des finances critiquée au niveau ...

Bien qu'elle ait comporté des mesures jugées positives, la loi des finances pour 2013 de la Tunisie commence à faire objet de certaines critiques, notamment au niveau de la lutte contre la fraude fiscale et la relance du secteur touristique.

"Le gouvernement n'a pas entamé une réforme radicale pour lutter contre la fraude fiscale pouvant générer des ressources additionnelles dont le pays a...

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Date: 2012-11-11 06:36:42
Site : http://french.peopledaily.com.cn

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / code de droit fiscal tunisien / taux de pression fiscale en tunisie / exercices droit fiscal impot sur le revenu / pression fiscale tunisie 2013

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos ...

 

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos questions sur les impôts

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives sur les impôts.

Le Monde |

o Mis à jour le

27.09.2013 à 09h16

Argent & patrimoine : Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre...

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Date: 2017-02-10 17:49:00
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Déduction d'intérêts pour les investissements locatifs ...

Vous êtes : / Accueil / Courtier Immobilier / Autres FAQ / Déduction d'intérêts pour les investissements locatifs

Déduction d'intérêts pour les investissements locatifs

Pour tout investissement locatif financé avec un prêt immobilier, le bulletin officiel des impôts 5D-2-07 N°43 du 23 MARS 2007 indique les règles de déduction des intérêts de votre prêt immobilier, dans la fiche...

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Site : http://www.courtier-atipa.fr

Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt

REC - Prescription de l'action en recouvrement ...

REC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription

Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF) , qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / recouvrement fiscal prescription / avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal impots taxe redevance / dette fiscale non professionnelle

matrices comptables - MATRICE N°01 : DOSSIER DE REVISION

MATRICE N°01 : DOSSIER DE REVISION

DOSSIER DE REVISION 2015 et  DOSSIER DE REVISION 2016

Montage automatisé des cycles d'un dossier de révision comptable (audit ou expertise)

Achat :

Acheter DOSSIER DE REVISION 2016 - cliquer ci-dessous

Acheter DOSSIER DE REVISION 2015 - cliquer ci-dessous

Tarif : 75,00 euros

Téléchargement Démo :

Télécharger DOSSIER DE REVISION 2016 - cliquer ici...

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Date: 2017-03-12 08:46:14
Site : http://matricecomptable.free.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / simulation des charge sociale et fiscale / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale / gestion comptable fiscale et sociale cours

Contribution sociale de solidarité c3s LégiFiscal • LégiFiscal

La contribution sociale de solidarité

Dernière mise à jour :

27 février 2017

Catégorie(s) : Contribution sociale de solidarité (C3S)

Les sociétés dépassant un certain niveau de chiffre d'affaires sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l'ORGANIC). Cette contribution permet de compenser les pertes de ressources des régimes TNS (Travailleurs non...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : declaration liasse fiscale en ligne / liasse fiscale 2033 b / liasse fiscale net entreprise / liasse fiscale 2033 / declaration liasse fiscale 2015

La commission des chefs de services financiers (CCSF ...

La commission des chefs de services financiers (CCSF)

08/09/2015

La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / l'evasion fiscale des entreprises / regime social et fiscal / delai dette redressement fiscal

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Date: 2017-02-17 08:26:37
Site : http://www.avocatconseiljuridique.fr

Thèmes liés : conseil juridique fiscal gratuit / avocat au conseil droit fiscal / conseiller droit fiscal gratuit / conseil juridique fiscal / conseil avocat fiscaliste gratuit

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

1

Le locataire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / credit bail reintegration fiscale / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

1

Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Offres d'emploi - Canton de Fribourg | Optioncarriere.ch

Offres d'emploi - Canton de Fribourg

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CALAME SOFTWARE - Châtillon, Fribourg - 40.000 EUR/an

Gathering Tools est une solution de collecte de données B2B. Notre "killer feature" : créer des formulaires à partir des classeurs Excel des utilisateurs. Nous souhaitons ajouter des fonctionnalités d'analyse et de...

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Site : http://www.optioncarriere.ch

Thèmes liés : droit fiscal impot / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot / impots controle fiscal

Le CESU préfinancé, quels avantages ? | Direction Générale ...

Le CESU préfinancé, quels avantages ?

Pour le bénéficiaire de CESU préfinancé

Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple, il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu'il aura choisi :

Un organisme de services à la personne.

L'emploi direct d'un salarié à son domicile.

 

Si les sommes dues à...

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Date: 2017-03-12 10:15:51
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / information fiscale service personne / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux cesu

Réforme fiscale: impôt allégé et plus équitable des ...

(de g. à dr.): Félix Braz; Pierre Gramegna; Xavier Bettel; �?tienne Schneider

© SIP/ Julien Warnand

En date du 29 février 2016, le gouvernement a présenté lors d'une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de cette réforme, dont voici les...

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Site : gouvernement.lu

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / abattement fiscal plus value immobiliere / abattement fiscal interet pret immobilier / liasse fiscale impot sur les societes / contrA'le fiscal entreprise

LBO, risqué mais efficace - edubourse.com

LBO, risqué mais efficace

Fiche publiée le 20/06/2008

Le LBO est à la finance ce qu'une transplantation coeur-poumons est à la chirurgie, à savoir une opération délicate où les facteurs d'échecs sont multiples mais où l'intérêt est grand. Le LBO est l'abréviation de Leverage Buy Out, ou plus prosaïquement en français, rachat par effet de levier. Il s'agit d'une opération...

Lire la suite


Site : http://www.edubourse.com

Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal des dividendes en france / regime fiscal des holdings en france / regime fiscal en france

Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-03-12 06:19:09
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Lexique - FBF

 

Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.

Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.

A

Abandon de créance

L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:38:02
Site : http://www.fbf.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

La GmbH est soumise au même régime fiscal que l'AG.

 

B.    Les sociétés de personnes

 

1)    L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC

 

En pratique, cette société jouit d'une capacité juridique assez étendue (elle peut notamment ester en justice, conclure des contrats...). On remarquera ici la similitude, à quelques exceptions près, du régime juridique de l'OHG avec celui de...

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Date: 2014-04-12 17:22:57
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe

Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

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Accueil  >  Lexique

Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés- Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité

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Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.

Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise

Société de domicile en Suisse - Heim Paschoud Thévoz ...

Consultez le site internet "fiscalité internationale"

Fiscalité - sociétés de domicile

Les sociétés de domicile sont également appelées sociétés auxiliaires ou de base. Elles n'effectuent en Suisse que des activités purement administratives, mais pas d'activité commerciale (ou de manière extrêmement marginale). Leurs activités peuvent être diverses, notamment :

Fonction de...

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Site : http://www.fiscaswiss.ch

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal suisse / liasse fiscale impot sur les societes

patrimoine.com | dossiers | Déclarations fiscales ...

Pour comparer et choisir

Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

Abattements, exonérations, réductions, plafonnement, etc., il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les méandres de la loi fiscale surtout lorsque vient le moment de remplir une déclaration : qu'il s'agisse de la déclaration annuelle des revenus, d'une déclaration ISF ou encore d'une ...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / juriste d'entreprise fiscaliste / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale apport capital pme / regime fiscal societe holding pures france

Fiscalité des plus-values et moins-values sur valeurs ...

Les plus-values sont désormais imposables dès le 1er euro...

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Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal plus avantageux / abus fiscal droit d'enregistrement / plan epargne actions fiscalite